26_INT_103 - Interpellation Patricia Spack Isenrich et consorts - Maintien à domicile : quel avenir pour les LADA dans le canton de Vaud ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 août 2026, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un logement adapté avec accompagnement (ci-après : « LADA »), anciennement appelé logement protégé, est un appartement indépendant dans lequel des prestations médico-sociales reconnues par la loi peuvent être dispensées. La reconnaissance cantonale, formalisée par une convention conclue avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), vise à permettre aux seniors et aux personnes en situation de handicap de continuer à vivre à domicile dans un cadre sécurisé, accompagné et socialement intégré.

En juin 2025, le Canton a déclaré vouloir créer 1’500 logements LADA d’ici à 2027, un objectif qui pourra être atteint grâce à l’implication des communes et des acteurs privés du secteur de la construction. Cette volonté est compréhensible, le développement des LADA permettant de retarder l’entrée à l’EMS et ainsi, diminuer les coûts tout comme mieux coordonner les soins aux personnes domiciliées dans un LADA en un seul endroit.

Début juillet 2026, le Canton recensait 63 immeubles comprenant des LADA conventionnés avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Selon les informations disponibles, le nombre total de sites existants serait sensiblement supérieur (près de 120), ce qui laisse penser qu’une part importante des immeubles concernés ne serait pas conventionnée.

Pour rappel, le fait qu’un site de LADA soit reconnu par le Canton permet aux locataires bénéficiant des prestations complémentaires (PC) à l’AVS de recevoir une aide individuelle pour financer les prestations spécifiques aux LADA, à savoir l’accompagnement sécurisant et social, les animations et une participation aux charges de l’espace communautaire. Le montant de ces aides sont attribués en fonction du site et de l’appartement loué.

Toutefois, il existe probablement certains freins à cette évolution, que sont notamment la pénurie générale de logements, la lenteur des procédures administratives, les normes architecturales strictes et le plafonnement des loyers.

Par ailleurs, sur le terrain, il semblerait que des communes, fondations ou associations indiquent ne plus vouloir construire des LADA, ceci en raison du fait que ce modèle ne serait pas très souple. 

Par exemple, l'attribution d'un LADA  ne tient pas compte de l’éventuelle provenance du séniors et il n’est pas possible de construire des LADA pour les personnes âgées du lieu. Ainsi, tout séniors qui remplit les conditions fixées par le canton peut être admis dans un LADA indépendamment de son lieu d’habitation. Il y a donc de plus en plus de logements adaptés qui apparaissent, mais qui ne sont pas reconnus LADA. 

Voilà désormais plus de trois ans que le cadre légal a été modifié afin de favoriser, autant que possible, le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Il serait ainsi intéressant de dresser un bilan de cette réforme, tant sous l’angle du nombre de logements effectivement conventionnés que sous celui des obstacles rencontrés par les acteurs chargés de les développer.

Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Quelle a été l’évolution du nombre de logements LADA construits, mis en exploitation et conventionnés dans le canton de Vaud entre 2023 et 2026 ?
2. Combien de sites comprenant des logements adaptés avec accompagnement existent aujourd’hui dans le canton sans être conventionnés, et pour quelles raisons principales ces sites n’ont-ils pas conclu de convention avec la DGCS ?
3. L’objectif annoncé de 1’500 logements LADA d’ici à 2027 est-il toujours considéré comme réaliste par le Conseil d’État et, dans la négative, quelles adaptations du calendrier, des moyens ou du dispositif sont envisagées ?
4. Quels freins le Conseil d’État a-t-il identifiés, en particulier auprès des communes, des fondations, des associations, des propriétaires et des acteurs privés de la construction, au développement et au conventionnement des LADA ?
5. Quelles mesures concrètes le Conseil d’État entend-il prendre pour pallier ces freins, assouplir le dispositif lorsque cela s’avère nécessaire et soutenir les porteurs de projets ?
6. Le Conseil d’État envisage-t-il d’adapter notamment les règles d’attribution afin de permettre, dans certaines conditions, une meilleure prise en compte de l’ancrage local des seniors, notamment lorsque des communes participent activement au développement ou au financement de projets LADA ?
7. Le Conseil d’État dispose-t-il d’une estimation de l’impact du développement des LADA sur le maintien à domicile et sur l’évolution des besoins en places d’EMS, notamment sous l’angle des coûts pour les collectivités publiques ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Conclusion

Souhaite développer

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