26_INT_126 - Interpellation Pierre-Alain Favrod et consorts - Pompes funèbres vaudoises: que fait le Canton face aux irrégularités dénoncées dans le secteur?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 septembre 2026, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les pompes funèbres occupe une place importante dans notre société. Les entreprises qui y sont actives interviennent dans des circonstances particulièrement sensibles et exercent une activité qui touche directement les familles au moment du décès d'un proche.

Il est dès lors essentiel que le secteur fonctionne dans un cadre clair, transparent et respectueux des règles, tant dans l'intérêt des familles que dans celui des entreprises qui exercent leur activité de manière conforme.

Or, les documents portés à notre connaissance soulèvent de sérieuses interrogations quand au fonctionnement de ce secteur dans le canton de Vaud et à l'application des lois et règlements pourtant clairement établis. RDSPF 814.41.1, la LSP 800.01 et l'OIP 942.211.

En septembre 2025, une étude d'avocats a saisi le DSAS, l'Office du médecin cantonal, l'Office cantonal du registre du commerce, ainsi que la Police cantonale du commerce et certaine commune vaudoise, au nom d'une société vaudoise de pompes funèbres et de ses exploitants. Les courriers sont intitulés de manière particulièrement explicite. Plus de 50 signalements d'irrégularité ont été portés à la connaissance du DSAS.

Les mandants dénoncent des pratiques illicites adoptées par certaines entreprises de pompes funèbres, notamment du compérage entre des établissements sanitaires, EMS, services d'urgence avec des sociétés de pompes funèbres réduisant la liberté de choix des familles.

Le texte fait également état de publicités interdites, d'un besoin de contrôle des droits d'exploiter et de nombreuses inscriptions considérées comme irrégulières sur la liste tenue par le DSAS, ainsi qu'au Registre du commerce et demande expressément au médecin cantonal et au préposé du Registre du commerce de prendre, sans délai, les mesures nécessaires afin de remédier aux irrégularités recensées.

Il convient de rester prudent: les faits dénoncés ne sauraient être considérés comme établis tant qu'ils n'ont pas été vérifiés par les autorités compétentes. Il n'en demeure pas moins qu'une démarche formelle, adressées aux autorités cantonales, faisant état de ces pratiques qualifiées d'illicites, de plusieurs irrégularités et accompagnée de pièces justificatives, appelle des réponses. 

Une question se pose dès lors, est celle de savoir quelles suites les autorités ont donnés à ces signalements et si les mécanismes de contrôle actuellement en place permettent de garantir l'intégrité du secteur.

Les entreprises qui respectent les règles doivent pouvoir exercer leur activité dans des conditions de concurrence loyale et ne doivent pas être désavantagées par d'éventuelles pratiques irrégulières de concurrents. 

Par ailleurs, les pompes funèbres sont soumises à différentes obligations réglementaires, notamment en matière d'indication des prix. L'ordonnance fédérale sur l'indication des prix prévoit expressément que les prestations de pompes funèbres sont soumises à cette réglementation, qui vise à garantir la transparence et à éviter que le consommateur soit induit en erreur.

A l'heure actuelle cette ordonnance ne semble pas appliquée par la majorité du secteur funéraire vaudois, au détriment d'informer clairement les familles en deuil sur les prestations de services lors d'un décès. 

Mais au-delà de la question des prix, c'est bien plus largement la régularité du fonctionnement du secteur qui doit être interrogée. 

Le Conseil d’État doit ainsi pouvoir expliquer si les autorités disposent des moyens nécessaires pour identifier et traiter d'éventuelles pratiques irrégulières, si les signalements reçus font l'objet d'un suivi effectif et, surtout, si des mesures sont prises lorsque des entreprises ne respectent pas les règles auxquelles elles sont soumises.

Dès lors, je me permet de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat : 

1: Le Conseil d’État a-t-il connaissance de la démarche adressée le 25 septembre 2025 au département de la santé et de l'action sociale,  à l'office du médecin cantonal, au registre du commerce, ainsi qu'à la police du commerce et certaines communes vaudoise concernant des pratiques qualifiées d'illicites et des inscriptions considérées comme irrégulières dans le secteur des pompes funèbres vaudoises?

2: Si oui, quelles suites ont été données à cette démarche par le DSAS, et plus largement, par les autorités concernées ? 

3: Les éléments et pièces justificatives transmis, ont-ils fait l'objet d'un examen ou d'un contrôle par les autorités compétentes et quelles ont été les conclusions?

4: Le Conseil d’État peut-il indiquer quels mécanismes de contrôle et de surveillance sont actuellement en place dans le canton afin de s'assurer que les entreprises de pompes funèbres exercent leur activité conformément aux dispositions légales? (RDSPF la LSP et l'OIP )

5: Le Conseil d’État estime-t-il que les dispositifs actuels soient suffisants pour garantir une concurrence loyale entre les entreprises et empêcher que d'éventuelles pratiques irrégulières puissent perdurer au détriment des familles en deuil et des entreprises qui respectent les règles?

6: Au vu des éléments dénoncés, le Conseil d’État entend-il prendre des mesures afin de vérifier la régularité du secteur des pompes funèbres vaudoises? (la validité des inscriptions sur les listes cantonales, le compérage, les publicités interdites, l'affichage des prix des prestations de services etc...)?

Noville le 7 septembre 2026

Favrod Pierre-Alain 

Conclusion

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