26_MOT_62 - Motion Yannick Maury et consorts au nom de Sergei Aschwanden, Elodie Lopez, Oriane Sarrasin, Céline Baux et David Vogel - Pour un registre vaudois et romand des personnes interdites d’exercer dans l’accueil de la petite enfance.

Séance du Grand Conseil du mardi 15 septembre 2026, point 2.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les événements récemment survenus à St-Sulpice ont profondément marqué les familles concernées et suscitent une légitime inquiétude quant à la capacité des autorités à empêcher qu’une personne ayant fait l’objet de mesures graves dans le domaine de l’accueil de la petite enfance puisse retrouver un emploi dans une autre structure, voire dans un autre canton. Pour les parents, le désarroi est d’autant plus grand qu’ils confient quotidiennement leurs enfants à des professionnelles et professionnels auxquels ils doivent pouvoir accorder une confiance absolue.

Le dispositif actuel présente une lacune évidente. Si le casier judiciaire permet de vérifier certaines condamnations et interdictions prononcées par les autorités judiciaires, il n’existe pas aujourd’hui de mécanisme comparable à la liste intercantonale des enseignantes et enseignants auxquels le droit d’enseigner a été retiré, permettant de prévenir l’engagement, dans une autre structure ou un autre canton, d’une personne ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’exercer auprès de jeunes enfants.

Le Canton de Vaud a pourtant démontré qu’il était possible d’agir. Le 20 août 2024, le Grand Conseil a adopté à l’unanimité le dispositif permettant notamment à Vaud de participer à la liste intercantonale de la CDIP recensant les enseignantes et enseignants auxquels le droit d’enseigner a été retiré. Cette législation prévoit des motifs d’interdiction lorsque le comportement d’une personne a gravement menacé ou porté atteinte à l’intégrité psychique ou physique des élèves, avec une procédure garantissant les droits de la personne concernée.

Vaud commence ainsi à se doter de véritables outils pour mieux protéger les enfants et les jeunes contre les comportements portant atteinte à leur intégrité. Il serait incompréhensible que cette protection s’arrête à la porte des crèches et des structures d’accueil de la petite enfance.

Au niveau fédéral, la conseillère nationale Nina Fehr Düsel a déposé en juin 2026 la motion 26.3823 demandant précisément la création d’une « liste noire » nationale contre les abus sexuels dans l’accueil extrafamilial. Le Conseil fédéral recommande toutefois son rejet, estimant qu’il convient d’attendre un rapport plus large sur les abus sexuels envers les mineurs, attendu d’ici fin 2027.

Cette temporisation est difficilement compréhensible au regard de la gravité des situations constatées et de la mobilité du personnel entre institutions et cantons. Sans attendre une éventuelle solution fédérale, Vaud peut et doit prendre ses responsabilités.

Il ne s’agit évidemment pas de constituer une liste de personnes simplement soupçonnées, mais de mettre en place, dans le respect de la protection des données, du droit d’être entendu et de la proportionnalité, un dispositif fondé sur des décisions ou mesures formelles des autorités compétentes. L’objectif est de faire en sorte qu’une personne interdite d’exercer auprès de jeunes enfants dans une structure ne doive pas pouvoir contourner cette interdiction en changeant d’employeur ou de canton.

Au vu de ce qui précède, les motionnaires demandent donc au Conseil d’État d’agir rapidement pour créer un registre vaudois des personnes interdites d’exercer dans l’accueil de la petite enfance et/ou, en parallèle, mandater et coordonner une démarche avec les cantons romands en vue d’un registre intercantonal, sur le modèle du dispositif adopté pour les enseignantes et enseignants.

Yannick Maury (Les Vert.e.s)

Elodie Lopez (EP)

Sergei Aschwanden (PLR)

Céline Baux (UDC)

Oriane Sarrasin (PS)

David Vogel (VL)

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE