25_HQU_44 - Question orale Thanh-My Tran-Nhu - "Pauvres" bénéficiaires du bouclier fiscal ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans les médias ces derniers jours, plusieurs bénéficiaires du bouclier fiscal ont dénoncé un prétendu caractère confiscatoire de leur taxation en mettant en avant que leur imposition dépasserait le 100% du revenu. Or, le mécanisme du bouclier fiscal ne se base pas seulement sur le revenu, mais prévoit aussi qu’un rendement minimal de la fortune soit utilisé dans le calcul de manière à ne pas permettre aux plus riches de se soustraire à l’impôt sur la fortune. Ce calcul a été modifié à plusieurs reprises, mais sans remettre en cause ce principe qui subsiste. Afin de bien comprendre qui sont les bénéficiaires de ce mécanisme, le Conseil d’Etat peut-il nous communiquer le montant de la taxation moyenne et médiane des personnes concernées ?

Transcriptions

Question orale Thanh-My Tran-Nhu – « Pauvres » bénéficiaires du bouclier fiscal ? (25_HQU_44)

Dans les médias, ces derniers jours, plusieurs bénéficiaires du bouclier fiscal ont dénoncé un prétendu caractère confiscatoire de leur taxation, affirmant que leur imposition dépasserait 100 % de leur revenu. Or, le mécanisme du bouclier fiscal ne repose pas uniquement sur le revenu, mais inclut également un rendement minimal de la fortune dans le calcul, de manière à éviter que les plus riches ne puissent échapper à l’impôt sur la fortune. Ce calcul a été modifié à plusieurs reprises, mais sans remettre en cause ce principe qui demeure en place. Afin de bien comprendre qui sont les bénéficiaires de ce mécanisme, le Conseil d'Etat pourrait-il nous communiquer le montant de la taxation moyenne et médiane des personnes concernées ?

Je suis tout d'abord au regret de vous informer que les statistiques demandées n'existent pas sous la forme exacte que vous recherchez. Il convient également de préciser que la référence au montant de la taxation ne permet pas de distinguer clairement s'il s'agit du montant total d'impôt ou du montant du revenu et de la fortune imposables. Cependant, afin d'apporter un éclairage sur les bénéficiaires du bouclier fiscal, il est possible de se référer aux statistiques sur la fortune publiées par Statistique Vaud, notamment celles par tranche de fortune. Ces statistiques indiquent le nombre de contribuables dans chaque tranche de fortune, la masse de fortune imposable regroupée par tranche, ainsi que la masse de l'impôt sur la fortune que les contribuables de chaque tranche supportent.

À partir de ces statistiques, il est en effet possible de calculer le taux d'impôt cantonal moyen sur la fortune pour chaque tranche, ainsi que la fortune moyenne de chaque tranche. J'ai à ma disposition les tableaux exposant les résultats pour les années fiscales 2019 à 2021, et je me tiens à votre disposition pour vous les fournir. Il en ressort que le taux cantonal moyen sur la fortune augmente jusqu’à la tranche des fortunes comprises entre 3 et 5 millions de francs, avant de subir une baisse pour les tranches supérieures, avec une première réduction pour les fortunes entre 5 et 10 millions de francs, et une seconde baisse pour celles supérieures à 10 millions de francs. Comme le bouclier fiscal agit en plafonnant le montant de l'impôt sur la fortune, la diminution du taux moyen dans ces deux tranches de fortune plus élevées permet d’inférer qu'une part représentative des bénéficiaires du bouclier fiscal se trouve dans ces tranches supérieures de fortune.

Il ressort de ces statistiques que, pour les trois années considérées, 0,8 % des contribuables, soit moins de 1 %, supportent plus de 40 % de l'impôt sur la fortune total. Cela indique une concentration importante des recettes fiscales sur une petite fraction de contribuables. Cette concentration doit indéniablement être prise en compte dans le cadre des réflexions stratégiques relatives à la politique fiscale.

Je vous remercie pour votre réponse. Je n’ai pas de question complémentaire à poser et vous remercie pour le tableau que je me réjouis de consulter. Je relève cependant d’ores et déjà qu’il ne s’agit pas de contribuables devant se serrer la ceinture à la fin du mois.