25_LEG_44 - EMPL (2e débat) modifiant la loi sur la police cantonale (LPol) du 17 novembre 1975 (enregistrement des appels, vidéosurveillance des lieux de détention et caméras-piétons).
Séance du Grand Conseil du mardi 10 novembre 2026, point 12 de l'ordre du jour
Documents
- Tableau miroir - 25_LEG_44 - 1er débat GC
- Texte adopté par CE - Modification de la Loi sur la Police cantonale en lien avec l’évolution de la technologie et des pratiques policières - publié
- RC - 25_LEG_44 - Jean-François Cachin