26_INT_138 - Interpellation Jean-François Thuillard et consorts - Application, critères et bilan financier du congé payé pour bénévolat sportif au sein de l'administration cantonale vaudoise (Développement).
Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026, point 9 de l'ordre du jour
Texte déposé
Les récents bilans relatifs aux ressources humaines de notre administration ont mis en évidence l'application d'un dispositif permettant aux collaborateurs de l’État de Vaud de bénéficier jusqu'à 12 jours de congés payés par an pour s'engager comme bénévoles dans de grandes manifestations sportives ou des formations de cadres Jeunesse+Sport. Cette mesure constitue une spécificité vaudoise à l'échelle de la Suisse romande.
Les données statistiques indiquent une progression notable du recours à ce mécanisme, le nombre de bénéficiaires étant passé de 6 en 2023 à 28 en 2025. Face à cette augmentation et au vu des cadres réglementaires différents appliqués par les cantons voisins, il apparaît nécessaire d'obtenir une vision précise des modalités d'octroi de ces congés, de leur impact sur l'organisation des services de l'État ainsi que de leur bilan financier global.
Dans un souci de transparence et afin de documenter l'évaluation de cette politique publique, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :
- Bilan quantitatif et financier : Quel est le coût financier annuel global (maintien de la masse salariale et charges annexes) représenté par l'octroi de ces congés pour les années 2023, 2024 et 2025 ?
- Évaluation des critères : De quelle manière le Conseil d'État valide-t-il l'éligibilité des manifestations sportives visées par les demandes, notamment le respect du seuil des 5 000 participants ou de l'impact national ?
- Organisation des services : Quel est l'impact de ces absences temporaires sur la continuité des prestations publiques et comment la charge de travail est-elle répartie au sein des services concernés pendant ces périodes ?
- Comparaison intercantonale : Quels éléments d'appréciation sectoriels ont conduit le canton de Vaud à maintenir un dispositif plus étendu que celui des autres cantons romands, qui limitent généralement le congé payé aux formations strictes de J+S ?
- Évolution du dispositif : Au vu de la courbe de progression des bénéficiaires, le Conseil d'État anticipe-t-il une stabilisation des demandes ou prévoit-il des mécanismes de régulation pour encadrer l'évolution à long terme de cette mesure ?
Je remercie d’ores et déjà le Conseil d’Etat de ses réponses.
Conclusion
Souhaite développer
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Jean-Marc Udriot | PLR |
| Alexandre Berthoud | PLR |
| Marc-Olivier Buffat | PLR |
| François Cardinaux | PLR |
| Grégory Bovay | PLR |
| Charles Monod | PLR |
| Cédric Weissert | UDC |
| Olivier Agassis | UDC |
| Loïc Bardet | PLR |
| Nicolas Bolay | UDC |
| Bernard Nicod | PLR |
| Fabrice Tanner | UDC |
| Mathieu Balsiger | PLR |
| Alain Cornamusaz | UDC |
| Laurence Bassin | PLR |
| Jean-Bernard Chevalley | UDC |
| John Desmeules | PLR |
| Loïc Saugy | PLR |
| Jean-Daniel Carrard | PLR |
| Romain Belotti | UDC |
| Olivier Petermann | PLR |
| Nicolas Glauser | UDC |
| Sébastien Humbert | V'L |
| Stéphane Jordan | UDC |
| Yann Glayre | UDC |
| Georges Zünd | PLR |
| Aliette Rey-Marion | UDC |
| Quentin Racine | PLR |
| Jean-Rémy Chevalley | PLR |
| Florence Gross | PLR |
| Stéphane Rezso | PLR |
| Denis Dumartheray | UDC |
| Pierre-André Romanens | PLR |
| Thierry Schneiter | PLR |
| José Durussel | UDC |
| Pierre-André Pernoud | UDC |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLe dispositif vaudois offrant jusqu’à 12 jours de congé payé par an aux collaborateurs de l’administration cantonale engagés dans le bénévolat sportif interroge. En effet, selon mes sources, sa générosité s’avère unique en Suisse romande. Aussi, cette mesure sectorielle mérite aujourd’hui d’être questionnée. Alors que le nombre de bénéficiaires a fortement progressé, passant de 6 en 2023 à 28 en 2025, la démarche parlementaire vise à obtenir une transparence totale sur le bilan financier de ce soutien aux sports de masse. L’objectif est double : évaluer précisément le coût du maintien de la masse salariale pour l’Etat et analyser l’impact de ces absences sur la continuité du service public. A l’heure où la demande augmente, cette interpellation invite le Conseil d’Etat à clarifier les critères d’application et à se prononcer sur la nécessité de futurs mécanismes de régulation. J’aurais aussi pu titrer cette intervention « par définition : du bénévolat ».
Retour à l'ordre du jourL’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.