26_POS_42 - Postulat Romain Pilloud et consorts au nom du groupe socialiste - Pour un service public de l’acte authentique, faut-il mettre fin au monopole des notaires privés ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 août 2026, point 24 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le canton de Vaud, le notaire est, selon l’art. 1 de la loi sur le notariat (LNo), « l’officier public de l’Etat de Vaud compétent pour recevoir des actes authentiques ». L’Etat délègue ainsi à des professionnels indépendants une tâche relevant de la puissance publique et leur réserve l’instrumentation de nombreux actes : ventes et gages immobiliers, servitudes, contrats de mariage, pactes successoraux ou encore constitution de sociétés. Les bénéfices de ce monopole finissent dans les poches d’acteurs privés, au lieu de permettre des prix de services plus bas avec des bénéfices pour la collectivité. En contrepartie de ce monopole, chaque notaire verse à l’Etat une redevance annuelle de 5'000 francs (art. 14a LNo). Ce modèle n’est toutefois pas imposé par le droit fédéral. L’organisation du notariat relève des cantons. Par exemple, Zurich et Schaffhouse connaissent aujourd’hui un notariat d’Etat. L’acte authentique y est reçu par des officiers publics salariés par la collectivité.

La forme authentique n’est pas un service auquel l’usager·ère peut renoncer pour de nombreuses opérations : la loi lui impose d’y recourir. Dès lors, une question simple se pose : lorsqu’une prestation est obligatoire, relève d’une mission publique et bénéficie d’un monopole légal, est-il encore justifié que son exécution et les émoluments qui en découlent soient confiés exclusivement à des acteurs privés ?

Les expériences cantonales montrent qu’une autre organisation est possible. Dans sa comparaison nationale des actes standardisés, le Surveillant fédéral des prix constate que les cantons à notariat d’Etat présentaient les tarifs les plus bas. Il relevait également que Zurich couvrait intégralement les coûts de son dispositif.Le surveillant fédéral des prix avait standardisé neuf actes relevant du droit fédéral. Sa conclusion générale était que les cantons à notariat d'État étaient les moins chers. Les données zurichoises les plus récentes confirment la viabilité du modèle. En 2025, les offices regroupant notariat, registre foncier et faillites ont réalisé plus de 56'000 authentifications et en affichant 90 % de satisfaction des usagers. Le système public zurichois intégré a par ailleurs dégagé en 2025 un excédent de 18,8 millions de francs pour l'État. Schaffhouse met en avant d’autres avantages : l’indépendance institutionnelle de l’officier public et, pour les opérations immobilières, la possibilité de réunir authentification et inscription au registre foncier au sein de la même administration, réduisant ainsi les interfaces, les demandes complémentaires et les délais.

La question financière mérite également d’être posée dans le canton de Vaud. Dans le cadre de travaux parlementaires récents sur la taxe de monopole (25_MOT_62), les émoluments liés aux seules opérations immobilières ont été estimés à plus de 14 millions de francs par année. Il ne s’agit évidemment pas d’un bénéfice qui pourrait être intégralement repris par l’Etat : un service public devrait financer son personnel, ses locaux, son informatique et ses autres charges. Mais l’exemple zurichois montre qu’il est possible de combiner des tarifs contenus pour les usagers et une couverture des coûts du service.

Un notariat public pourrait permettre de sortir d’une situation paradoxale : l’Etat définit la mission, impose le recours à l’acte authentique, réglemente la profession, surveille son exercice et fixe les émoluments, mais délègue l’exercice de cette mission à un monopole privé. Le conseil juridique, fiscal ou patrimonial pourrait naturellement demeurer libre et être fourni par des professionnels privés. 

Dès lors, les signataires du présent postulat demandent au Conseil d’État d’étudier l’opportunité d’un passage, total ou partiel, du système actuel de notariat privé à un système de notariat d’État et de présenter au Grand Conseil un rapport à ce sujet.

Ce rapport pourrait notamment comprendre :

• une comparaison intercantonale du coût des principaux actes notariés
• une comparaison des différents modèles cantonaux d’organisation du notariat ainsi que de leurs avantages et inconvénients respectifs ;
• une analyse des conséquences financières pour l’État de Vaud d’un passage total ou partiel à un notariat d’État, comprenant  les recettes supplémentaires susceptibles d’être générées par la reprise publique des émoluments aujourd’hui perçus par les études privées ;
• une estimation de l’impact d’un tel changement sur le coût des prestations pour la population vaudoise, notamment pour les actes immobiliers, successoraux, matrimoniaux et sociétaires ;
• l’examen des possibilités de renforcer l’efficience de l’État, notamment par une meilleure intégration entre l’activité notariale, le Registre foncier et les autres services concernés
• l’examen des différentes modalités envisageables, allant d’un notariat d’État complet à un système mixte
• une analyse de la transition entre le système actuel et un éventuel notariat d’État
• une présentation des adaptations légales et réglementaires qui seraient nécessaires si le Canton décidait de faire évoluer son modèle.

L’objectif du présent postulat n’est pas de préjuger du modèle qui devrait finalement être retenu, mais de permettre au Grand Conseil de disposer des éléments nécessaires pour déterminer si une mission de puissance publique aujourd’hui confiée à un monopole privé pourrait être exercée à moindre coût pour la population, de manière plus efficiente et avec un meilleur retour financier pour la collectivité.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_POS_42-Texte déposé

Transcriptions

Allons droit au but : ne serait-il pas temps de se demander si certains actes, aujourd’hui confiés aux notaires privés, ne devraient pas être directement réalisés par des officiers publics de l’Etat ? Dans sa législation, le Canton de Vaud a choisi de confier à des notaires indépendants leur monopole légal pour l’établissement de nombreux actes authentiques, transactions immobilières, gages, contrats de mariage, pactes successoraux ou encore authentification de signatures. D’autres cantons ont fait un choix différent. A Zurich ou à Schaffhouse, le notariat est public. En observant les comparaisons disponibles, trois constats méritent au moins notre attention. Premièrement, le notariat public peut être nettement moins cher pour l’usager ; deuxièmement, le notariat public permet de réunir dans une même chaîne administrative des prestations aujourd’hui séparées, par exemple, le notariat et le registre foncier. Troisièmement, un notariat public n’est pas une charge pour le contribuable. A Zurich comme à Schaffhouse, les structures publiques concernées couvrent leurs frais de fonctionnement et dégagent même des excédents. 

Il en va donc d’un paradoxe vaudois : nous avons une mission publique, des actes que l’Etat rend obligatoires, un tarif et un monopole tous deux fixés par l’Etat. Or, l’activité est exercée par des acteurs privés, et les recettes, elles aussi, sont privées. Prenons une opération toute simple, celle de l’authentification d’une signature. A Zurich, elle peut être effectuée au guichet d’un office public pour tout juste 20 francs. Dans le canton de Vaud, l’émolument prévu est lui aussi modeste. Mais, selon les démarches demandées et la manière dont le dossier est traité, d’autres honoraires et frais administratifs peuvent venir s’ajouter, faisant s’élever la facture à plus de 100 francs. Par conséquent, on peut légitimement se poser la question suivante : notre système est-il organisé de la manière la plus efficace et la plus avantageuse possible pour l’usager ? 

Voici exactement l’objet de ce postulat ; il demande au Conseil d’Etat de comparer sérieusement les modèles cantonaux, de comparer leurs coûts, d’évaluer les conséquences d’un passage total ou partiel à un notariat public. Ainsi, fondamentalement, le postulat pose trois questions :

• Pouvons-nous faire preuve d’une meilleure efficacité ? 
• Pouvons-nous rendre la prestation moins onéreuse ? 
• Et, surtout, lorsque l’Etat oblige la population à recourir à un acte authentique, ne devrait-il pas au moins examiner s’il peut fournir lui-même cette prestation dans de meilleures conditions qu’aujourd’hui ? 

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.