26_INT_123 - Interpellation Didier Lohri et consorts - Menace fédérale sur le transport régional des voyageurs (TRV) : quelle stratégie du Conseil d'État pour pérenniser le réseau de périphérie du district de Nyon et du canton ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 septembre 2026, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil fédéral a récemment rendu publique une liste de 42 lignes de transports publics régionales dont le financement par la Confédération pourrait être purement et simplement supprimé dès 2029 en raison d'un nouveau seuil de couverture des coûts fixé à 30 %. Dans notre canton, cette décision émanant de l’Office fédéral des transports (OFT) s'apparente à un véritable coup de massue pour les régions de périphérie. Au premier rang des victimes, la ligne ferroviaire historique Nyon–Saint-Cergue–La Cure (NStCM) s'impose mathématiquement comme la principale perdante de ce projet de désengagement fédéral à l'échelle cantonale, essuyant le plus lourd impact financier, aux côtés du maillage essentiel des lignes de bus TPN et des liaisons CarPostal qui irriguent le Gros-de-Vaud, le Pied du Jura ou la Broye.

Cette logique comptable s’avère d’autant plus aberrante que ces réseaux connaissent un succès populaire historique. En atteste le communiqué de presse du groupe NStCM/TPN, qui a franchi la barre record de plus de 6 millions de voyageurs annuels sur l’ensemble de son réseau routier et ferroviaire. La seule ligne ferroviaire du NStCM, bien qu'elle soit désignée comme la victime sacrificielle majeure de ces coupes budgétaires, accueille désormais plus de 1,68 million de passagers par an, traduisant une hausse spectaculaire de la fréquentation. Punir la ligne la plus performante sous prétexte qu’elle propose une cadence soutenue indispensable aux pendulaires est un non-sens absolu.

Alors que le canton investit légitimement des centaines de millions dans la plaine pour les infrastructures lourdes d'agglomération, à l'instar de la future ligne de tramway/métro reliant Renens à Villars-Sainte-Croix, le réseau périphérique régional ne doit pas devenir le parent pauvre de la mobilité vaudoise. Ce projet de coupes fédérales menace le quotidien de dizaines de milliers d'habitants et d'écoliers qui dépendent exclusivement de ces lignes régionales et des liaisons CarPostal pour accéder aux centres urbains. Priver ces régions de leurs subventions provoquerait un retour forcé à la voiture individuelle sur des axes routiers cantonaux déjà saturés, tout en réduisant à néant les investissements de modernisation déjà consentis (à l'instar des 300 millions de francs alloués pour la décennie en cours sur le réseau NStCM).

La Suisse et le Canton de Vaud disposent de trois ans d’ici l’échéance de 2029 pour inverser la vapeur ou adapter notre modèle de gouvernance.

Par la présente interpellation, j’ai l’honneur au nom des députés du groupe des verts du district de Nyon, de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Évaluation démographique et territoriale : Le Conseil d’État a-t-il évalué avec précision le volume de population et le nombre de communes directement concernés par ces menaces de réduction ou de suppression de prestations, en particulier dans le district de Nyon et sur les réseaux de transports fins desservis par CarPostal ?
2. Équilibre des investissements : Comment le Conseil d’État entend-il garantir l'équité territoriale en matière de mobilité entre les grands projets d'agglomération urbaine (comme le prolongement du tram/métro de Renens à Villars-Sainte-Croix) et le maintien de la desserte fine des régions périphériques et de montagne ?
3. Défense face à Berne : Quelle action politique forte le Conseil d'État compte-t-il mener auprès du chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour défendre spécifiquement la ligne du NStCM, principale perdante de cette réforme, et contester ce critère arbitraire de couverture des coûts à 30 % appliqué aux lignes à forte cadence ?
4. Anticipation et financement cantonal global : Sachant qu'un horizon de trois ans nous sépare de la mise en œuvre de cette mesure en 2029, le Conseil d'État a-t-il d'ores et déjà étudié l'opportunité d'étendre le principe de financement cantonal exclusif à toutes les lignes vaudoises en sursis de subventionnement fédéral, afin d'inscrire la pérennité de notre service public dans la loi et de rassurer définitivement les communes concernées ?
5. Actionnariat : Selon nos sources, le canton serait actionnaire de TPN et Nyon-St-Cergue, est que c’est toujours le cas et dans quelle mesure, le canton pourrait envisager un engagement plus fort auprès de la région nyonnaise ?

Conclusion

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