22_LEG_196 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mercredi 7 décembre 2022, point 10 de l'ordre du jour
Documents
- RC - 22_LEG_196
- Texte adopté par CE - EMPD indemnités des membres du Conseil d'Etat de la magistrature - publié