26_MOT_80 - Motion Joëlle Minacci et consorts au nom de Rebecca Joly, Sébastien Cala, Didier Brocard - Un plan de sortie de crise pour le social parapublic.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 novembre 2026, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les assises du social parapublic du 24 novembre 2023, fruit d’un partenariat social exemplaire entre les syndicats et l’AVOP avec le soutien des institutions de formation, ont marqué une étape importante dans la reconnaissance de la situation de crise et de la pénurie de personnel qui fragilisent les institutions sociales depuis plusieurs années. 16 mesures ont été proposées au Conseil d’Etat pour lutter contre la pénurie de personnel, améliorer les conditions de travail et augmenter le nombre de professionnel.les formé.es. 

Le Conseil d’Etat y a répondu par plusieurs mesures. 80 millions alloués à la protection de l’enfance et 40 millions pour la revalorisation salariale. Ce dernier montant, initialement échelonné jusqu’en 2029, a fait l’objet de deux votes aux Grand Conseil pour accélérer son déploiement  jusqu’en 2027. Le Conseil d’Etat avait par ailleurs annoncé une feuille de route de mise en œuvre des mesures des assises, notamment sur des mesures telles que le travail de nuit des éducateurs et éducatrices ou la réduction du temps de travail. Entre-temps, les politiques de restrictions budgétaires ont été déployées, tout d’abord pour le budget 2026, avec un projet de pérennisation et d’un accroissement des mesures d’économies amplifiées par l’initiative 12%. Il en résulte que les seules mesures des assises ayant fait l’objet d’un financement de projets pilotes sont des solutions remplacement (via un pool externalisé) et la mise en œuvre d’une solution MSST pour le secteur (projet pilote et poste à l’AVOP). Alors que les délais pris pour revaloriser les salaires ont affaibli la mesure, l’ensemble des mesures qui touchaient concrètement les conditions de pénibilité du travail ont été oubliées. 

Les mesures décidées par le Conseil d’Etat ont eu des premiers effets positifs sur le terrain. Mais la dynamique positive enclenchée par les assises est aujourd’hui ralentie par des arbitrages budgétaires. Or la crise persiste sur le terrain, signe que son sous-financement produit des effets délétères et ne permet pas de résoudre les déséquilibres structurels du secteur. Trois quarts des institutions indiquent avoir des difficultés à recruter du personnel dans les délais et avec les qualifications requises. En découle des équipes en sous-effectif, un engagement accru de personnel intérimaire ou non formé avec de fortes conséquences sur les bénéficiaires. Outre l’effet de la pénurie de personnel, le ralentissement de financements et les arbitrages budgétaires ont des conséquences très concrètes comme le nombre encore massif d’enfants hospitalisés faute de place en foyer, l’absence d’alternative à la fermeture du foyer Valmont, l’arrêt de financement de prestations d’accompagnement d’adolescents en rupture ou en transition entre foyer pour mineur et majorité, le report de financement d’un cinquième AEMO, les difficultés à trouver des places adaptées pour des adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme ou un polyhandicap, mais aussi des unités confrontées à des sous-effectifs chroniques, où le personnel est davantage exposé aux violences et les bénéficiaires à des situations d’accompagnement insuffisant, voire à des mises en danger faute d’encadrement adapté.

Détaillant ces constats alarmants, une coalition réunissant le SSP, Hetsl, AVOP, CSP, Caritas, Insertion Vaud, FASL, OSEO Vaud ou encore AvenirSocial ainsi que les secteurs de l’hébergement, de l’insertion, de l’animation, du service social et de l’éducation a rédigé un plaidoyer pour le travail social et organisé une conférence de presse et une table ronde le 9 novembre 2026. Le plaidoyer, adressé aux responsables politiques, souligne la nécessité absolue de soutenir le secteur du travail social, pilier de la cohésion sociale et de la stabilité démocratique.

Face à une crise qui perdure, elle demande à ce que les initiatives visant à renforcer le secteur social ne soient plus éternellement différées ou abandonnées. En effet, la sous-dotation chronique du secteur et le fait de le considérer comme une variable d’ajustement en temps d’arbitrages budgétaires engage clairement la responsabilité des pouvoirs publics. 

Le plaidoyer rappelle que le travail social fait face à une complexification des besoins, en lien avec l’amplification des tensions et crises sociales, écologiques, géopolitiques ou encore de choix politiques. Le travail social est en première ligne face à la dégradation de la santé mentale des jeunes, l’isolement des personnes âgées, la difficulté d’accès au logement, au travail ou à la santé, les parcours migratoires, les problématiques d’addictions ou les personnes en situation de vulnérabilité et en besoin de protection. Le travail social se fonde sur des droits universels à la protection sociale, à la participation, à la dignité et à l’autonomie, contribuant par là-même à la diminution des tensions sociales.

Le plaidoyer rappelle aussi que le travail social est une profession complexe (savoirs scientifiques, juridiques, psychosociaux, expertise de terrain) qui exige un haut degré de responsabilité. Cette technicité et cette expertise restent pourtant insuffisamment reconnues, y compris dans l'accès aux fonctions dirigeantes, où la connaissance approfondie des métiers, des publics et des réalités du terrain devrait constituer une exigence fondamentale. La tendance à privilégier des profils issus du management ou d'autres domaines professionnels, au détriment de parcours ancrés dans le travail social, contribue à déconsidérer les compétences spécifiques du secteur et à éloigner les décisions stratégiques de la réalité des missions. La valorisation du travail social implique dès lors de reconnaître pleinement son niveau de formation, la complexité de ses savoirs et la nécessité de disposer d'une expertise métier à tous les échelons de responsabilité.

Sur les terrains, l’inadéquation entre le niveau salarial et les responsabilités requises péjore l’attractivité de la profession, accentuée par un manque chronique de moyens qui favorise les épuisement et les départs. De nombreuses institutions en crises ne sont plus en mesure d’accueillir des stagiaires, mettant à mal la formation des futur.es professionnel.les.

Les bénéficiaires sont les premières victimes de cette spirale négative, alors que ce manque de moyen découle de choix politiques, organisationnels et budgétaires. La dégradation des conditions d'accueil et d'accompagnement dans des institutions confrontées à des crises durables constitue une menace directe pour la qualité des prestations, la sécurité et la dignité des personnes accueillies. Le manque de moyens et de places, conjugué à l'épuisement et à l'isolement des équipes, crée des conditions propices à des situations de maltraitance institutionnelle, parfois non intentionnelles, qui ne relèvent pas de défaillances individuelles mais de conditions structurelles d'accompagnement devenues insuffisantes. »

Loin de produire des économies réelles, le sous-financement déplace les coûts vers d’autres secteurs (santé, proches aidant, prison, etc.) et surtout met en danger les bénéficiaires. A l’inverse, l’investissement dans le secteur réduit considérablement les coûts sociaux et économiques des phénomènes d’inégalité ou d’exclusion. Ces constats doivent dès lors appeler à la responsabilité du Conseil d’Etat et du Grand Conseil. 
 

Au vu de la nouvelle sonnette d’alarme tirée par les organisations professionnelles du social parapublic, les soussignés ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de répondre à la crise persistante du secteur social parapublic en proposant un projet de décret comprenant des mesures de sortie de crise basé sur les chiffres et analyses formulées par les assises, le plaidoyer ainsi que tous les chiffres disponibles permettant de poser un diagnostic et des besoins clairs. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures