22_GRA_6 - Demande de grâce Requête M.E.M.
Séance du Grand Conseil du mardi 17 mai 2022, point 12 de l'ordre du jour
Transcriptions
Retour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 108 voix contre 6 et 4 abstentions.