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22_REP_215 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Mathilde Marendaz et consorts au nom EP - Renvois forcés : pour que l’État de Vaud applique le droit en vigueur et demande systématiquement l'avis de l’Office du médecin cantonal (22_INT_142).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 septembre 2025, point 65 de l'ordre du jour

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