26_POS_29 - Postulat Pierre Zwahlen et consorts au nom de Céline Baux, Jerome de Benedictis et Marc-Olivier Buffat - allégeant et simplifiant la procédure des plans d’affectation communaux (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 août 2026, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Mis en consultation, l’avant-projet révisant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) peut encore mieux répondre à ses buts de simplification et d’accélération des procédures. Mettre à disposition des logements et des infrastructures à hauteur des besoins implique une détermination forte, des délais raisonnables et respectés, sans étapes inutiles.

Lors du Forum immobilier organisé par le quotidien le Temps du 28 mai 2026, un dirigeant d’une grande entreprise vaudoise de construction a évoqué plusieurs projets déroulés sur quinze ans, sans que la durée soit contredite. Il a observé des orientations parfois contradictoires de la part des autorités, qui évoluent elles-mêmes durant une période de cet ordre. Les partenaires ne s’attablent pas toujours ensemble, pour résoudre leurs divergences de vue.

Elaborer des plans d’affectation communaux demeure un processus qui s’étale sur de longues années, caractérisé par des allers-retours et soumis au Canton à trois reprises : dans le cadre de l’examen préliminaire, de l’examen préalable et de l’approbation du plan (articles 36, 37 et 43 de l’avant-projet de LATC). Chaque étape nécessite aujourd’hui déjà jusqu’à quatre à six ans, pour ajuster le projet aux nombreuses règles cantonales et fédérales, aux besoins des partenaires, aux désirs d’administrations.

L’examen préliminaire par le service cantonal (aujourd’hui : la direction générale du territoire et du logement) se fonde sur une liste détaillée d’éléments et de normes, qui doivent être pris en compte dans le plan d’affectation. Une telle liste peut être publiée et mise à jour sur le site de l’Etat, afin de simplifier d’emblée l’élaboration du plan à l’échelle locale. Epargner une intervention de l’administration cantonale à ce stade vise une sobriété efficiente, des années gagnées, des tensions et des coûts moindres. Cela peut conduire à un examen préalable plus sobre, limité à la conformité législative et règlementaire. 

Les cosignataires de ce postulat demandent au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité d’une procédure allégée pour les plans d’affectation communaux, limitée à un seul examen par le Canton avant l’approbation des plans par le département.

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• 26_POS_29-Texte déposé

Transcriptions

Ce postulat s’inscrit dans le cadre de l’avant-projet de Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Il est déposé au nom de mes collègues, que je remercie, Céline Baux, Jérôme de Bénédictis et Marc-Olivier Buffat, et il est cosigné par 27 députées et députés de cinq couleurs différentes de notre conseil.

Il s’agit de simplifier et d’accélérer l’adoption des plans d’affectation communaux (PACOM). Actuellement, cette procédure est longue, puisqu’elle peut durer quinze ans, mais il existe des exceptions heureusement. Elle se caractérise par trois allers-retours entre les communes et le Canton. Nous proposons de simplifier les choses en limitant la procédure à deux allers-retours, au stade de l’examen préalable et au moment de l’approbation du PACOM. La première étape – l’examen préliminaire – pourrait, par exemple, consister à publier, sur le site internet de l’Etat de Vaud, la liste des éléments et des normes devant être pris en compte dans le PACOM. 

Il ne s’agit pas de diminuer la qualité des plans, mais de viser une élaboration qui permette aux différents actrices et acteurs d’être encore présents au terme du processus qu’elles et ils ont commencé. Je vous remercie de transmettre immédiatement ce postulat au Conseil d’Etat, vu le succès qu’il a déjà rencontré grâce au soutien de mes chers collègues, que je remercie.

La discussion est ouverte.

Le groupe UDC, dans sa grande majorité, soutiendra ce postulat. Il est clair qu’il s’agit d’une demande de rapport afin de trouver des solutions pour améliorer les procédures d’étude des PACOM, mais le cheminement d’un tel plan ne sera jamais une simple ligne droite. Il relève d’un problème structurel. Notre procédure actuelle soumet chaque plan d’affectation à trois passages devant le Canton : examen préliminaire, examen préalable, puis approbation. A chaque étape, de nouvelles exigences peuvent surgir sans garantie de cohérence. Résultat : des années de va-et-vient, des mandats d’études qui s’accumulent et une facture qui explose, payée par les contribuables communaux.

Le Canton nous demande, à juste titre, davantage de logements et d’infrastructures, mais comment répondre à cette urgence si la procédure censée les permettre s’allonge et se complexifie année après année ? Nous proposons que la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) publie et mette à jour la liste des normes à respecter, et qu’un unique examen cantonal rigoureux ait lieu avant l’approbation du plan. Cela ne réduit en rien les exigences de fond : cela les rend prévisibles et maîtrisables pour les communes. Je vous invite donc à soutenir la prise en considération immédiate de ce postulat, et vous en remercie.

J’insiste sur le fait que ce texte est à marquer d’une pierre blanche. Non seulement c’est la reprise – nous avons intronisé six nouveaux collègues – mais qui plus est, ce texte a reçu le soutien d’un très large spectre politique, ce qui contredit les récents articles de presse sur la crise du canton de Vaud qui serait, lit-on, en train de tourner le dos au compromis dynamique. Je suis donc très heureux de faire partie des postulants et de démontrer une très forte volonté politique. Je ne suis pas toujours d’accord avec mon collègue Pierre Zwahlen sur les modalités, mais personne ne peut mettre en doute la très grave crise du logement qui sévit. Elle se répercute évidemment sur les hausses de loyers, sur le manque de disponibilité d’appartements. Le réchauffement climatique s’ajoute à tout cela et interroge sur la qualité des logements sur le marché. Il est donc urgent de trouver des solutions pour un plus large accès à la construction ainsi qu’au logement. 

La procédure actuelle est d’une complexité particulière et Mme Baux, en particulier, l’a expliquée. Je déclare mes intérêts : avocat à Lausanne, je pratique le droit de la construction. Dans la pratique, les allers-retours avec le Canton sont kafkaïens : il rend des préavis, puis, lorsque nous les suivons, il nous répond : « Nous avions oublié cela », « cela ne va pas très bien ; « si vous faites ainsi, il faudra peut-être reprendre les choses ». Ces allers-retours sont chronophages et extrêmement complexes à gérer par les autorités communales. Or, comme vous le savez, le Conseil d’Etat, respectivement la conseillère d’Etat, a mis en consultation un projet de modification d’un certain nombre de procédures dans la LATC. D’où le souhait des postulants que ce texte soit renvoyé directement au Conseil d’Etat, afin qu’il intègre cette réflexion fondamentale dans les futurs travaux d’étude de la modification de la LATC. Je vous remercie de soutenir le renvoi immédiat de ce postulat au Conseil d’Etat.

Notre collègue Pierre Zwahlen propose une procédure allégée pour l’établissement des PACOM. Lui-même et les coauteurs de droite souhaitent un unique examen par les services cantonaux, au lieu de plusieurs actuellement, avant l’acceptation finale par les services du département.

Le groupe Ensemble à gauche et POP n’est pas foncièrement opposé à une certaine efficience administrative, mais il demeure attentif au respect des règles, notamment celles relevant du droit supérieur. N’y a-t-il pas le risque qu’un unique examen conduise à un recours et allonge la procédure actuelle ? Par ailleurs, ces allers-retours entre les communes et les services cantonaux, évoqués par notre collègue Buffat, permettent aussi de s’assurer que le futur PACOM répond à l’ensemble des thématiques souvent complexes et contradictoires que sont la protection de la nature, la mobilité, les infrastructures ou le logement. Pour le groupe Ensemble à gauche et POP, il ne s’agit pas d’une perte de temps, mais de l’assurance que les lois et les règlements sont respectés. En outre, il est évidemment indispensable que les communes soient soutenues lorsqu’elles sollicitent les services cantonaux pour un nouveau PACOM, d’autant plus en cas d’un seul examen.

S’agissant de la forme, le groupe Ensemble à gauche et POP se montre dubitatif face à une prise en considération immédiate. Vous l’aurez compris : notre groupe n’est pas opposé à l’étude d’une telle proposition, mais souhaite qu’elle soit discutée en commission. Nous demandons donc formellement une demande de passage en commission pour cet objet.

Un grand merci aux postulants pour le dépôt de ce texte. Je déclare mes intérêts : je suis à la tête du PACOM de Château-d’Oex. J’ai repris ce dossier il y a cinq ans, mais cela fait plus de dix ans que nous y travaillons, pour un investissement de 960’000 francs. Les règlements changent au fur et à mesure de l’avancement des dépôts ; les va-et-vient avec les bureaux d’urbanisme sont interminables. A un moment, il faut que l’Etat redonne du pouvoir aux communes. Je vous encourage donc à renvoyer ce postulat directement au Conseil d’Etat. Je vous en prie : allégez les procédures, nous n’en voyons plus la fin !

Je déclare mes intérêts : je suis syndic de la commune de Gilly. Nous avons mis sept pour réaliser notre PACOM, le finaliser et le faire valider. Pour un tel travail, quelques semaines perdues ou gagnées avec les services cantonaux comptent peu ; en sept ans, les lois et les règlements changent, il faut les réadapter en conséquence. Je vais soutenir ce postulat, mais je ne suis pas certain que l’on parvienne à simplifier les choses.

Durant ces sept ans, nous avons également perdu quelques mois, voire quelques années en recours contre les décisions du Conseil communal auprès de la Cour de droit administratif et public ou du Tribunal fédéral. Chaque fois, ce sont des mois, voire des années, qui se perdent. Il ne s’agit donc pas seulement de simplifier la procédure des examens préalables et autres, mais de prendre en compte l’ensemble de l’aspect juridique : l’approbation et les droits de recours de la population, des personnes concernées et du Conseil communal.

Personnellement, je ne suis pas opposée à des simplifications – qui sont effectivement souhaitables. Néanmoins, nous devrions au moins analyser les impacts de cette modification. Je plaide donc, comme M. Keller et son groupe, pour un renvoi en commission. Cela nous permettrait de mesurer les impacts et les conséquences de cette proposition, afin de pouvoir décider en connaissance de cause. Je vous enjoins de renvoyer ce postulat à une commission.

La discussion est close.

L’auteur ayant demandé le renvoi direct au Conseil d’Etat et certains membres du Grand Conseil le renvoi à une commission, le plénum doit décider du cheminement du postulat.

Le renvoi direct au Conseil d’Etat, opposé au renvoi à une commission, est choisi par 76 voix contre 43 et 6 abstentions.

Le postulat est pris en considération et renvoyé au Conseil d'Etat par 87 voix contre 20 et 18 abstentions.