26_MOT_67 - Motion Pierre Conscience et consorts au nom EàG-POP, Yannick Maury (Vert-e-s), Séverine Graff (PS) - Ecole publique : réduire les mécanismes de ségrégation pour réduire les inégalités scolaires (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026, point 12 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le cadre législatif actuel sélectionne les élèves vaudois-e-s dès l’âge de 12 ans, à l’issue de la 8ème année scolaire HarmoS (8H). C’est un fait que la plupart des systèmes scolaires suisses orientent beaucoup plus tôt que la plupart des autres pays occidentaux, qui le font plutôt autour de 14 ou de 15 ans.
Or, une étude publiée en juillet 2026 par l’Association suisse des directrices et directeurs d’école établit le constat que cette sélection précoce génère des impacts négatifs, en particulier des risques d’erreur d’évaluation, ainsi qu’un accroissement des inégalités sociales et d’accès à l’éducation. Ce constat est partagé par la très grande majorité de la littérature scientifique en matière de sélection scolaire, qui amènent très majoritairement des arguments en faveurs d’une réduction, voire d’une suppression de cette approche ségrégative à l’école obligatoire. On peut notamment citer :
- le dernier Rapport sur l’éducation en Suisse du Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation L’éducation en Suisse (CSRE, 2026) , qui souligne notamment les impacts négatifs de cette politique sélective pour les enfants issue des familles les moins favorisées ;
- l’étude TREE (Transitions de l'Ecole à l'Emploi)de l’université de Berne, étude de panel multicohortes et multidisciplinaire portant sur les jeunes ayant quitté l'école obligatoire entre 2000 et 2016, qui souligne le fait qu’un tel système de sélection précoce accroît les inégalités entre les élèves, selon leur origine familiale et sociale.
- La dernière étude PISA qui, si elle relève de bons résultats moyens des élèves vaudois en mathématiques et en lectures, révèle un écart entre les enfants issus de milieux favorisés (91%) et ceux issus de familles précaires (46%) si élevé qu’il place la Suisse parmi les pays les moins bien notés, en terme d’inégalités scolaires.
Par ailleurs, le contexte de la réforme MAT-EO sera l’occasion d’intégrer ce constat à la modification de la scolarité obligatoire vaudoise, de sorte à reporter, réduire, voire supprimer les mécanismes de sélection qui prévalent à l’orientation de nos élèves en 8H.
Du reste, c’est également les conclusions auxquelles parvient une enquête diligentée par les services du DEF auprès du Cabinet Interface, dans le cadre du processus d’élaboration de ladite réforme MAT-EO :
Les élèves et les parents rencontrés en focus groups soulignent quant à eux le caractère précoce de l’orientation et les effets négatifs associés notamment en matière de pression, de stéréotypes et de hiérarchisation entre filières. Ces constats rejoignent les résultats de la recherche, qui questionnent les effets d’une sélection relativement précoce sur les inégalités de parcours. (Grosjean, N. ; Intelisano, D. ; Rota, O. ; Feller, R. (2026). Étude sur l’organisation et les perspectives des cycles 1, 2 et 3 de la scolarité obligatoire dans le canton de Vaud. Interface Politikstudien)
Ainsi, pour prendre en considération les conclusions de la recherche en matière de soutien aux apprentissages scolaires et d’égalité d’accès à la formation, la présente motion invite le Conseil d’Etat à modifier la Loi sur l’enseignement obligatoire, de sorte à réduire et à reporter, dans le parcours de scolarité, les mécanismes de séparation des élèves en voies distinctes, pour favoriser la réduction des inégalités scolaires et sociales à l'école publique vaudoise. La modification légale pourrait, ou non, s’intégrer dans le projet de réforme MAT-EO.
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Romain Pilloud | SOC |
| Yves Paccaud | SOC |
| Sandra Pasquier | SOC |
| Cédric Echenard | SOC |
| Kilian Duggan | VER |
| Elodie Lopez | EP |
| Céline Misiego | EP |
| Colin Wahli | VER |
| Sabine Glauser Krug | VER |
| Rebecca Joly | VER |
| Sylvie Pittet Blanchette | SOC |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Martine Gerber | VER |
| David Raedler | VER |
| Felix Stürner | VER |
| Mathilde Marendaz | EP |
| Musa Kamenica | SOC |
| Ariane Morin | VER |
| Nathalie Vez | VER |
| Stéphane Balet | SOC |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Laurent Balsiger | SOC |
| Sylvie Podio | VER |
| Yannick Maury | VER |
| Séverine Graff | SOC |
| Laure Jaton | SOC |
| Monique Ryf | SOC |
| Théophile Schenker | VER |
| Pierre Zwahlen | VER |
| Sébastien Kessler | SOC |
| Claude Nicole Grin | VER |
| Joëlle Minacci | EP |
| Marc Vuilleumier | EP |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourJe déclare mes intérêts comme enseignant secondaire dans une école publique de la région lausannoise. La présente motion vise à réduire les inégalités d’apprentissage et les inégalités sociales entre les élèves de l’école publique vaudoise, en reportant et en réduisant les mécanismes de sélection et de ségrégation à l’école au terme de la scolarité primaire, c’est-à-dire à la fin de la 8e HarmoS. En effet, notre système scolaire oriente particulièrement tôt par rapport à la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Or, si le Canton de Vaud n’est pas une exception au niveau helvétique, cette pratique d’orientation précoce en voies scolaires distinctes entraîne des conséquences particulièrement délétères sur le plan des inégalités scolaires. Ce constat est corroboré tant par la recherche que par les retours des divers acteurs et actrices du terrain, ainsi que par les études du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) qui font souvent référence en matière de niveau des élèves dans les matières dites fondamentales. Pour commencer par ces dernières, les enquêtes PISA témoignent en moyenne de résultats bons, voire très bons, en mathématiques et en lecture notamment, des élèves vaudois. Toutefois, elles identifient un écart considérable entre les enfants de milieux favorisés et ceux de familles précaires, si bien que ces résultats placent la Suisse parmi les pays les moins bien notés en termes d’inégalités scolaires.
Ce constat est partagé par les résultats de la recherche scientifique. A cet égard, je vous renvoie aux références mentionnées dans cette motion, qui ne sont qu’un échantillon d’une position qui tend largement vers des conclusions similaires, à savoir qu’une orientation précoce défavorise les apprentissages des élèves issus des familles les plus modestes sans pour autant présenter des avantages pour les élèves les plus favorisés. D’ailleurs, les acteurs et actrices de l’école publique valident cette thèse, puisque directeurs, directrices d’école, enseignants et praticiens par l’intermédiaire de leurs associations professionnelles, parents et élèves, notamment celles et ceux qui ont été rencontrés dans le cadre de l’élaboration en cours de la réforme Maturité et école obligatoire (MAT‑EO), tous déplorent un système d’orientation précoce et ses effets négatifs « en matière de pression, de stéréotypes, de hiérarchisation entre filières ».
Ainsi, tout en remerciant tous les collègues cosignataires pour leur soutien, cette motion invite le Conseil d’Etat à modifier la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), de sorte à réduire et à reporter dans le parcours de scolarité les mécanismes de séparation des élèves en voies distinctes pour favoriser la réduction des inégalités scolaires et sociales à l’école publique vaudoise. Cette modification légale pourrait ou non s’intégrer dans le projet de réforme MAT‑EO.
Retour à l'ordre du jourLa motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.