22_MOT_8 - Motion Arnaud Bouverat et consorts au nom Groupe socialiste - « A fonds pour la formation professionnelle » : pour la création d’un fonds de lutte contre la précarité chez les apprenti-e-s au sein des écoles professionnelles (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil d’Etat vaudois a intégré à son programme de législature un important plan de valorisation de la formation professionnelle intégrant 11 mesures réparties en 3 axes que sont la promotion de la voie professionnelle, la prévention des échecs et ruptures ainsi que la création de places d’apprentissage. Il ressort des projets présentés en 2019 que l’essentiel des 2 premiers axes consiste en mesure de soutiens d’ordre pédagogique, d’encadrement des apprenti-e-s et d’évolution de la formation. Les questions d’ordre économique, d’appui et d’accès à la formation ne sont pas thématisés au premier plan.

Différentes études comme celle publiée en 2018 par le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation mentionne que « la probabilité d’entrer au gymnase dépend étroitement de l’origine socioéconomique des élèves et, de plus, à double titre. Tout d’abord, les jeunes très talentueux, mais d’origine modeste, ont environ deux fois moins de chances d’entrer au gymnase que des jeunes doués de talents équivalents, mais issus d’un milieu privilégié » (CSRE, Rapport sur l’éduction en Suisse, p. 161). Dans l’ouvrage collectif « Enjeux de la formation professionnelle en Suisse » analysant les transitions de l’école à l’emploi, il est rappelé que « les jeunes issu·e·s du quart socioéconomiquement le plus favorisé de la cohorte TREE suivent une formation générale telle que le gymnase à plus de 50%, seul 8% du quart le plus défavorisé emprunte le même parcours. » (p.139). L’origine sociale joue aussi un rôle dans la formation professionnelle : « les jeunes les plus défavorisé·e·s sont nettement plus représenté·e·s que les jeunes favorisé·e·s dans les formations au niveau d’exigences bas ou moyen ».

Si des mesures du marché du travail peuvent être entreprises pour tenir compte de cette réalité, il nous semble nécessaire que l’Etat assure une prise en charge adéquate des éventuelles difficultés économiques auxquels sont confrontés les apprenti-e-s au vu de leur profil socio-économique au sein même des écoles professionnelles. Il ne s’agirait donc pas de remplacer les aides à la formation existantes (bourses, programme FORJAD, prestations déjà financées par le budget ordinaire des écoles professionnelles) mais d’assurer que l’apprenti-e puisse bénéficier d’un soutien rapide et ciblé par exemple pour les activités sociales, culturelles ou sportives ou encore des stages ou toute activité complémentaire utiles au bon déroulement de sa formation. Dans les gymnases, bien que confronté à un public plus favorisé, un tel dispositif est en place conformément aux règlements sur les gymnases et sur le fonds des élèves des gymnases ; ceux-ci prévoient une attribution des taxes d’inscriptions à un fonds délivrant des prestations de soutien financier pour les activités scolaires et parascolaires qui ne sont pas financées par le budget ordinaire. L’égalité de traitement et la revalorisation de la formation professionnelle voulue par le Conseil d’Etat impose à notre sens de répliquer le dispositif en vigueur au sein des gymnases aux écoles professionnelles et d’examiner si ses buts ne doivent pas être étendus à d’autres besoins non encore couverts.

Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat de compléter la loi sur la loi sur la formation professionnelle afin de permettre aux écoles professionnelles de se doter, à l’instar des gymnases, de fonds de soutien aux apprenti-e-s qui permettent d’intervenir ponctuellement en complémentarité aux dispositifs de soutien « classiques ». Dans la mesure du nécessaire, il mènera au préalable une étude et/ou une consultation permettant de cerner la nature et l’ampleur des besoins en la matière.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

• 22_MOT_8-Texte déposé

Transcriptions

Le Conseil d’Etat a adopté, en 2019, un plan de valorisation de la formation professionnelle. Ce plan ambitieux contient onze mesures réparties sur trois axes : la formation professionnelle ; la prévention des échecs et des ruptures de contrats d’apprentissage ; et enfin la création de places d’apprentissage supplémentaires. Vous constaterez que la question socio-économique est malheureusement absente de ces axes. Or, on constate que, du côté des gymnases – soit pourtant une formation aujourd’hui encore privilégiée par les plus privilégiés – il existe des dispositifs d’incitation et de soutien sur le plan socio-économique. Il s’agit du Règlement des gymnases, et plus particulièrement du Règlement sur le Fonds des élèves, qui permet de financer des activités socioculturelles, des camps, des stages ou des séjours qui se font en marge ou dans le cadre de la formation gymnasiale. Ce dispositif nous paraît intéressant et, à notre avis, il serait d’autant plus utile d’octroyer les mêmes outils aux apprentis, que la population qui recourt à la formation professionnelle se trouve dans une situation socio-économique moins favorisée que celle des gymnasiens.

Dans un tel contexte, nous proposons une modification de la Loi cantonale sur la formation professionnelle visant à introduire un dispositif similaire à celui qui existe dans les gymnases, dans les écoles professionnelles, tout en examinant bien entendu quels sont les besoins spécifiques qui pourraient aussi être couverts par ce fonds au sein de la formation professionnelle. Nous vous remercions d’avance de faire bon accueil à la motion qui passera en commission.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.