22_LEG_75 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi sur l'état civil et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 19 septembre 2023, point 36 de l'ordre du jour
Séance du Grand Conseil du mardi 19 septembre 2023, point 36 de l'ordre du jour