22_RES_20 - Résolution Florence Gross et consorts au nom au nom de la COFIN - Baisses fiscales: un engagement du Conseil d’État est nécessaire afin de soutenir les communes.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 novembre 2022, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

« Dans le cadre du résultat des comptes 2022, le Conseil d’État accorde à toutes les communes une compensation pour la valeur totale de l’impact financier engendré par les modifications des articles des articles 37 al. 1 let. g, 37 al. 1 let. K et 54 et 277 let. l de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) telle que proposée dans le cadre du budget 2023. Cette compensation est accordée à toutes les communes au prorata de la valeur du point d’impôt. Elle n'est pas prise en compte dans le cadre de la Loi sur les péréquations intercommunales. »