25_HQU_24 - Question orale David Raedler - La procédure d'adoption des PACom suit-elle une logique propre en termes de conflits d'intérêts?.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 2.19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un certain nombre de communes vaudoises sont actuellement en cours de révision de leur PACom. Dans ce cadre, le site info.vd.ch donne certaines informations générales sur la procédure à suivre, y compris sur une page dédiée aux conflits d'intérêts. Il y est indiqué que, le PACom "général" étant susceptible de toucher tous les citoyens, la question de la récusation ne se pose pas lors du vote au Conseil communal, y compris pour d’éventuels opposants.

Le Conseil d'Etat peut-il confirmer si, dans son interprétation, cela permettrait à un conseiller communal propriétaire d’une parcelle qui s’oppose à une mesure d’aménagement qui le touche directement de ne pas se récuser au moment du vote sur la levée de sa propre opposition?