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26_INT_134 - Interpellation Denis Corboz et consorts au nom Groupe Socialiste - Philippe Jobin (UDC) - Cas de rigueur liées au Covid pour la restauration (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2020, face au choc du COVID, 3'577 entreprises vaudoises ont reçu CHF 493 millions d’indemnités pour cas de rigueur afin de couvrir leurs charges fixes et éviter des faillites. Six ans plus tard, alors que la plupart des cantons ont terminé leurs contrôles, Vaud continue d’éplucher les comptes et menace certains bénéficiaires de remboursements. Contrôler, oui. Mais avec rapidité, proportionnalité et en restant pragmatique. L’État doit traquer les fraudeurs et non faire peser une épée de Damoclès sur des entreprises qui ont bénéficié d’un dispositif destiné précisément à les sauver. Il est temps de tourner la page du COVID.

 

Au vu de ce qui précède, les questions suivantes sont posées au Conseil d’État :

 

  1. Comment le Gouvernement explique-t-il que le canton de Vaud soit toujours occupé par ce dossier 6 ans après la pandémie, alors qu’il est clos dans de nombreux autres cantons ?

 

2. Sachant que le montant de CHF 5,46 millions articulé par la COGES ne couvre que le personnel       interne de juillet 2022 à décembre 2025, quel est le coût total de la Task Force depuis sa création en 2020 (ressources humaines, informatiques, fiduciaires privées, juridiques, etc.)?

 

3. Combien de collaborateurs et collaboratrices de l’État de Vaud ont été affecté-es à cette Task Force par année depuis sa création ?

 

4. Selon Gastro-Vaud, certains documents administratifs sont demandés plusieurs fois aux mêmes entreprises, comment expliqué ces erreurs ?

 

5A) Sur l’ensemble des dossiers traités par la Task Force, combien sont aujourd’hui considérés comme clos, combien sont au stade de la réclamation auprès du SPEI et combien font l’objet d’un recours devant la CDAP ou le Tribunal fédéral ?

 

5B) pour chacune de ces trois catégories, quel est le montant total des indemnités CDR concernées ainsi que le nombre et le montant des demandes de remboursement partiel ou intégral ?

 

Denis Corboz  Philippe Jobin 

 

 

 

 

 

 

Conclusion

Souhaite développer

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Sabine Glauser KrugVER
Anne-Lise RimePLR
Joëlle MinacciEP
Sébastien CalaSOC
Jean-Marc UdriotPLR
Alexandre BerthoudPLR
Laurent BalsigerSOC
Colin WahliVER
Yann GlayreUDC
Jacques-André HauryV'L
Ariane MorinVER
Graziella SchallerV'L
Nathalie JaccardVER
Yves PaccaudSOC
Cédric EchenardSOC
Pierre-Alain FavrodUDC
Sandra PasquierSOC
Philippe JobinUDC
Pierre-André PernoudUDC
Denis DumartherayUDC
Alberto MocchiVER
Valérie ZoncaVER
Pierre KaelinPLR
Muriel ThalmannSOC
John DesmeulesPLR
Pierre-André RomanensPLR
Cendrine CachemailleSOC
Pierre FonjallazVER
Sébastien KesslerSOC
Patricia Spack IsenrichSOC

Documents

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Denis Corboz (SOC) —

Je déclare mes intérêts : j’ai un établissement au bord du lac, une buvette, et suis par conséquent sensible au sort de la gastronomie et des restaurateurs et restauratrices de ce canton. GastroVaud nous a alertés par un document qui relayait certaines erreurs administratives liées à la task force vaudoise.

Aussi, avons‑nous l’honneur de poser quelques questions au Conseil d’Etat principalement relativement à la task force, son utilité et son fonctionnement général. L’actualité récente nous a encore donné matière à réflexion, notamment celle du pâtissier-confiseur Buet à Lausanne, qui a reçu, sans autre formalité et sans connaître les raisons, un montant de 80’000 francs sur son compte bancaire, cette somme étant versée à nouveau par la task force. A l’instar d’autres députés liés à la gastronomie et à la restauration, nous espérons obtenir des réponses qui puissent nous éclairer.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.

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