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24_LEG_152 - EMPL (1er débat) sur l'organisation de la prévention des radicalisations (LPREV).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026, point 18 de l'ordre du jour

Documents

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
Mme Laurence Cretegny (PLR) — Rapporteuse

Ce projet de Loi sur l’organisation de la prévention des radicalisations (LPREV) était attendu depuis quelque temps déjà. La commission s’est réunie à cinq reprises entre les mois de septembre 2025 et fin février 2026. Elle remercie sincèrement M. Fabrice Lambelet pour sa prise de notes et son accompagnement durant nos travaux. 

Le projet vise à donner une base légale pérenne au dispositif vaudois de prévention des radicalisations, actifs depuis 2018 sous décret. La commission a accepté le projet modifié à l’unanimité et recommande l’entrée en matière. Effectivement, le dispositif répond à une évolution des phénomènes de radicalisation. Il couvre les extrémismes, les dérives sectaires et les mouvements complotistes. La loi pérennise surtout l’Unité de prévention des radicalisations (UPRAD) et son groupe opérationnel ; elle clarifie leur rôle auprès des autorités judiciaires et crée une base légale formelle. Les députés ont souhaité rendre explicites le pilotage, le suivi individualisé et la responsabilité de l’UPRAD dans la mise en œuvre des mesures, tout en évitant une liste de missions trop rigide. Les interventions ont également interrogé la stabilité des quatre postes, la formation et la disponibilité des répondants, les voies de signalement, ainsi que le respect du secret de fonction. Divers amendements sont aussi venus de l’Autorité de protection des données. Pour une majorité, ceux-ci ont été portés par la commission. 

Au vu du travail réalisé, la commission recommande à l’unanimité au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de LPREV du 28 mai 2025. Elle a également adopté à l’unanimité le projet tel que modifié. Cette recommandation s’accompagne d’une attente claire : assurer, dans l’application et le règlement, un équilibre effectif entre prévention précoce, efficacité du réseau d’intervention et garantie stricte en matière de droits fondamentaux et de protection des données.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Mme Elodie Lopez (EP) —

Le groupe Ensemble à Gauche et POP n’était pas représenté en commission. Il n’a donc pas pu participer au débat, même si notre ancien collègue Hadrien Buclin s’était fortement mobilisé sur ce sujet. Je vais vous exposer la position de notre groupe et nos points d’attention. 

Je commencerai par souligner l’importance de se saisir des problématiques de radicalisation, d’autant plus chez les jeunes. Nous avons vu, dans notre canton, des actes inadmissibles, d’une violence inouïe – notamment à Vidy – qui nous questionnent et nous interpellent. Le projet de décret et la commission rappellent que nous nous trouvons dans un contexte sociétal tendu et complexe, marqué par le développement des réseaux sociaux et des bulles algorithmiques, ainsi que par un affaiblissement du lien social et de l’appartenance communautaire, récemment documenté chez les jeunes. La santé mentale des jeunes donne aussi franchement de quoi s’inquiéter, avec une instabilité liée au dérèglement climatique et aux conflits géopolitiques. 

Dans ce contexte, il nous semble important de prendre le poisson par le bon bout, si vous me passez l’expression. Or, ce projet nous pose de nombreuses questions et agite quelques drapeaux rouges en termes d’attention et de garde-fous : non pas parce qu’il pose de mauvaises questions, mais parce que l’objet dont il traite est délicat et qu’il faut être précis et précautionneux sur ce dont nous parlons et sur les objectifs visés.

Premier point d’inquiétude : sur le plan fédéral, dans les documents de l’Office fédéral de la police (fedpol) et dans les rapports liés à la sécurité de la Suisse – auxquels le projet de décret fait aussi référence – on constate parfois un classement et un regroupement de phénomènes pourtant extrêmement différents dans un même bassin, notamment en ce qui concerne l’extrémisme politique. Une attention accrue est portée à certaines revendications ou mouvances qui formulent une critique de l’Etat ; elles sont mises dans le même panier, voire au premier plan, face à des actes ou à des mouvances – notamment d’extrême droite – qui sont extrêmement violents. Il ne nous semble dangereux de mettre sur le même plan des discours critiques envers l’Etat – qui peuvent s’exprimer, par exemple, par des tags indésirables sur des murs ou des vitrines, sans qu’il s’agisse de dire que nous sommes d’accord – et des attaques ou des agressions physiques violentes motivées par la xénophobie ou par la haine de l’autre, comme on a pu le voir à Vidy. Il est fait référence à l’intention de faire respecter la loi et de maintenir l’ordre public, mais pas aux principes inscrits dans la Constitution, qui nous semblent aussi importants. Nous craignons réellement que cette pente prise au niveau fédéral, avec ce regroupement de choses extrêmement différentes, soit aussi suivie au plan cantonal et qu’elle puisse mettre en danger des expressions de critiques de l’Etat, notamment dans des mouvements liés à la protection du climat.

Autre point d’attention : le projet de loi parle de prévention et de lutte contre la radicalisation, mais on se demande où se trouve la prévention dans la loi et dans le projet tel que modifié. Le renforcement des mesures qui visent à anticiper et à contrôler est-il vraiment à même d’accomplir un large rôle préventif ? La dimension préventive est abordée, mais uniquement sur un plan individuel, dans la saisie de cas individuels et documentés. Or gouverner, c’est anticiper et pas seulement réagir. Nous aimerions que, dans une perspective de prévention, on se demande pourquoi la radicalisation augmente, notamment chez les jeunes, et quelles politiques publiques mettre en place pour y répondre efficacement. Nous avons de bons partenaires pour ce faire. Les équipes pluridisciplinaires prévues dans le groupe d’accompagnement sont mentionnées : les travailleurs sociaux, les enseignants et les chercheurs, par exemple. Nous pourrions profiter de cet organe pour récolter des données visant à comprendre ces phénomènes de manière plus globale et pouvoir s’appuyer dessus pour mener des politiques de prévention un peu plus larges que celles qui se concentrent sur le cas par cas. Le fait que cet organe soit rattaché au département police et sécurité, et non aux affaires sociales notamment, en dit un peu sur cette inquiétude. Nous devrions vraiment envisager ces phénomènes de radicalisation dans une perspective sociale et de dynamique sociale, car c’est, à notre sens, la meilleure manière de les comprendre et donc de les prévenir.

Je reviens sur deux ou trois éléments plus précis, liés à nos inquiétudes face à ces appréhensions d’entités potentielles, de dangers et d’extrémismes qui sont prises au niveau fédéral et qui nous préoccupent parfois. On met dans le même panier, par exemple, des djihadistes islamiques et la communauté kurde ; cela figure dans les rapports de sécurité de la Confédération 2026. Dans notre canton, cette communauté est importante, et nous aimerions donc qu’une attention particulière lui soit portée. De la même manière, dans le contexte des tensions géopolitiques internationales, on constate de vifs débats autour de l’antisémitisme et de l’antisionisme. On sent parfois une pression pour assimiler ces deux notions, alors qu’elles sont complètement différentes. Ne pas opérer cette distinction nous semble aussi une pente savonneuse.

Enfin, le projet de loi ne permet pas d’amender, par exemple, la composition du groupe d’accompagnement ou de l’organe de pilotage de ce groupe. Nous aimerions attirer l’attention du Conseil d’Etat sur le fait que des représentants garants des droits démocratiques et des droits fondamentaux seraient absolument nécessaires dans ce type d’organes.

M. Aurélien Clerc (PLR) —

Le dispositif vaudois de prévention des radicalisations existe depuis 2018. Il a acquis une expérience de terrain et il est aujourd’hui confronté à des phénomènes qui évoluent rapidement, notamment auprès des plus jeunes et à travers les réseaux sociaux. La question qui nous est posée est donc de savoir quel cadre légal nous voulons donner à cette action de l’Etat. Un premier enjeu est celui de la sécurité : l’État doit pouvoir agir suffisamment tôt lorsqu’une personne s’engage dans un processus de radicalisation susceptible de conduire à la violence. Prévenir, accompagner et coordonner les professionnels concernés peut précisément permettre d’éviter d’intervenir uniquement lorsque la situation est devenue pénale. 

Toutefois, notre deuxième exigence doit être tout aussi claire : la sécurité ne justifie pas de donner un blanc-seing à l’État. Nous parlons ici de données particulièrement sensibles, de convictions religieuses, de parcours personnels et familiaux, parfois même d’un suivi effectué à l’insu de la personne concernée. Il est donc nécessaire de fixer dans la loi elle-même des limites claires, des conditions de proportionnalité et des règles précises concernant le traitement et la communication de ces données. C’est précisément ce que plusieurs amendements adoptés en commission permettent désormais de faire.

Dans le même temps, la commission a refusé de transformer cette loi en un catalogue excessivement détaillé. Les formes de radicalisation évoluent, les moyens technologiques évoluent. L’UPRAD doit donc disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour remplir ses missions sans devoir modifier la loi à chaque évolution de la pratique. C’est cet équilibre qui est important : un État capable d’agir lorsqu’il le faut, mais dont les compétences sont clairement délimitées ; une politique de sécurité efficace, mais soumise aux principes de proportionnalité ; une prévention qui vise les comportements et les risques de violence, et non les opinions ou les croyances en tant que telles. 

Enfin, rappelons que nous ne créons pas aujourd’hui un dispositif théorique. Nous donnons une base légale durable à une politique menée depuis 2018, alors que le décret qui lui servait de fondement est arrivé à échéance. Le groupe PLR acceptera, tout comme la commission, l’entrée en matière, ainsi que le projet de loi tel qu’amendé.

Mme Laure Jaton (SOC) —

Ce projet de loi présenté aujourd’hui au Grand Conseil concerne la prévention des radicalisations. Il permet d’entériner une pratique existante qui est reconnue aujourd’hui au-delà de nos frontières cantonales et qui découle d’un décret de 2018 sur la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent. Il s’agit aujourd’hui de confirmer ce mécanisme ainsi que les institutions qu’il a mis en place par son inscription dans une base légale. 

Le groupe socialiste soutient le projet de loi, y compris les nombreux amendements proposés par la Commission thématique des affaires juridiques (CTAFJ) dont je suis membre. A cet égard et sur la forme, comme la présidente de la commission l’a exprimé, la tâche de la CTAFJ n’a pas été aisée, puisque l’autorité de protection des données – que l’on connaît pour son application stricte, voire intransigeante des textes légaux de référence – a directement transmis à la commission de très nombreuses suggestions de modifications et précisions d’articles du projet présenté par le Conseil d’État. La solution retenue en commission permet à juste titre de préciser certaines notions, tout en gardant une densité normative acceptable. 

Sur le fond, le Parti socialiste salue la volonté du Conseil d’État de renforcer la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent par un mécanisme aujourd’hui reconnu. Le Parti socialiste retient notamment que la radicalisation est aujourd’hui multiple, qu’elle n’est pas uniquement le fait d’extrémistes religieux, mais qu’elle concerne également, et je cite le projet de loi « diverses opinions politiques qui rejettent certains aspects des fondements de la démocratie et de l’État de droit en lien avec un ou plusieurs thèmes spécifiques » et le Conseil d’État de mentionner notamment des expressions masculinistes pouvant légitimer la violence envers les femmes. D’ailleurs, le nouveau plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent 2023-2027 intègre également la menace des mouvements masculinistes dans le registre des extrémismes monothématiques, à l’instar de la mouvance involuntary celibates (incel). A cet égard, le projet de loi précise que ce mouvement regroupe des hommes hétérosexuels célibataires animés par des sentiments de haine à l’égard des femmes. Il nous semble important que l’Etat de droit soit particulièrement attentif à cette dérive dont les fondements reposent sur une violence décomplexée à l’encontre des femmes.

Au vu de ce qui précède, le groupe socialiste soutiendra l’entrée en matière sur ce projet de loi ainsi que le projet amendé par la commission.

M. David Raedler (VER) —

Le sujet qui nous occupe est essentiel, cela a été dit dans les prises de position précédentes. Il l’est d’abord parce qu’il est délicat et complexe, par essence multifactoriel, et qu’il prend de nombreuses formes. Il l’est aussi parce que nous devons aujourd’hui donner une base légale formelle et précise, comme l’a relevé notre collègue Clerc, aux travaux de lutte contre les radicalisations. En l’état, en effet, cette condition essentielle de contrôle et de validation démocratique n’est pas suffisamment remplie. Il ne s’agit pas seulement d’une coquetterie juridique : les mesures prévues dans le projet ont un impact direct sur les droits fondamentaux. Il nous faut donc nous assurer, tout au long de nos débats, de la proportionnalité et de la nécessité des mesures mises en œuvre. Il nous faut aussi éviter de tomber, comme trop souvent lorsque ce type de questions complexes est abordé, dans la simplification à l’excès ou dans les généralités de buvette.

Ce qui fait la force de ce dispositif – ce que notre groupe tient à saluer – c’est son approche pluridisciplinaire. Autour d’une même question, il réunit des criminologues, des éducateurs et éducatrices et des spécialistes des idéologies, mais aussi des acteurs et actrices du terrain, notamment l’école, la protection de la jeunesse, le social et la police. Aucune institution ne peut répondre seule à ces situations, et les auditions menées en commission l’ont très clairement démontré.

Il y a un point sur lequel nous souhaitons insister, et notre collègue Lopez l’a relevé : la prévention. Le visage de la radicalisation a évidemment changé et évolué au fil du temps. Aujourd’hui, les chiffres le montrent, ce sont en partie les mineurs qui posent problème. Dans ce cadre, la répression a évidemment des limites. Ce qui fonctionne, c’est d’intervenir tôt, de maintenir le lien avec la famille, avec l’école et avec la formation, et d’offrir un contre-discours. Le Tribunal des mineurs l’a bien souligné lors des auditions.

Il faut aussi relever positivement le fait que l’on parle des radicalisations au pluriel. Cela a aussi été relevé dans les prises de parole précédentes : les radicalisations prennent aujourd’hui des visages très différents. Une mouvance en particulier peut nous inquiéter, compte tenu de sa force et de son nombre : la mouvance incel, évoquée par notre collègue Jaton. Il faut rappeler à ce titre une statistique publiée plus tôt cette année : un jeune homme de moins de 20 ans sur 5 partage les idéaux de certains discours masculinistes, liés à des violences contre les femmes et contre d’autres communautés de la société. Nous nous réjouissons donc que l’on parle bien des radicalisations, que ce thème soit bien traité, et que le Bureau de l’égalité ait été appelé à contribuer dans ce contexte.

Un aspect de développement futur mérite aussi d’être relevé, et nous le partageons avec notre collègue Lopez : la question de détecter et surtout de comprendre les radicalisations. Il est vrai que le projet tel qu’il nous est soumis se concentre, ce qui est bien et nécessaire, sur une analyse individuelle, qui vise la personne qui se radicalise. C’est aussi un projet qui vise à comprendre l’évolution des radicalisations, donc les nouvelles formes qui se présentent. Mais il est vrai que, dans ce projet, on voit un peu moins la question des raisons de cette radicalisation, ainsi que l’analyse et le suivi de ces raisons, c’est-à-dire l’isolement, les ruptures scolaires, la santé mentale et, évidemment, le rôle des algorithmes. Tout ne relève évidemment pas de la compétence du canton, mais il est clair que la question des causes de la radicalisation doit être traitée, et nous y serons naturellement attentifs, notamment dans le rapport d’évaluation qui sera établi.

Enfin, comme je l’ai dit au début, cette loi touche réellement des libertés fondamentales. Il est question ici de croyances et d’opinions, de liberté individuelle. Il est donc particulièrement important de s’assurer que nos travaux, et la loi qui en résultera, soient proportionnés. A ce sujet, le rapport de commission, dans sa version détaillée, a relevé le retour tardif de l’Autorité de protection des données. On peut évidemment questionner un retour aussi tardif, mais cela ne signifie pas qu’il ne faille pas écouter ses remarques, qui sont importantes sous l’angle de la proportionnalité. Elles ont été prises en compte dans le cadre de la commission, et je dois souligner la qualité des débats sur ce point, qui ont permis de trouver un juste équilibre. Il faut néanmoins y rester attentif dans nos débats actuels.

En conclusion, le groupe des Verts et des Vertes vaudois soutiendra l’entrée en matière et le projet de loi. Sur un sujet aussi sensible, je le répète, nous appelons réellement à un débat apaisé, qui évite les amalgames et la stigmatisation de certaines communautés, comme cela a pu être relevé dans d’autres prises de parole. En effet, c’est aussi par la manière dont nous débattons que nous offrons une condition favorable à la prévention des radicalisations.

M. Maurice Treboux (UDC) —

Le groupe UDC vous invite à accepter l’entrée en matière sur ce projet de loi et à suivre les conclusions de la commission. Malgré des discussions en première séance assez critiques sur ce projet, c’est seulement après avoir entendu les partenaires du groupe UPRAD que nous avons vraiment compris ces nouveaux défis sécuritaires et évolutifs et l’importance de prolonger durablement – et surtout légalement – l’activité du dispositif vaudois de prévention de la radicalisation. Néanmoins, il relève aussi de notre responsabilité de cadrer précisément une activité aussi sensible que nécessaire. Le texte issu des travaux de la commission mérite dès lors votre soutien.

Mme Claire Richard (V'L) —

Voilà tout juste dix ans, je déposais avec le groupe vert’libéral une motion pour la mise en place d’une permanence téléphonique – helpline – comme mesure de prévention du radicalisme. Cette motion a été acceptée à l’unanimité de notre Grand Conseil en octobre 2017. C’était un premier pas vers la création d’une plateforme destinée à prévenir des actes de terrorisme et de violence. Ce dispositif a fonctionné de manière exploratoire, tout d’abord pour une durée de trois ans après sa mise en place, période renouvelée pour trois ans en 2021. Le temps d’essai est maintenant terminé et l’efficacité du dispositif prouvée.

Le concept a évolué au fil des années en même temps que notre monde a changé. L’horizon du dispositif a passé d’un radicalisme à plutôt axé sur le djihadisme au départ à des radicalisations aujourd’hui très diverses que l’on n’imaginait même pas il y a dix ans. Le dispositif a aujourd’hui pris une maturité qui permet sa pérennisation par la création formelle de l’UPRAD.

La commission a siégé pendant cinq séances et a dû traiter une série d’amendements proposés, en particulier par l’Autorité de protection des données et de droit à l’information (APDDI). Pendant tout ce temps, elle a travaillé en bonne collaboration avec le conseiller d’État et pris toutes ses décisions à l’unanimité. C’est dire que le projet qui nous est présenté paraît bien abouti et l’outil à la hauteur de nos besoins actuels. Au nom du groupe vert’libéral, je vous recommande donc d’accepter l’entrée en matière de ce texte, puis de l’adopter tel que modifié par la commission.

M. Pierre Zwahlen (VER) —

Je suis très heureux d’entendre ce début de débat d’entrée en matière et les avis des différents groupes. Il est vrai qu’il s’agit d’une thématique extrêmement sensible. Il y a dix ans, comme vient de le dire ma collègue Claire Richard, on pensait surtout au djihadisme. Aujourd’hui, ce sont des formes de radicalisation telles que le masculinisme ou d’autres extrémismes qui font malheureusement parfois la une des journaux. On le sait, ce sont malheureusement des auteurs ou autrices toujours plus jeunes, parfois sous l’impact des réseaux sociaux. C’est la raison pour laquelle il faut agir de manière déterminée, mais aussi avec beaucoup de sensibilité, voire de délicatesse.

C’est ce qu’a compris la commission. Je suis très satisfait des amendements portés au projet de loi. Je trouve effectivement que le suivi – je cite quelques amendements de la commission – le suivi des personnes concernées doit être le plus adéquat et être nécessaire pour atteindre le but de prévention de la radicalisation. Il doit être le moins attentatoire et intrusif en matière de droits fondamentaux. Le groupe opérationnel doit assurer la prise en charge et le suivi des personnes dans l’objectif de prévenir la violence, tout en respectant les libertés fondamentales, notamment la liberté de croyance et de religion. Ce sont des considérations essentielles et j’espère qu’elles se reflèteront définitivement dans la loi que nous adopterons.

J’interviens également dans ce débat d’entrée en matière pour annoncer un amendement que je déposerai sur le titre même de cette loi. Je vous propose d’en modifier l’acronyme : la LPREV ne me paraît pas tout à fait appropriée, parce que j’espère que nous ne ferons pas de la prévention uniquement dans le domaine des radicalisations, mais que nous aurons aussi d’autres lois qui seront concernées par la prévention. C’est pour cela que je vous propose de nous aligner sur l’acronyme de l’UPRAD, et de baptiser plutôt notre loi LPRAD. J’y reviendrai tout à l’heure.

M. Vassilis Venizelos (C-DJES) — Conseiller d’Etat

Je vous remercie pour ces propos liminaires. Nous sommes ici dans la formalisation d’un dispositif qui existe depuis 2018. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il ne s’agit pas d’un nouveau dispositif. L’équipe instituée a déjà travaillé sur près de 300 cas depuis 2018 ; elle possède des compétences élevées. Des réseaux ont pu être constitués avec les différents professionnels qui interviennent dans les situations auxquelles l’UPRAD peut être confrontée. La question qui vous est posée est donc de savoir si cette unité doit être pérennisée, si elle doit être portée par la base légale qui vous est proposée ici.

Nous vivons, cela a été évoqué, dans un monde de plus en plus polarisé, où des extrémismes en tout genre se manifestent. Certains chefs d’Etat nourrissent parfois eux-mêmes une forme de haine et accélèrent encore ces processus. Les réseaux sociaux font tourner en boucle certains messages haineux, auxquels un public mineur est particulièrement captif. Les jeux en ligne offrent aussi autant d’occasions de véhiculer des messages haineux et de recueillir la sympathie de personnes vulnérables, notamment mineures. Il est donc de notre devoir d’apporter des réponses à un enseignant ou à un professionnel qui pourrait être confronté à un jeune qui s’isole, qui est en rupture, qui commence à tenir des propos violents. On observe de plus en plus de telles scènes, quelle que soit l’idéologie. D’ailleurs, ce n’est pas l’idéologie qui est ciblée par ce dispositif, mais bien la haine qu’elle peut générer et le risque que cela peut représenter pour la cohésion sociale. Typiquement, un platiste qui souhaite continuer à l’être ne pose pas de problème à la société. Peut-être faut-il s’interroger sur sa capacité à avoir suivi quelques cours à l’école ou à avoir lu Eratosthène, par exemple. En revanche, si ce même platiste avait envie d’assassiner toute la descendance d’Eratosthène – qui avait démontré que la Terre n’est pas plate 2000 ans avant Galilée – nous commencerions à avoir un problème de société, et des mesures de prévention devraient être établies.

L’objectif de ce dispositif est évidemment de respecter les droits fondamentaux, ce qui est rappelé à plusieurs reprises, notamment à l’article 6, alinéa 2. Une démocratie saine doit être composée de convictions, de liberté d’expression et de la capacité des uns et des autres à porter un regard critique sur les institutions. Cela me semble absolument essentiel. Chacun doit pouvoir défendre ses convictions et ses croyances, mais dans le respect de la cohésion sociale et en veillant à ce que cela ne représente pas un risque pour la société. Le texte garantit donc ces différentes libertés, notamment à son article 6, alinéa 2. Les droits fondamentaux sont vraiment au cœur du dispositif. Finalement, ce dispositif n’aurait pas toute sa légitimité si les libertés fondamentales n’en étaient pas le moteur, ni le cœur de l’ensemble des mesures proposées ici. 

Nous sommes face à un dispositif qui a fait ses preuves, cela a été dit : près de 300 cas ont été suivis par des professionnels extrêmement compétents, qui travaillent aussi avec tout un réseau d’acteurs, avec les proches et avec les enseignants, afin de désengager certaines personnes qui pourraient tomber dans la radicalisation. Il faut évidemment savoir reconnaître un risque, mais aussi rassurer, en évitant autant l’inaction que la suspicion injustifiée. Il y a là une autre confusion dans les propos que j’ai pu entendre : nous sommes bien face à un dispositif de prévention, et non à un dispositif de police. D’ailleurs, ce dispositif n’est rattaché ni à la Police cantonale ni au domaine sécuritaire de mon département – qui comprend aussi la jeunesse et l’environnement, je le rappelle – il est clairement rattaché à l’état-major de mon département, donc directement au chef du département. Il est important de rappeler que, même si l’UPRAD travaille avec la justice et les services de renseignement dans certaines situations portées par la justice, ses collaborations se développent, dans la grande majorité des cas, voire dans la totalité des cas, avec les enseignants et les professionnels du terrain. Il faut faire une distinction claire entre les actions de police, qui s’appuient sur la loi sur le renseignement et sur l’activité de fedpol, et cette unité de prévention des radicalisations, qui est une vraie unité de prévention. L’unité de prévention peut élargir sa réflexion aux raisons qui poussent à l’extrémisme violent. C’est un vaste sujet : les six collaborateurs qui composent l’UPRAD ne vont évidemment pas pouvoir régler l’ensemble des problèmes et des difficultés du monde, cela a été rappelé par M. Zwahlen. Il existe différents programmes de prévention : prévention sanitaire, prévention enfance-jeunesse, prévention en matière de santé mentale. Il faut évidemment toujours faire plus, et nous devons faire plus en la matière, mais nous parlons ici de la prévention des radicalisations, qui est l’un des maillons de la politique de prévention de l’Etat.

Avec ce dispositif et avec cette loi, nous venons donc pérenniser un savoir-faire. Nous donnons à l’Etat la capacité d’apporter des réponses à des professionnels ou à des familles confrontés à des personnes en rupture. Il existe une helpline, sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure, et différents outils qui permettent aux uns et aux autres de solliciter l’UPRAD pour que certaines personnes puissent être désengagées. Des suivis individualisés sont menés, mais il y a aussi – et c’est très important – tout un volet de formation et de sensibilisation porté par l’UPRAD. Il donne aux professionnels les outils pour identifier les phénomènes de radicalisation et, encore une fois, pour solliciter les autorités le plus tôt possible dans le processus. Nous sommes donc bien face à un dispositif de prévention.

Je remercie les différents intervenants et la commission pour l’excellent travail mené dans un contexte un peu particulier il est vrai. A la surprise générale, l’autorité en charge de la protection des données a en effet fourni des remarques après tout le processus de consultation publique, alors que le projet avait été initialement construit avec elle. La commission a fait un très bon travail et les bons arbitrages pour répondre aux différentes préoccupations portées par cette autorité. Je vous invite évidemment à entrer en matière sur ce projet de loi, qui nous permettra de donner les bons outils pour accompagner les personnes en rupture, mais aussi leurs proches et les professionnels confrontés à ces situations.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Titre

M. Pierre Zwahlen (VER) —

Il peut paraître un peu anecdotique de modifier l’acronyme d’une loi. Or, c’est pourtant souvent ce qui est le plus utilisé lorsque l’on parle d’une loi dans les années qui suivent son adoption. C’est pour cela que je me permets l’amendement suivant :

« Titre : EMPL sur l'organisation de la prévention des radicalisations (LPREVLPRAD) »

LPREV paraît centrer l’action de la loi sur la prévention, ce qui est juste en soi, mais vous le savez très bien, il y a bien d’autres domaines de l’action collective qui concernent justement la prévention. Je vous propose plutôt d’attacher l’acronyme aux radicalisations et de baptiser cette loi la LPRAD. 

Le Secrétariat général a consulté la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) et cette modification ne pose pas de difficultés. Je pense que nous aurons ainsi un acronyme qui sera utilisable et qui est aligné sur l’UPRAD. Il y aura donc une cohérence, au sein même de la loi, entre l’acronyme porté par la loi et l’instance chargée de la mettre en œuvre. Je vous remercie de suivre cet amendement.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Rapporteuse

Cette proposition d’amendement n’a été pas faite au sein de la commission, je n’ai donc pas de position officielle à ce sujet. Je laisserai donc le Conseil d’État et le Parlement en débattre.

M. Vassilis Venizelos (C-DJES) — Conseiller d’Etat

Je n’ai pas d’avis tranché sur la question, mais la volonté du département et du Conseil d’État était plutôt de valoriser la prévention que les radicalisations, raison pour laquelle nous avions choisi cet acronyme de LPREV. Après, par cohérence avec le nom de l’UPRAD, je peux comprendre le raisonnement porté par le député de Zwahlen, qui avait d’ailleurs proposé à l’époque de rebaptiser la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), ce qui aurait probablement été judicieux.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’amendement Pierre Zwahlen (titre) est refusé par 65 voix contre 44 et 18 abstentions.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Je demande un vote nominal.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Pierre Zwahlen votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Pierre Zwahlen est refusé par 67 voix contre 42 et 22 abstentions.

*insérer vote nominal

Les articles 1 à 4 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 5. –

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Rapporteuse

Les amendements suivants ont été déposés en commission :

« Art. 5. – al. 2

lit. a : le pilotage du groupe opérationnel pour un suivi pluridisciplinaire, individualisé et volontaire tel qu’arrêté par celui-ci, sous réserve de l’art. 8, al. 1, prenant en considération le parcours spécifique de la personne concernée. Dans ce cadre, l’UPRAD déploie ses professionnels et s’assure de la mise en œuvre effective de ce suivi ;

(…)

lit. d : la réalisation d’expertises en matière de radicalisation ;

lit. e : l’exercice d’une veille des pratiques et des menaces, notamment en officiant comme observatoire des tendances et des mouvances en Suisse et à l’international et en proposant aide, conseils et documentation, notamment en collaboration avec des institutions œuvrant dans ce domaine ; 

lit. ef : la mise à disposition de moyens de contact à l’intention du public et des professionnels afin de répondre aux demandes en lien avec les radicalisations, recueillir les annonces qui lui parviennent, évaluer les situations, et assurer leur suivi ;

lit. fg : la possibilité de saisir l’Office fédéral de la police (fedpol) pour des mesures au sens de l’art. 23f al. 1 litt. a et b de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). »

Ces amendements ont fait l’objet de longs débats avant d’être acceptés par 14 voix et 1 abstention. Ils venaient essentiellement de l’APDDI et nous avons simplement remis en forme leurs propositions.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

Avec ces trois amendements, l’ancienne lettre d devient e et l’ancienne lettre f devient g, mais elles ne seront pas soumises au vote.

M. Vassilis Venizelos (C-DJES) — Conseiller d’Etat

Je saisie l’occasion pour remercier encore une fois la commission pour l’excellent travail effectué sur la base des propositions de l’APDDI. Avec ces différents amendements, on cadre mieux l’activité de l’unité, ce qui me semble évidemment en phase avec les préoccupations exprimées. Le Conseil d’État et votre serviteur adhèrent à l’ensemble des amendements portés par la commission.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

Les amendements de la commission sont acceptés à l’unanimité.

L’article 5, amendé, est accepté à l’unanimité.

Art. 6. –

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Rapporteuse

Pour cet article 6, la commission vous propose aussi une série d’amendements qui proviennent de nos discussions avec l’APDDI, pour pouvoir être en adéquation avec la protection des données. Les nouveaux alinéas 2 et 3 ont été acceptés à l’unanimité des membres présents de la commission.

« Art. 6. –

Al. 2 : Le groupe opérationnel assure un suivi des situations annoncées, y compris à l’insu de la personne concernée, lorsqu’il existe des soupçons raisonnables et concrets de radicalisation et que le traitement des données est indispensable à l’évaluation et à la prévention de la radicalisation de la personne concernée.

Ce suivi des situations doit répondre aux critères suivants :

  • être le plus adéquat et être nécessaire pour atteindre le but de prévention de la radicalisation ;
  • être le moins attentatoire et intrusif en matière de droits fondamentaux.

Al. 3 (nouveau) : Le groupe opérationnel assure la prise en charge et le suivi des personnes concernées dans l’objectif de prévenir la violence, tout en respectant les libertés fondamentales, notamment la liberté de croyance et de religion. 

Al. 4 (nouveau) : Il fournit également aide et conseils aux proches de la personne concernée, aux professionnels en charge de la situation ainsi qu’aux autorités judiciaires qui dirigent une procédure. »

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

Les amendements de la commission sont acceptés à l’unanimité.

L’article 6, amendé, est accepté à l’unanimité.

L’article 7 est accepté à l’unanimité.

Art. 8. –

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Rapporteuse

Les amendements déposés par la commission à cet article 8 avaient également été proposés par l’APDDI ainsi que par le Tribunal cantonal (TC) pour que l’UPRAD puisse mener à bien sa mission et qu’elle puisse avoir accès au dossier de la personne concernée. A l’alinéa 3, il s’agit d’un amendement de forme.

« Art. 8. –

Al. 1 : Le Ministère public et les autorités judiciaires pénales peuvent s’adresse àmandater l’UPRAD dans le cadre du suivi d’une personne faisant l’objet d’une procédure en cours.

(…)

Al. 3 : Dans les cas où l’UPRAD n’est pas mandatée au sens de l’alinéa 1des al. 1 et 2 ci-dessus, l’autorité judiciaire pénale peut informer le groupe opérationnel du déroulement de la procédure conformément à l’art. 75 al. 4 CPP. »

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

Les amendements de la commission sont acceptés à l’unanimité.

L’article 8, amendé, est accepté à l’unanimité.

Art. 9. – 

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Rapporteuse

Les grandes discussions que nous avons eues en commission portaient de nouveau sur la protection des données, raison pour laquelle des modifications ont été apportées à cet article 9. Pour le détail, je vous renvoie au rapport de la commission.

« Art. 9. – (Titre) Traitement desdonnées personnelles

Al. 1 : L’UPRAD et le groupe opérationnel sont autorisés à traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, dans la mesure où elles sont nécessaires pour prévenir la radicalisation d’une personneet concernent, notamment, l’état de santé, des procédures civiles administratives ou pénales en cours ou passées, des opinions ou activités religieuses, ou le parcours social et familial. Ils peuvent en particulier traiter toutes les données permettant d’établir un profil de la personnalité pour déterminer si une personne s’est radicalisée et si elle présente un danger pour l’ordre public.

Al. 2 : L’UPRAD et le groupe opérationnel sont autorisés à recueillir, répertorier, apparier et conserver les données qui lui sont transmises.

Al. 3 : Un système d’information aide l’UPRAD et le groupe opérationnel à accomplir les tâches que lui assigne la présente loi. »

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

Les amendements de la commission sont acceptés à l’unanimité.

L’article 9, amendé, est accepté à l’unanimité.

Art. 10. –

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Rapporteuse

Comme vous pouvez bien l’imaginer, la communication des données sensibles a fait l’objet d’une longue discussion. Plusieurs alinéas ont été modifié. Finalement, cet article 10 a été accepté à l’unanimité de la commission.

« Art. 10. – (titre) Sécurité et conservationCommunication des données personnelles

Al. 1 : D’office ou sur requête, les entités soumises à la présente loi communiquent au groupe opérationnel et à l’UPRAD les données personnelles, y compris les données sensibles, dont elles ont connaissance de par leur activité professionnelle si elles ont un lien avec la prévention des radicalisations.

Al. 2 (nouveau) : L’UPRAD et le groupe opérationnel peuvent communiquer, d’office ou sur requête, des données personnelles, y compris des données sensibles, aux entités soumises à la présente loi chargées légalement de suivre ou de traiter un cas relevant de la prévention des radicalisations afin d’assurer une prise en charge globale cohérente prenant en compte toutes les composantes d’une situation.

Al. 3 (nouveau) : Dans l’exercice de ses missions, l’UPRAD peut coopérer avec les autorités fédérales et cantonales en charge de la prévention de la radicalisation. Dans ce cadre, l’UPRAD peut, spontanément ou sur demande motivée, communiquer des informations ou des données personnelles, y compris des données sensibles, à des autorités fédérales ou cantonales, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales respectives et que les conditions suivantes soient réunies :

  1. Les informations et les données personnelles échangées ne sont utilisées que dans le cadre de la prévention de la radicalisation qui a donné lieu à la demande d’assistance administrative ;
  2. L’autorité destinataire s’engage à ne pas divulguer d’informations soumises au secret de fonction ou à d’éventuels secrets professionnels ;
  3. Les informations et les données personnelles ne sont communiquées à des tiers qu’avec l’accord préalable de l’autorité qui les a transmises ;
  4. L’autorité destinataire s’engage à respecter les charges et les restrictions d’utilisation exigées par l’autorité qui lui a transmis les informations et les données personnelles. »
M. Patrick Simonin (PLR) — Président

Les amendements de la commission sont acceptés à l’unanimité.

L’article 10 (nouvelle rédaction par la commission), est accepté à l’unanimité.

Art. 11 à 13. –

La commission souhaite renuméroter les articles 11, 12 et 13 :

« Art. 1011. – (titre) Sécurité et conservation des données

Al. 1 : L’UPRAD prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des informations et des données personnelles qu’elle traite. Le Conseil d’État règle la question de la responsabilité de la protection des données, des données à saisir, de leur durée de conservation, de leur accès, ainsi que de l’organisation et de l’exploitation du système d’information dans un règlement d’application. »

« Art. 1112. – (titre) Évaluation de la mise en œuvre

Al. 1 : Dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’État présentera au Grand Conseil un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi. »

« Art. 1213. – (titre) Dispositions d’exécution

Al. 1 : Le Conseil d’État est chargé de l’exécution de la présente loi qui est sujette au référendum facultatif. Il en publiera le texte et en fixera, par voie d’arrêté, la date d’entrée en vigueur. »

Les articles 11, 12 et 13, formule d'exécution, sont acceptés à l'unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Rapporteuse

Au vu de cette belle unanimité, je vous demande un deuxième débat immédiat.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (114 voix contre 3 et 4 abstentions).

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Titre

M. Jacques-André Haury (V'L) —

Une fois n’est pas coutume – j’insiste, une fois n’est pas coutume – j’aimerais reprendre à mon compte l’amendement de M. Zwahlen. Son amendement est plein de bon sens : on parle d’une unité de prévention de la radicalisation qui s’appelle l’UPRAD. La Loi sur la prévention de la radicalisation n’a pas de raison de ne pas s’appeler LPRAD. Le PREV – pour prévention – est un domaine beaucoup plus large que celui de la radicalisation, surtout pour le médecin que je suis. Je trouve qu’il serait tout à fait raisonnable de nommer cette loi LPRAD. C’est pour cela que je dépose à nouveau cet amendement au deuxième débat :

« Titre : EMPL sur l'organisation de la prévention des radicalisations (LPREVLPRAD) »

Je rappelle aux éventuels nostalgiques du parti radical vaudois – qui fut en son temps majestueusement dominant et régnant – que ce dernier ne s’est jamais appelé le PRAD, il s’appelait PRDV au temps des sigles. Avant, je pense qu’il s’appelait simplement le parti. (Rires.) Je vous invite donc à accepter cet amendement.

Mme Ariane Morin (VER) —

Permettez-moi d’apporter mon soutien à l’amendement de M. Haury, tout d’abord pour les raisons exposées précédemment, mais aussi en cohérence avec le but de la loi. En effet, l’article 1, alinéa 1, du projet stipule : « La présente loi institue une politique publique en matière de prévention de toutes les formes de radicalisation (…) » Cela met donc bien l’accent sur le but de cette loi qui n’est pas la prévention générale, mais bel et bien la prévention en matière de radicalisation, ce qui m’amène à trouver une certaine cohérence et une certaine logique dans le changement d’acronyme qui nous est proposé.

M. Vassilis Venizelos (C-DJES) — Conseiller d’Etat

Si le débat se résume à l’acronyme du titre, je peux évidemment me rallier à cet amendement. 

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’amendement Jacques-André Haury est accepté par 79 voix contre 14 et 28 abstentions.

Les articles 1 à 12 et 13, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Rapporteuse

C’est assez rarissime, mais je vous demande un troisième débat immédiat, étant donné que la discussion en deuxième débat n’a porté que sur l’acronyme de cette loi. 

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

Le troisième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (112 voix contre 3 et 5 abstentions).

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat du titre modifié en deuxième débat.

Titre

Le titre est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 101 voix contre 8 et 15 abstentions.

Le projet de loi est adopté en troisième débat.

La discussion finale est ouverte.

M. Vassilis Venizelos (C-DJES) — Conseiller d’Etat

Je prends la parole pour remercier le Parlement pour sa confiance et la commission pour l’excellent travail effectué. Le Canton de Vaud est le premier canton de Suisse à se doter d’une législation en matière de prévention des radicalisations. C’était déjà le premier canton suisse à avoir un dispositif de ce type depuis 2018, dispositif qui est aujourd’hui éprouvé. Au nom des équipes et des professionnels qui travaillent depuis 2018 et qui ont accompagné près de 300 cas, je tiens à vous remercier pour la confiance. Le texte a été amélioré en commission pour renforcer la protection des données. Je tiens à insister sur une chose importante : la plupart des cas reposent sur une base volontaire. Il ne s’agit pas d’un dispositif policier, mais d’un dispositif de prévention qui vise aussi à respecter les droits fondamentaux et notamment la liberté. L’objectif n’est pas de cibler une idéologie ou une autre, mais plutôt de lutter contre la haine qui peut découler d’une idéologie pour préserver la cohésion sociale. Je vous remercie de soutenir ce projet de loi en vote final.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

La discussion est close.

Le projet de loi est adopté définitivement à l’unanimité.

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