22_HQU_19 - Question orale Yvan Pahud - Non-respect par le Conseil d’Etat du délai légal de réponse à la motion 18_MOT_063 concernant les procédures de consultation.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022, point 2.21 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Grand Conseil a accepté à l’unanimité, le 10 mars 2020, la motion 18_MOT_063 intitulée « La transparence démocratique nécessite des procédures de consultation encadrées par des règles claires, stables et cohérentes ». Selon l’article 111 de la loi sur le Grand Conseil, le Conseil d’Etat doit répondre dans un délai d’une année aux motions, à tout le moins sous la forme d’un rapport intermédiaire. En l’état, le Conseil d’Etat n’a répondu sous aucune forme à la motion 18_MOT_063 alors que celle-ci soulève des questions institutionnelles importantes. Pourquoi le Conseil d’Etat n’a-t-il pas respecté le délai inscrit dans la loi ?

Lausanne, le 1^er février 2022

Yvan Pahud