26_HQU_138 - Question orale Thanh-My Tran-Nhu au nom du groupe socialiste - Aide d'urgence supprimée - le SPOP désavoué.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 novembre 2026, point 3.15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 27 octobre 2026, la Cour de droit administratif et public (CDAP) a admis le recours d'une ressortissante ukrainienne à qui le Service de la population (SPOP) avait refusé l'aide d'urgence en raison d'une décision de renvoi.

La Cour a rappelé que, conformément à l'article 12 de la Constitution fédérale, toute personne se trouvant en situation de détresse sur le territoire suisse conserve le droit à une aide minimale, même lorsqu'un autre État est susceptible de lui accorder une protection temporaire. L'existence d'une possibilité de réadmission ne suffit donc pas à justifier un refus d'aide d'urgence.

Dès lors, le Conseil d'État entend-il adapter la pratique du SPOP à cet arrêt et réexaminer les situations des personnes auxquelles l'aide d'urgence aurait été refusée pour ce seul motif ?