26_INT_129 - Interpellation Céline Misiego et consorts au nom EP - Pour une continuité des prestations de la FAJE ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 15 septembre 2026, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Nous l’apprenions le 12 mai dernier : la FAJE diminue ses financements dès 2027. Des financements incitatifs (aide au démarrage, aide à la pierre) prendront fin au 31.12.2026. Plus grave, le financement socle de l’accueil de jour doit diminuer de deux points dès le 01.01.2028. 

Les motifs de cette diminution sont clairement financiers : la FAJE ne peut plus assumer cet engagement, car la croissance de ses charges ne suit plus celle de ses ressources. Si la contribution de l’Etat (25% de la masse salariale éducative) croit avec le développement de l’accueil de jour, ce n’est pas le cas des cotisations patronales.

La diminution de financement peut sembler une simple fatalité mathématique. Qu’elle intervienne maintenant a toutefois de quoi nous interroger. En effet, les mesures d’économie proposées par le Conseil d’Etat au budget cantonal 2026 incluaient une dizaine de millions  durant deux ans. La page 215 de l’EMPD du budget spécifiait : « il paraît en effet possible de compenser sur une durée de deux ans la baisse de la contribution de l’Etat telle que projetée en utilisant les montants disponibles dans le fonds d’égalisation ; une durée plus longue n’est toutefois pas envisageable sans baisse de prestations, au vu de l’augmentation projetée du nombre de places. Le Conseil d’Etat invitera la FAJE à favoriser une planification financière 2026 – 2027 permettant le maintien d’un subventionnement inchangé aux réseaux et aux institutions en utilisant le fonds d’égalisation ».

Pour rappel, le Grand Conseil a atténué cette mesure lors du débat budgétaire en limitant la réduction à un an. Quatre mois plus tard, le 2 avril 2026, les comptes 2025 du Canton de Vaud affichaient un résultat meilleur que budgété de 420 millions et un respect du petit équilibre. Un mois après ces comptes rassurants, la FAJE a par contre annoncé la nécessité de restreindre le subventionnement aux réseaux.

Ce revirement a de quoi interroger et questionner les informations sur laquelle s’est fondé le débat budgétaire. Il intervient par ailleurs à un moment charnière : en effet, les allocations de garde votées par le Parlement fédéral fin 2025 ont toutes les chances de se concrétiser. L’OFAS évoque un début en 2030. Comme le 24 Heures l’indiquait le 3 mars 2026, il s’agit à la fois d’une opportunité de financement supplémentaire, et un « changement de paradigme », aux dires de la Conseillère d’Etat Nuria Gorrite. 

Nous avons donc l'honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes, en priant le Conseil d'Etat d'y apporter une réponse dans des délais permettant d'agir sur ce problème :

- Quelles sont les raisons du décalage entre les perspectives financières de la FAJE de l’automne 2025 et celle du printemps 2026 ?

- Quel sera l'impact de la suppression des aides incitatives (aide au démarrage, aide à la pierre) dès fin 2026 sur le développement de nouvelles places d'accueil ?

- Quel sera l'impact de la baisse de deux points du financement socle dès 2028 sur les réseaux, les institutions, et potentiellement sur les tarifs facturés aux familles ?

- Comment garantir la "continuité des prestations" annoncée dans le titre de l'interpellation, malgré ces réductions ?
- Quelle modification du financement de la FAJE pourrait être apporté de manière à lui permettre de poursuivre ses financements pérennes de manière identique jusqu’en 2030 ?

Conclusion

Souhaite développer