26_MOT_62 - Motion Yannick Maury et consorts au nom de Sergei Aschwanden, Elodie Lopez, Oriane Sarrasin, Céline Baux et David Vogel - Pour un registre vaudois et romand des personnes interdites d’exercer dans l’accueil de la petite enfance (Développement et demande de prise en considération immédiate).
Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026, point 36 de l'ordre du jour
Texte déposé
Les événements récemment survenus à St-Sulpice ont profondément marqué les familles concernées et suscitent une légitime inquiétude quant à la capacité des autorités à empêcher qu’une personne ayant fait l’objet de mesures graves dans le domaine de l’accueil de la petite enfance puisse retrouver un emploi dans une autre structure, voire dans un autre canton. Pour les parents, le désarroi est d’autant plus grand qu’ils confient quotidiennement leurs enfants à des professionnelles et professionnels auxquels ils doivent pouvoir accorder une confiance absolue.
Le dispositif actuel présente une lacune évidente. Si le casier judiciaire permet de vérifier certaines condamnations et interdictions prononcées par les autorités judiciaires, il n’existe pas aujourd’hui de mécanisme comparable à la liste intercantonale des enseignantes et enseignants auxquels le droit d’enseigner a été retiré, permettant de prévenir l’engagement, dans une autre structure ou un autre canton, d’une personne ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’exercer auprès de jeunes enfants.
Le Canton de Vaud a pourtant démontré qu’il était possible d’agir. Le 20 août 2024, le Grand Conseil a adopté à l’unanimité le dispositif permettant notamment à Vaud de participer à la liste intercantonale de la CDIP recensant les enseignantes et enseignants auxquels le droit d’enseigner a été retiré. Cette législation prévoit des motifs d’interdiction lorsque le comportement d’une personne a gravement menacé ou porté atteinte à l’intégrité psychique ou physique des élèves, avec une procédure garantissant les droits de la personne concernée.
Vaud commence ainsi à se doter de véritables outils pour mieux protéger les enfants et les jeunes contre les comportements portant atteinte à leur intégrité. Il serait incompréhensible que cette protection s’arrête à la porte des crèches et des structures d’accueil de la petite enfance.
Au niveau fédéral, la conseillère nationale Nina Fehr Düsel a déposé en juin 2026 la motion 26.3823 demandant précisément la création d’une « liste noire » nationale contre les abus sexuels dans l’accueil extrafamilial. Le Conseil fédéral recommande toutefois son rejet, estimant qu’il convient d’attendre un rapport plus large sur les abus sexuels envers les mineurs, attendu d’ici fin 2027.
Cette temporisation est difficilement compréhensible au regard de la gravité des situations constatées et de la mobilité du personnel entre institutions et cantons. Sans attendre une éventuelle solution fédérale, Vaud peut et doit prendre ses responsabilités.
Il ne s’agit évidemment pas de constituer une liste de personnes simplement soupçonnées, mais de mettre en place, dans le respect de la protection des données, du droit d’être entendu et de la proportionnalité, un dispositif fondé sur des décisions ou mesures formelles des autorités compétentes. L’objectif est de faire en sorte qu’une personne interdite d’exercer auprès de jeunes enfants dans une structure ne doive pas pouvoir contourner cette interdiction en changeant d’employeur ou de canton.
Au vu de ce qui précède, les motionnaires demandent donc au Conseil d’État d’agir rapidement pour créer un registre vaudois des personnes interdites d’exercer dans l’accueil de la petite enfance et/ou, en parallèle, mandater et coordonner une démarche avec les cantons romands en vue d’un registre intercantonal, sur le modèle du dispositif adopté pour les enseignantes et enseignants.
Yannick Maury (Les Vert.e.s)
Elodie Lopez (EP)
Sergei Aschwanden (PLR)
Céline Baux (UDC)
Oriane Sarrasin (PS)
David Vogel (VL)
Conclusion
Prise en considération immédiate et renvoi au CE
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Musa Kamenica | SOC |
| Valentin Christe | UDC |
| Denis Dumartheray | UDC |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Oriane Sarrasin | SOC |
| David Vogel | V'L |
| Laure Jaton | SOC |
| Yves Paccaud | SOC |
| Eliane Desarzens | SOC |
| Joëlle Minacci | EP |
| John Desmeules | PLR |
| Jacques-André Haury | V'L |
| Romain Pilloud | SOC |
| Jean-François Thuillard | UDC |
| Maurice Treboux | UDC |
| Céline Misiego | EP |
| Yann Glayre | UDC |
| Laurent Balsiger | SOC |
| Jean-Claude Favre | V'L |
| Felix Stürner | VER |
| Rebecca Joly | VER |
| Ariane Morin | VER |
| Aliette Rey-Marion | UDC |
| Nathalie Jaccard | VER |
| Céline Baux | UDC |
| Séverine Graff | SOC |
| Kilian Duggan | VER |
| Elodie Lopez | EP |
| Sébastien Kessler | SOC |
| Sandra Pasquier | SOC |
| Alice Kaeser | V'L |
| David Raedler | VER |
| Pierre-André Pernoud | UDC |
| Marc Vuilleumier | EP |
| José Durussel | UDC |
| Géraldine Dubuis | VER |
| Sébastien Humbert | V'L |
| Nathalie Vez | VER |
| Monique Ryf | SOC |
| Michael Wyssa | PLR |
| Sergei Aschwanden | PLR |
| Alexandre Berthoud | PLR |
| Claude Nicole Grin | VER |
| Pierre Conscience | EP |
| Cédric Echenard | SOC |
| Colin Wahli | VER |
| Blaise Vionnet | V'L |
| Alberto Mocchi | VER |
| Sébastien Cala | SOC |
| Graziella Schaller | V'L |
| Sylvie Podio | VER |
| Anna Perret | VER |
| Maurice Neyroud | PLR |
| Nicolas Bolay | UDC |
| Henri Klunge | PLR |
| Yolanda Müller Chabloz | VER |
| Olivier Petermann | PLR |
| Aurélien Demaurex | V'L |
| Valérie Zonca | VER |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLes événements récents survenus à Saint-Sulpice ont mis en lumière que, lorsqu’une personne a adopté des comportements graves en lien avec l’accueil de jeunes enfants ou qu’elle n’est manifestement pas apte à travailler dans l’accueil de jour, notre système ne dispose pas d’outils suffisamment efficaces pour protéger en amont les plus vulnérables. Notre Etat devrait être capable d’empêcher qu’une interdiction puisse être contournée par un changement d’employeur ou de canton.
Or, aujourd’hui, cette garantie n’existe pas de manière comparable dans le domaine de la petite enfance. Le casier judiciaire permet certes de contrôler certaines condamnations, mais il ne répond pas à toutes les situations. Il existe un angle mort entre la décision prise par une autorité et la possibilité, pour une autre structure, d’en avoir connaissance. Cette lacune est d’autant plus difficile à justifier que nous avons déjà trouvé une réponse dans un domaine voisin. Depuis la décision du Grand Conseil du 20 août 2024, le Canton de Vaud participe au dispositif intercantonal de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) permettant de signaler les enseignantes et enseignants auxquels le droit d’enseigner a été retiré pour des motifs graves. Ce système prévoit des bases légales, des critères précis et une procédure garantissant le droit d’être entendu. Pourquoi ce qui est possible pour l’école ne le serait-il pas pour les crèches et les structures d’accueil ? Un enfant reste un enfant. Sa protection ne devrait pas dépendre du fait qu’il se trouve dans une école ou dans une crèche.
Il ne s’agit évidemment pas de créer une liste noire fondée uniquement sur des soupçons. Il s’agit de prévoir un mécanisme juridiquement encadré, reposant sur des décisions formelles des autorités compétentes ou sur des faits avérés, dans le cadre d’une procédure respectant la protection des données et le principe de proportionnalité.
La position du Conseil fédéral – qui entend attendre un rapport prévu pour la fin de l’année 2027 avant d’envisager d’éventuelles mesures et de déterminer lesquelles – est intenable au vu des dangers existants. Le canton de Vaud doit utiliser sa marge de manœuvre pour prendre ses responsabilités et faire sa part. Cela aurait en outre le mérite de contribuer, possiblement, à faire évoluer la position du Conseil fédéral que j’évoquais à l’instant.
Dans ce contexte, la prise en considération immédiate de la motion permettrait au Conseil d’Etat de travailler sans attendre à une solution vaudoise et, parallèlement, à une coordination romande. C’est pourquoi je vous encourage vivement à soutenir avec conviction sa prise en considération immédiate.
La discussion est ouverte.
Etant cosignataire de ce dépôt, notre groupe le soutient pleinement et remercie le motionnaire pour son initiative. Après les événements de Saint-Sulpice, un tel registre apparaît comme un outil absolument indispensable pour éviter qu’une personne ayant fait l’objet de mesures graves dans d’autres établissements de la petite enfance puisse récidiver, simplement parce qu’il n’existe aucun moyen de transmettre l’information d’une institution à l’autre. Nous recommandons donc vivement la prise en considération immédiate de cette motion et son renvoi au Conseil d’Etat, afin que cette lacune soit comblée le plus rapidement possible.
Dans ce cadre, je me permets une réflexion que j’ai partagée en amont avec le motionnaire. En effet, je regrette que le texte se limite à l’accueil de la petite enfance, qui viendrait ainsi s’ajouter au registre existant pour les enseignants. Qu’en est-il, par exemple, du secteur de la protection de l’enfance, qui est soumis aux mêmes risques que celui de l’accueil de la petite enfance et qui, de surcroît, accueille une concentration particulièrement importante d’enfants ayant vécu des maltraitances, notamment des abus ? Il s’agit, dans tous les cas, d’enfants qui vivent des situations de grande vulnérabilité. Il me semble donc qu’il serait intéressant de discuter d’un élargissement. En effet, au niveau fédéral, la motion de la conseillère d’Etat Nina Fehr Düsel, déposée en juin 2026, parle d’accueil extrafamilial. Cette notion me paraît plus englobante.
Il n’est pas possible de modifier le texte de cette motion et je ne souhaite en aucun cas le mettre en péril, compte tenu de son importance. Je voulais toutefois demander au Conseil d’Etat s’il serait envisageable d’étudier l’opportunité d’élargir le champ de la motion à l’ensemble des secteurs de l’accueil et de l’accompagnement de l’enfance, dans la proposition qui sera soumise au Grand Conseil. J’aimerais, dans tous les cas, connaître sa position et son avis sur cette possibilité.
À Saint-Sulpice, des familles ont vécu des événements qui ont profondément ébranlé leur confiance. Derrière cette affaire, une question très simple se pose : que se passe-t-il lorsqu’une personne à qui l’on interdit d’exercer auprès de jeunes enfants change simplement de structure ou de canton ? Aujourd’hui, nous n’avons pas de réponse satisfaisante à cette question. Le casier judiciaire ne suffit pas et nous avons pourtant déjà un modèle qui fonctionne dans le domaine scolaire. Une liste intercantonale permet d’identifier les enseignants auxquels le droit d’enseigner a été retiré.
Alors, posons-nous la question : pourquoi une protection existe-t-elle pour les élèves, mais pas pour les enfants en crèche ? Il ne s’agit évidemment pas de ficher des personnes sur la base de soupçons. Il s’agit de décisions formelles prises par des autorités compétentes, avec toutes les garanties nécessaires : droit d’être entendu, protection des données et proportionnalité.
Mais une chose doit être claire : une interdiction d’exercer doit protéger les enfants, pas seulement l’institution qui l’a prononcée. Si une personne interdite d’exercer peut simplement changer d’employeur ou traverser une frontière cantonale, cette interdiction perd alors une grande partie de son efficacité.
Berne réfléchit à une solution nationale, très bien, mais nous ne pouvons pas simplement attendre 2027. Aujourd’hui déjà, les familles ont besoin de garanties. Le Canton de Vaud a déjà montré qu’il pouvait agir dans le domaine scolaire. Il peut maintenant agir pour la petite enfance et travailler avec les autres cantons romands à une solution intercantonale.
Au fond, cette motion pose une exigence simple : lorsqu’une autorité décide qu’une personne ne peut plus exercer auprès de jeunes enfants, cette interdiction doit pouvoir être connue là où cette personne chercherait ensuite à exercer. C’est une question de cohérence, de responsabilité et surtout de protection des enfants. Au nom du groupe PLR, je vous invite à soutenir la prise en considération immédiate de cette motion.
Je ne veux pas rallonger ce débat, mais en tant qu’habitante de Saint-Sulpice et députée de l’Ouest lausannois, je soutiens évidemment ce dépôt. Je voulais également souligner que les familles de Saint-Sulpice sont très touchées par ce qui s’est passé dans cette garderie. Mais si ces événements peuvent permettre de protéger rapidement beaucoup d’autres enfants contre toutes sortes de problèmes liés à des personnes mal intentionnées qui s’occupent d’eux, je pense qu’il est important d’agir rapidement et de faire quelque chose aujourd’hui, comme vient de le dire notre collègue, le député Aschwanden. Pour ma part, je serais même favorable à un élargissement de la possibilité d’effectuer ces vérifications aux clubs de sport, à l’encadrement sportif, etc., parce qu’il existe de nombreux domaines dans lesquels les enfants peuvent être mis en danger. Je pense donc qu’il est important que nous puissions les protéger au mieux.
Tout le monde a dit ce que nous voulions dire. Je vais simplement rappeler qu’il ne faut absolument pas que les événements survenus à Saint-Sulpice se reproduisent et que le groupe UDC soutient pleinement cette motion. Je vous demande donc également de la soutenir.
Effectivement, tout a déjà été dit et, bien évidemment, je me joins à ce que ma collègue Baux a mentionné. J’avais simplement une remarque à adresser à Mme la conseillère d’Etat : dans le cas de ce qui s’est passé à Saint-Sulpice, sans entrer dans les détails, qui relèvent certainement de la justice, il semblerait que l’Office fédéral de la police (fedpol) ait reçu des informations en provenance des Etats-Unis concernant cette personne. Et c’est bien là le problème, parce qu’une personne peut avoir un casier judiciaire vierge, mais consulter potentiellement des sites Internet qui peuvent laisser penser que sa présence au contact d’enfants posera problème. La question est donc de savoir de quelle manière le Conseil d’Etat entretient des contacts avec les instances fédérales pour que ces informations puissent être transmises aux cantons. Au-delà de la demande d’un extrait du casier judiciaire, qui, encore une fois, peut être totalement vierge, il faudrait pouvoir disposer d’informations laissant penser qu’une personne qui consulte régulièrement ce type de sites Internet ne devrait évidemment pas être en contact avec des enfants.
Il s’agit aussi d’éviter une chasse aux sorcières et de ne pas se retrouver dans une situation où les crèches n’oseraient plus engager personne, de peur que de tels événements ne se produisent. Il faut également rassurer les parents qui confient leurs enfants à ces structures. En effet, dans le cas notamment des structures privées, ce genre d’événement pourrait tout simplement conduire à la fermeture de la crèche, puisque plus aucun parent ne souhaiterait y placer son enfant. Je voulais donc simplement savoir s’il existe effectivement des contacts avec les instances fédérales et, dans le cas contraire, de quelle manière nous pourrions œuvrer pour améliorer la transmission de ces informations.
Je suis également cosignataire de cette motion. Tout a déjà été dit et je ne voulais pas intervenir spécifiquement sur la fedpol. Au nom du parti socialiste, je vous invite à soutenir le renvoi direct de cet objet.
Je vous remercie pour le dépôt de ce texte, ainsi que pour vos différentes interventions, qui convergent vers la position du Conseil d’Etat, à savoir que la protection de l’intégrité, de la santé et de la sécurité des enfants est évidemment capitale. L’accueil de jour des enfants, comme vous le savez, est régi par un certain nombre de dispositions fédérales. Il s’agit principalement de l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, qui couvre l’obligation de signaler toute infraction ou suspicion de mise en danger de la santé, de l’intégrité ou de la sécurité des enfants. Ces signalements relèvent principalement de la responsabilité de la crèche ou de l’institution qui emploie les personnes chargées de s’occuper des enfants, dans ce cas, la crèche de Saint-Sulpice. Toutes les crèches ont l’obligation, clairement établie par l’ordonnance fédérale, de signaler à l’autorité de surveillance, à savoir le Service cantonal de l’accueil de jour des enfants (SCAJE), toute situation qu’elles jugent problématique ou dans laquelle des soupçons pèsent sur certains comportements. Elles doivent également signaler toute situation dont elles ont connaissance, parce que le casier judiciaire établi déjà une interdiction de travailler auprès des enfants. Les situations problématiques sont de deux ordres. Il y a d’abord celles dans lesquelles une inscription au casier judiciaire intervient après l’engagement, sans qu’elle ait fait l’objet d’un signalement à l’employeur. Il y a ensuite les situations dans lesquelles aucune inscription ne figure au casier judiciaire, parce que la personne n’a pas encore été prise en faute ou n’a pas fait l’objet d’un jugement, mais exerce néanmoins des activités qui peuvent être considérées comme délictueuses, notamment des infractions liées à la pédopornographie ou toute autre infraction à caractère pédocriminel.
Ces situations sont toujours extrêmement difficiles, d’abord pour les enfants victimes, pour leurs parents et, plus largement, pour tous les parents qui placent leur enfant en crèche. Nous sommes en effet en droit d’attendre que, lorsqu’un enfant est confié à une structure professionnelle, il y soit en sécurité. C’est la raison pour laquelle des dispositions relatives au signalement existent. Pas plus tard qu’en mai de cette année, le SCAJE a d’ailleurs adressé une communication à l’ensemble des structures d’accueil, qu’elles soient publiques ou privées, qu’elles appartiennent à un réseau ou non. En effet, l’obligation prévue par l’ordonnance fédérale couvre l’ensemble des structures d’accueil, y compris celles qui ne font pas partie d’un réseau. Les structures connaissent leurs obligations de signalement, mais le SCAJE les leur a précisément rappelées en mai dernier, en indiquant également toute une série de situations qui doivent faire l’objet d’une information à l’autorité cantonale de surveillance.
Il ne s’agit toutefois pas d’une procédure harmonisée. D’ailleurs, nous pouvons nous demander s’il ne faudrait pas franchir une étape supplémentaire et mettre en place une telle procédure. J’imagine que nous ouvrirons ce dialogue avec les réseaux concernés, mais aussi avec les autorités pénales compétentes, principalement le Tribunal cantonal et le Ministère public. Nous poursuivrons évidemment l’amélioration du dispositif de signalement, notamment en examinant comment détecter ces situations, comment les informations nous parviennent et comment elles circulent.
Cela étant, le Conseil d’Etat est favorable à la motion déposée. Nous sommes favorables à l’élaboration d’une liste de personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de pratiquer. Il faut toutefois savoir que le casier judiciaire est modifié dès l’ouverture d’une enquête pénale. Pour cette raison, afin de garantir également le droit d’être entendu et, le cas échéant, la présomption d’innocence, nous devrons travailler avec les autorités pénales pour déterminer quel type d’information pourrait donner lieu, à l’avenir, à une inscription sur une telle plateforme. C’est d’ailleurs ce que vous rappeliez dans vos interventions respectives.
Pour répondre à la question de Mme Minacci, c’est très clairement l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants qui détermine quels enfants doivent bénéficier d’une protection et quelles situations doivent faire l’objet d’un signalement, indépendamment de la nature de l’institution qui les accueille. Ces éléments seront donc examinés dans le cadre de la réponse que nous apporterons à la motion. En ce qui concerne les clubs de sport, les camps de vacances et les autres structures de ce type, leur surveillance relève de la compétence des communes et non du service cantonal.
Voilà la position du Conseil d’Etat. Il m’apparaît que, pour couvrir l’ensemble des besoins, il sera nécessaire d’élargir cette réflexion à une dimension interdépartementale, notamment avec mon collègue Vassilis Venizelos, en charge de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), afin de prendre en considération toutes les situations susceptibles de faire l’objet d’un signalement sur cette plateforme. En effet, l’objectif est bien entendu de protéger tous les enfants, et pas seulement ceux qui sont scolarisés, ceux qui résident dans une structure relevant, par exemple, de la DGEJ, ou ceux qui sont placés dans une structure d’accueil de jour.
Pour répondre enfin à la question posée par M. Weissert, non, le Conseil d’Etat ne dispose pas des informations de fedpol. J’imagine que nous pourrons, là encore, ouvrir une discussion et une réflexion à cet égard. Enfin, je pense que disposer d’une plateforme cantonale est une bonne chose, mais qu’il serait encore préférable de disposer d’une plateforme fédérale permettant la circulation des informations. Cela éviterait notamment la situation que vous avez évoquée, à savoir qu’une interdiction de pratiquer prononcée dans un canton soit inconnue dans le canton voisin. Ce serait une absurdité administrative. C’est pourquoi le Conseil d’Etat entend également porter cette discussion au niveau fédéral, afin d’examiner la possibilité de mettre en place une plateforme qui dépasse nos frontières cantonales. Malheureusement, la pédocriminalité, elle, ne s’arrête pas aux frontières cantonales.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
La motion, prise en considération, est renvoyée au Conseil d’Etat à l’unanimité.