25_LEG_164 - Exposé des motifs et projet de loi (2e débat) sur la rémunération et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil d’Etat (Lrpp-CE) et rapport sur le postulat Marc Vuilleumier et consorts - Abolition des rentes à vie pour les conseillers et les conseillères d'Etat vaudois.es. (22_POS_8).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 août 2026, point 33 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - EMPL sur les pensions des CE et RAP-CE POS Vuilleumier 22_POS_08 - publié

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Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Art. 1. –

A l’alinéa 1, je demande le retour à la version du projet de décret, à savoir à un salaire annuel de 300’000 francs. Comparé aux rémunérations pratiquées dans d’autres cantons ou à celle du syndic de la Ville de Lausanne, ce salaire parait tout à fait correct.

« Art. 1. – Al. 1 : Les membres du Conseil d’Etat reçoivent un salaire annuel de 300’000280’000 francs. »

Je vous rappelle la position de la majorité de la commission : le salaire annuel a été abaissé à 280’000 francs, une augmentation à 300’000 francs étant difficilement défendable dans le contexte financier actuel. De plus, pour plusieurs commissaires, la suppression d’un privilège ne doit pas nécessairement s’accompagner d’une hausse aussi importante du traitement.

Je vous invite également à en rester à la proposition de la commission. Il faut se rappeler ce qui s’est passé l’année dernière, au moment de l’examen du budget : des discussions ont eu lieu, à peu près dans le même climat, à propos d’une augmentation de 40’000 francs par conseiller d’Etat. Ceci dans un contexte où, en parallèle, l’on envisageait de diminuer les salaires des fonctionnaires et de réaliser des économies partout. C’était déjà indécent à l’époque.

Un budget nous sera proposé bientôt. Même en tant que membre de la Commission des finances, je ne sais pas ce qu’il contient, mais je ne vois pas qui pourrait défendre, dans la rue, une augmentation de salaires de 40’000 francs, alors que notre canton traverse une période difficile, qui continuera de l’être. Le compromis trouvé en commission est déjà généreux et correspond aux pratiques d’autres cantons. Je vous invite donc à en rester à la version retenue en premier débat,  à savoir un montant de 280’000 francs.

Je suis d’accord avec vous, cher collègue Suter : le syndic de Lausanne est trop payé, mais ce n’est pas le sujet ici. Je vous invite à en rester au compromis trouvé par la commission, qui me paraît équilibré, en tout cas pas extravagant.

C’est indéfendable, en effet. Il convient de replacer les choses dans leur contexte. Une augmentation de 40’000 francs représente plus de 15 % d’augmentation salariale. Une telle augmentation n’est ni défendable ni justifiable, d’autant moins dans un contexte budgétaire difficile, comme l’a relevé notre collègue Graziella Schaller.

Un autre élément mérite d’être relevé : le montant de 280’000 francs proposé par la commission constitue déjà un compromis, puisqu’il implique une augmentation de 20’000 francs, soit plus de 7 %, de salaire pour le Conseil d’Etat – une augmentation qui visait précisément la question de l’affiliation à la caisse de pensions, en tenant compte de la perte du privilège de la rente.

Considérer cette augmentation comme un compromis est une chose ; accepter et défendre une hausse de 40’000 francs, soit plus de 15 % de salaire, dans le contexte budgétaire actuel en est une autre, totalement injustifiable. 

Je vous encourage à suivre la proposition de la commission. Le salaire proposé devrait permettre de tourner ; si l’on n’y arrive pas, il faut se poser des questions.

Par ailleurs, j’observe un grand écart : comment peut-on, en pleine campagne pour une baisse d’impôts de 12 % – que je soutiens – proposer d’augmenter les charges de l’Etat ? Je vous laisse résoudre cette contradiction.

Je voudrais apporter un argument technique en lien avec la dernière prise de parole. Si l’on compare le coût, pour l’Etat, de la situation actuelle avec celui d’un salaire porté à 300’000 francs, force est de constater que la situation actuelle, avec une rente à vie, coûte beaucoup plus cher. En effet, si l’on intègre les cotisations LPP correspondant à la rente que touche actuellement un conseiller d’Etat, l’on arrive à un salaire équivalent de 400'000 à 450’000 francs par année.

L’amendement Nicolas Suter est refusé par 99 voix contre 29 et 10 abstentions.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

L’article 2 est accepté tel qu’admis en premier débat.

Art. 3. –

Pour la bonne forme, je redépose l’amendement de la commission qui prévoyait un système de pensions calculé sur un salaire annuel de 300’000 francs. C’était le compromis trouvé en commission pour baisser le salaire à 280’000 francs.

« Art. 3. – Al. 2 à 5(nouveaux) :

Al. 2 : Afin d’offrir un niveau de prévoyance comparable à celui prévu pour un salaire annuel de 300’000 francs, l’Etat met en place une prévoyance professionnelle complémentaire, selon un régime collectif pour l’ensemble des membres du CE.

Al. 3 : Cette prévoyance complémentaire est réalisée auprès d’une autre institution de prévoyance que la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, désignée par le Conseil d’Etat.

Al. 4 : Les cotisations afférentes à cette prévoyance complémentaire sont intégralement prises en charge par l’État.

Al. 5 : Le Conseil d’Etat informe la Commission des finances de la prévoyance mise en place en vertu des alinéas 2 à 4. »

Nous n’allons pas répéter les propos du premier débat, dans la mesure où l’amendement est exactement le même. Ça a été signalé notamment par notre collègue Schaller : c’est une usine à gaz complète qui ne correspond ni à un besoin ni à une pratique concrète et fréquente juridique. Dans cette situation, l’on assure un salaire supérieur au salaire lui-même pour la LPP, un principe pas fréquent et qui ne se justifie nullement. Comme l’a expliqué notre collègue Vogel, les montants dont nous parlons permettent parfaitement de vivre et de cotiser. Cotiser sur un salaire de 280’000 francs, c’est sympathique et l’on ne voit pas en quoi il serait nécessaire d’ajouter 20’000 francs au salaire et aboutir à cette incohérence et à cette usine à gaz. La longueur de l’amendement devrait déjà montrer l’ampleur de l’usine à gaz à laquelle nous serions confrontés.

Le groupe socialiste partage l’avis de M. Raedler. Au surplus, au vu du contexte économique, du contexte d’austérité ou du contexte général de notre canton, il importe de rappeler que les membres du Conseil d’Etat doivent être traités comme chacune et chacun au sein de la population. En effet, l’essentiel de la population cotise sur la base d’un salaire effectif et non d’un salaire virtuel – si j’ose le dire ainsi – plus élevé. Pour ces raisons, il nous paraît cohérent et juste de refuser cette proposition de la commission.

L’amendement de la commission est refusé avec 2 abstentions.

L’article 3 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques abstentions.

Art. 4. –

Cet article traite de l’indemnité de départ dont il a été question la semaine dernière. Selon le projet du Conseil d’Etat, à la fin de sa charge, le conseiller ou la conseillère d’Etat reçoit une indemnité de deux mois de salaire par année de service, plafonnée à dix-huit mois d’indemnisation.

Je vous avais indiqué, la semaine dernière, qu’en pratique, il est rare de bénéficier d’une indemnité de deux mois par année de service. Selon les arguments soutenant cette indemnité – que j’ai parfaitement entendus et que je partage en partie – les conseillers et conseillères d’Etat, par leur charge, quittent leur emploi ordinaire et ont besoin de davantage de temps pour retrouver un emploi. Je comprends parfaitement ces arguments et je peux les partager. 

Toutefois, si l’on observe la situation des derniers conseillers et dernières conseillères d’Etat, cet argument ne se confirme pas dans la pratique : ils et elles ont retrouvé rapidement une nouvelle activité professionnelle, du moins les derniers en date. Ce constat m’amène à proposer un amendement différent de celui du premier débat, précisément pour tenir compte de cet argument. 

« Art. 4. – Al. 4 : Lorsqu’ils ne bénéficient pas de la prestation transitoire de l’article 5, les membres du Conseil d’Etat démissionnaires ou non réélus ont droit à une indemnité de départ unique correspondant à deux mois du dernier salaire annuel perçu par année d’activité, même partielle,un moins du dernier salaire annuel perçu par année d’activité, même partielle, pour les cinq premières années d’activité, puis à deux mois du dernier salaire annuel perçu par année d’activité, même partielle, dès la sixième année d’activité, avec un plafonnement à hauteur de dix-huit mois d’indemnisation. »

En effet, l’important est de s’assurer que plus une personne exerce longtemps la charge de conseiller ou de conseillère d’Etat, plus il ou elle restera éloigné de son emploi, et plus il lui faudra de temps pour retrouver un autre emploi. Je partage totalement cela. Il en résulte qu’une indemnité forfaitaire de deux mois, dès la première année de service, ne se justifie pas. Si une personne exerce la charge de conseiller ou conseillère d’Etat pendant cinq ans et n’est pas réélue ou ne se représente pas, elle n’aura pas quitté son emploi au point qu’il lui soit impossible, ou très difficile d’en retrouver un. Ce n’est pas réaliste.

Dans ce contexte, je vous propose de conserver le même système d’indemnité, mais de prévoir que les cinq premières années donnent droit à un mois de salaire par année de service et que, dès la sixième année de service, ce droit passe à deux mois par année de service – chaque fois plafonnés à dix-huit mois ; cela ne change pas. Ce système tient compte de la réalité évoquée lors des premiers débats : plus l’on reste longtemps au Conseil d’Etat, plus il est potentiellement difficile de se réinsérer dans la vie professionnelle ; à l’inverse, moins l’on y passe de temps, moins cette difficulté se pose.

Il faut bien comprendre qu’avec le système proposé par le Conseil d’Etat, une personne passant cinq ans au Conseil d’Etat – soit une législature – obtient dix mois d’indemnité. C’est massif. Avec le système que je vous propose, cette même législature de cinq ans donne droit à cinq mois d’indemnité – un coussin déjà confortable. Pour dix ans au Conseil d’Etat, soit deux législatures, l’indemnité s’élève à quinze mois. En effet, les cinq premières années donnent droit à un mois par année de service et que, dès la sixième année, ce droit passe à deux mois par année de service. Voici donc la proposition de compromis que je vous soumets.

J’apprécie le côté créatif de mon collègue David Raedler et je suis très satisfaite qu’il ait entendu nos arguments de la semaine dernière. Toutefois, je taxerais ce nouvel amendement de bricolage. De toute manière, comme vous l’avez dit, si un conseiller d’Etat ne siège que cinq ans par rapport à un autre qui a siégé quinze ans, l’indemnité de départ est dégressive.

Ensuite, je vous pose une question, monsieur Raedler : si un conseiller d’Etat arrive en cours de législature, part au cours de la législature suivante, après cinq ans et six mois de mandat, comment allez-vous traiter cela ? Je persiste à le dire, votre amendement est bricolé. Pour ma part, je le refuserai, mais je ne peux pas l’affirmer au nom du groupe PLR, puisque nous n’avons pas eu l’occasion d’en débattre en groupe.

Cet amendement n’est pas bricolé ; il est précis. En le lisant, vous constaterez que l’indemnité représente un mois du dernier salaire annuel perçu par année d’activité, même partielle, pour les cinq premières années d’activité, puis à deux mois du dernier salaire annuel perçu par année d’activité, même partielle, dès la sixième année d’activité. Dans votre exemple, une personne qui arrive en cours de législature, sort au cours de la législature suivante et accomplit cinq ans et demi de service, aura droit à sept mois d’indemnité, à savoir cinq mois d’indemnité pour les cinq premières années, et deux mois pour la demi-année de la sixième. Dans le même exemple, si cette même personne effectue cinq ans et demi de législature, avec le système du Conseil d’Etat, elle aurait droit à douze mois d’indemnité. La différence est significative.

Honnêtement, cet amendement un peu bricolé ressemble à une usine à gaz. Toutefois, c’est un moindre mal par rapport à la proposition initiale. Finalement, cela ne va pas concerner tant de personnes. Le cas n’arrivera pas souvent et le calcul ne sera pas trop compliqué. Selon les arguments de M. Raedler, cela concerne quelqu’un qui reste peu de temps au Conseil d’Etat ; or, nous constatons que nos conseillers d’Etat arrivent de plus en plus jeunes à ces postes. Ils acquièrent beaucoup de compétences et peuvent facilement retrouver un emploi. Ce qui nous est proposé est un compromis raisonnable qui protège quelque peu les finances de l’Etat, tout en soutenant les personnes qui seraient restées longtemps en place. Même si cette proposition un peu bricolée ne me plaît qu’à moitié, je vous invite à l’accepter. Je pense qu’il s’agit d’un bon compromis.

Le Conseil d’Etat vous invite à en rester à la première version. Je rappelle que cette disposition ne s’appliquerait qu’aux futurs conseillers d’Etat, non aux personnes actuellement en fonction.

S’agissant d’abord du constat selon lequel il serait facile, pour un conseiller d’Etat sortant, de retrouver un poste : nous ne partageons pas cette analyse. Sans entrer dans les situations personnelles d’anciens collègues, je puis vous assurer qu’il n’est pas si simple – y compris dans des cas récents – de retrouver un emploi. C’est le premier point que je tenais à souligner.

Deuxièmement, cet amendement réduit de moitié l’indemnité durant les cinq premières années, ce qui pénalise les personnes n’exerçant qu’une seule législature. Il fragilise celles et ceux qui entrent en fonction, y compris à un âge avancé, et doivent ensuite se réinsérer professionnellement à l’issue de leur mandat. Prenons l’exemple d’une personne qui quitterait une carrière professionnelle à 53 ans pour rejoindre le Conseil d’Etat et qui ne serait pas réélue après 5 ans. Je peux vous assurer que, même avant 50 ans, il demeure difficile de se réinsérer professionnellement. 

Se pose également une question plus générale. En effet, le système que nous avons mis en place, dans les équilibres trouvés avec la suppression des rentes à vie, vise aussi à garantir l’indépendance des conseillers d’Etat. Au-delà du coût du système se pose une question institutionnelle : comment garantir qu’une personne exerçant le pouvoir exécutif puisse le quitter en toute indépendance ? Cette sécurité financière de transition ne nous paraît pas constituer un privilège ; elle représente au contraire un véritable instrument de protection de l’institution, permettant à une conseillère ou un conseiller d’Etat de quitter sa fonction sans se retrouver immédiatement dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de partenaires qu’elle ou qu’il a pu côtoyer dans l’exercice de sa fonction, en exerçant le pouvoir et en prenant des décisions. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à en rester à la version du premier débat.

Tout d’abord, veuillez m’excuser d’intervenir après la présidente du Conseil d’Etat, mais j’ai pris le temps de rédiger un amendement. En effet, l’amendement proposé par notre collègue Raedler est quelque peu compliqué et relève presque du bricolage. Je propose par conséquent de revenir au premier amendement proposé lors du premier débat, en remplaçant « deux mois » par « un mois ».

« Art. 4. – Al. 4 : Lorsqu’ils ne bénéficient pas de la prestation transitoire de l’article 5, les membres du Conseil d’Etat démissionnaires ou non réélus ont droit à une indemnité de départ unique correspondant à deuxun mois du dernier salaire annuel perçu par année d’activité, même partielle, avec un plafonnement à hauteur de dix-huit mois d’indemnisation.

L’amendement David Raedler, opposé à celui de Jean-Claude Favre, est préféré par 115 voix contre 24 et 1 abstention. 

L’amendement David Raedler est accepté par 65 voix contre 64 et 8 abstentions. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement David Raedler votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non.; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement David Raedler est refusé par 71 voix contre 70 et 4 abstentions.

*insérer vote nominal

L’article 4 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 5 est accepté tel qu’admis en premier débat.

Art. 6. –

Je dépose un amendement afin de revenir au texte du Conseil d’Etat. En effet, la disposition votée la semaine dernière semblait une bonne idée. Toutefois, en tenant compte de la réduction dès le premier franc gagné, nous risquons de dissuader les conseillers d’Etat proches de la retraite de retrouver un emploi. Il semble donc préférable de favoriser le réemploi de nos conseillères et conseillers d’Etat après leur départ du Conseil d’Etat et, par conséquent, de revenir au texte proposé par notre Conseil d’Etat.

« Art. 6. – Retour au texte du Conseil d'Etat. » 

Pour rappel, l’article 6 dont il est question traite de la réduction de l’indemnité – la rente, en somme – versée aux anciens conseillers et anciennes conseillères d’Etat qui quittent leur charge après l’âge de soixante ans. Le projet du Conseil d’Etat prévoit que cette indemnité n’est réduite qu’à partir du moment où les nouveaux revenus, cumulés avec la rente, atteignent 280’000 francs. Ce seuil franchi, la réduction s’opère par franc supplémentaire.

Ce que je vous proposais, et a été accepté la semaine dernière, est que les revenus réalisés dans un nouvel emploi par une conseillère ou un conseiller d’Etat nouvellement sorti de charge soient déduits de la rente qui lui est versée. Deux points méritent toutefois d’être relevés.

Je vous avais déjà signalé le premier la semaine dernière : avec le système proposé par le Conseil d’Etat – similaire au jeu « Rento » – l’on dispose d’un montant garanti – disons 120’000 ou 130’000 francs – et chaque somme supplémentaire perçue ne réduit votre rente que si le total dépasse 280’000 francs. Il s’agit donc bien d’un système de « RENTO » que, sur le plan philosophique, je n’apprécie pas ni ne partage.

Le second élément important est celui qu’a soulevé notre collègue Wyssa : le risque, avec le système voté la semaine dernière, est que les anciens conseillers et anciennes conseillères d’Etat ne soient pas incités à retrouver un emploi, dans la mesure où le revenu qu’ils réaliseraient serait déduit de leur rente. Cet argument me semble erroné, pour deux raisons.

Premièrement, le travail c’est à la santé. On aime travailler, on veut travailler. Une personne ayant exercé une fonction aussi intéressante et prestigieuse que celle de conseiller ou conseillère d’Etat ne renoncera pas d’emblée à tout emploi pour se contenter de son revenu garanti – du moins pour la grande majorité d’entre elles, même si certaines pourraient effectivement faire ce choix. J’ai confiance dans le fait que ces personnes chercheront un nouvel emploi.

Deuxièmement, le système prévu par le projet du Conseil d’Etat n’incite pas davantage à rechercher un emploi. Puisque tout revenu réalisé n’est pas déduit de la rente, la conseillère ou le conseiller d’Etat concerné se dira simplement : « Je chercherai un emploi qui m’assure 120’000 ou 130’000 francs, je m’en contenterai, sans chercher davantage, puisque j’obtiendrai de toute façon 280’000 francs par an grâce à ma rente. » Ce système ne pousse donc pas réellement à trouver un nouvel emploi : il s’agit bel et bien d’un tiquet de « RENTO » gagnant. La personne concernée peut se satisfaire d’un salaire de 120’000, 130’000 ou 140’000 francs dans son nouvel emploi – un salaire déjà fort convenable, je le relève – tout en conservant, comme un petit cadeau annuel, le complément qui porte le total à 280’000 francs.

C’est précisément ce système de « RENTO », que je ne vous propose pas de retenir, car il me heurte sur le plan philosophique. Je vous propose au contraire un système logique, tenant compte de l’âge des conseillers et conseillères d’Etat à la fin de leur mandat, ainsi que de la difficulté réelle et concrète de retrouver un emploi après soixante ans – difficulté que je reconnais pleinement. Pour ces personnes, la rente doit être maintenue. En revanche, si l’objectif est atteint et que la personne retrouve un emploi, ses nouveaux revenus doivent être déduits de la rente, afin qu’elle ne soit pas « biberonnée » par l’Etat durant les cinq dernières années de sa vie active. 

L’amendement Michael Wyssa est refusé par 80 voix contre 50 et 13 abstentions. 

L’article 6 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques avis contraires et abstentions. 

Les articles 7 à 12 et 13, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 131 voix.

Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Marc Vuilleumier et consorts – Abolition des rentes à vie pour les conseillers et les conseillères d’Etat vaudois.es. (22_POS_8)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La commission vous recommande à l’unanimité d’accepter ce rapport.

La discussion est ouverte.

Le rapport indique que le motionnaire devenu postulant – c’est-à-dire moi-même – n’avait pas de remarque à formuler à l’issue des travaux. Cela s’explique d’autant plus aisément que je n’ai pas assisté à cette séance, n’étant pas membre de la Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL).

Si j’avais toutefois été membre de cette commission ou présent à cette séance, j’aurais effectivement remercié le Conseil d’Etat et accepté ce projet de loi comme réponse à ma motion. Pour la gauche radicale – comme vous le dites – c’est la première fois qu’une proposition de notre tendance politique aboutit à l’unanimité du Grand Conseil. C’est un grand jour pour nous ! (Rires.)

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.