26_POS_19 - Postulat Séverine Graff et consorts - La maladie ne s’arrête pas à la majorité d’un enfant. Pour un dispositif de soutien pour les familles confrontées à la maladie grave d’un·e jeune adulte encore à charge (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mai 2026, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

La maladie grave ou l’accident d’un enfant bouleverse profondément la vie d’une famille. Depuis le 1er juillet 2021, l’art. 329i du Code des obligations (CO) prévoit un congé de prise en charge de 14 semaines pour les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé. Ce congé, fractionnable entre les deux parents et indemnisé à hauteur de 80%, constitue un progrès important pour les familles confrontées à des situations dramatiques.

Cependant, ce droit s’éteint automatiquement à la majorité de l’enfant, même lorsque celui-ci demeure entièrement dépendant de ses parents en raison d’une maladie grave ou d’un accident. Cette limite légale ne correspond pas à la réalité vécue par de nombreux jeunes adultes, qui restent matériellement, financièrement et affectivement à la charge de leurs parents, notamment lorsqu’ils sont encore en formation. L’obligation d’entretien peut d’ailleurs se prolonger jusqu’à 25 ans.

Les événements tragiques de Crans-Montana ont mis en lumière les lacunes du dispositif actuel : plusieurs familles ont dû rester au chevet de leur enfant majeur, sans protection contre le licenciement ni indemnités perte de gain. Le rapport du 25 février 2026 Prestations prévues à la suite de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 souligne clairement ces limites structurelles.

Aujourd’hui, lorsqu’une maladie grave ou un accident survient après 18 ans, les parents ne disposent d’aucun congé spécifique, alors même que les besoins de soins, de présence et d’accompagnement peuvent être identiques à ceux d’un mineur. Cette lacune fragilise encore davantage les familles confrontées à des situations difficiles.

Une initiative intercantonale a été déposée pour demander au Conseil d’État vaudois d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale afin de proposer une modification de la Loi sur les allocations pour perte de gain et une modification du Code des obligations, afin d’adapter l’allocation et le droit au congé de 14 semaines pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident ne couvre pas uniquement les enfants mineurs, mais également les enfants jusqu’à l’âge de 25 ans. 

En attendant une éventuelle évolution du droit fédéral, le Grand Conseil prie le Conseil d’État de présenter un rapport examinant également la possibilité de mettre en place des mesures transitoires cantonales, notamment sous forme de dispositifs de soutien pour les familles confrontées à la maladie grave d’un jeune adulte encore à charge.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_POS_19-Texte déposé