22_LEG_175 - EMPL modifiant la loi sur la santé publique (LSP) - protection des données – accès au RCPers - (Quick Wins) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023, point 53 de l'ordre du jour
Documents
- Rapport de la commission - RC 22_LEG_175 - Sylvie Podio
- Texte adopté par CE - EMPL modification de la LSP - publié