26_QUE_25 - Simple question Muriel Thalmann - Suppression de la valeur locative et mise en oeuvre de l'exception relative à la déduction des frais d’entretien pour les bâtiments historiques: qu'entend-on par bâtiment historique.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil d'état étant resté très vague dans sa réponse à mon interpellation relative à la suppression de la valeur locative et à la mise en œuvre de l’exception relative à la déduction des frais d’entretien aux bâtiments historiques (25_INT_125),  j'ai l'honneur de poser la question suivante: qu'entend précisément le Conseil d'état par monuments historiques (merci de spécifier les notes concernées)? Je remercie d'avance le Conseil d'état pour sa réponse.