26_HQU_136 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - Taux d’imposition, l’administration peut-elle avoir le pas sur la volonté du législateur?.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2026, point 2.19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa réponse à ma question orale demandant un délai aux communes pour décider de leur taux d’imposition pour avoir le temps d’analyser les impacts de l’initiative 12% sur les finances communales, le CE invoque dans son refus le délai au 4 novembre fixé par l’ACI pour calculer les acomptes à notifier aux contribuables. Raison indiquée aussi à la Municipalité qui a déposé une demande formelle, et désormais un recours contre la décision du CE, puisque le conseil communal a décidé d’un deuxième débat le 12 novembre. Pourtant, chaque fois qu’un arrêté communal fait l’objet d’un référendum, le taux n’est connu qu’après votation populaire et donc l’ACI est contrainte et capable de s’adapter.

Comment le CE justifie-t-il que l’administration puisse avoir le pas sur la volonté du législateur exprimée en toute connaissance de cause en 2012 (art. 33 al. 1 LICom) alors que le système des acomptes était en vigueur depuis de nombreuses années ?