25_QUE_6 - Simple question Hadrien Buclin - Combien de personnes sont-elles incarcérées dans le canton de Vaud à la suite de conversions d’amendes ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 février 2025, point 2.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon différents articles de presse parus récemment, un nombre non négligeable de personnes sont incarcérées sur la base de la conversion d’amendes. L’amende relève de la sanction liée à une contravention. Le Conseil d’État pourrait-il donner le détail des contraventions converties en incarcérations, et parmi celles-ci, les contraventions relevant des infractions au règlement de police, afin que nous puissions mieux appréhender le nombre d’incarcérations qui relèvent d’infractions mineures au règlement de police ?