26_INT_143 - Interpellation Florence Bettschart-Narbel et consorts - CHUV – Retards de facturation : quelles conséquences pour le calcul des primes ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis le début de l’année 2026, la facturation des prestations du CHUV est confrontée à une double transition : le remplacement du logiciel administratif et de facturation AXYA par SAP et l’introduction du nouveau système tarifaire ambulatoire, composé de TARDOC et des forfaits ambulatoires.

Ces changements avaient conduit le Conseil d’État à anticiper, dans le cadre du budget 2026, un risque de retard de facturation d’environ quatre mois. Pour couvrir les besoins de trésorerie liés à cette transition, il sollicitait une augmentation de 180 millions de francs de la ligne de crédit du CHUV. L’importance de ce montant appelle des éclaircissements sur l’ampleur effective des retards et sur leur résorption.

Des délais importants ont également été signalés pour des prestations réalisées en 2025. Un cas porté à notre connaissance concerne ainsi une intervention effectuée au début de l’année 2025, dont la facture n’a été reçue qu’en 2026. Sans préjuger des causes de ce décalage, cet exemple justifie que l’état des lieux porte également sur les prestations antérieures à 2026.

Dans un contexte de fortes tensions sur les finances cantonales et de hausse des primes d’assurance-maladie, il est essentiel de connaître les montants en jeu, les conséquences de ces retards sur la trésorerie du CHUV et leurs éventuelles répercussions pour les assurés vaudois. Il convient aussi de s’assurer qu’aucune prestation ne soit omise lors du rattrapage de la facturation.

Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Quel est, à ce jour, le montant des prestations du CHUV restant à facturer, ventilé par année de réalisation ?
2. Quelles sont les causes des retards de facturation concernant les prestations réalisées en 2025 et en 2026 ?
3. À quelle échéance le CHUV prévoit-il d’avoir résorbé l’ensemble de son retard de facturation ?
4. Quelles conséquences ces retards peuvent-ils avoir sur le calcul des primes d’assurance-maladie des assurées et assurés vaudois ?
5. Quelles mesures de contrôle garantissent l’exhaustivité de la facturation des prestations réalisées ?
6. Quel montant le CHUV a-t-il effectivement mobilisé auprès du canton pour couvrir les besoins de trésorerie imputables aux retards de facturation ?
7. Quelles mesures le Conseil d’État entend-il prendre pour garantir durablement des délais de facturation satisfaisants au CHUV ?

Conclusion

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