23_QUE_59 - Simple question Fabrice Moscheni - Financement des salaires du personnel soignants du CHUV par subside est-il compatible avec la LAMAL?.

Séance du Grand Conseil du mercredi 6 décembre 2023 (sans fin, si nécessaire), point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 6 novembre 2023, lors du débat sur le budget 2024, la question de la validité du financement de la hausse des salaires 2023 des employés du CHUV par des subsides a été posée. En effet, selon la LAMAL, les salaires des soignants pour un hôpital non-périphérique tel que le CHUV doivent être financés par les tarifs négociés (e.g. DRG, TARMED). Le Conseil d’Etat justifie le financement de ces salaires par des subsides en invoquant que les employés du CHUV sont des employés de l’Etat.

Sur quel(s) article(s) de loi ou avis de droit se base la position du Conseil d’Etat ?