26_INT_160 - Interpellation Henri Klunge et consorts au nom Pierre-André Romanens, Michael Wyssa, Sandrine Perrudet et Marc-Olivier Buffat - ECA : quand le coffre déborde, ce sont les primes qui doivent baisser.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 novembre 2026, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une mutuelle obligatoire, sous la surveillance du Conseil d'État

L'ECA est une mutuelle obligatoire : tous les bâtiments et mobiliers vaudois doivent y être assurés (art. 6 et 15 LAIEN). Le Conseil d'État la surveille (art. 3d LAIEN) et fixe la prime (art. 42 LAIEN). Il a délégué cette compétence à l'ECA (art. 31 RLAIEN), ce qui exige un accord sur le contrôle de ses performances (art. 3e, al. 3, LAIEN).

Des résultats et des réserves confortables

De 2023 à 2025, l'ECA a dégagé environ 301 millions de bénéfice net cumulé. À fin 2025, ses capitaux propres atteignent 1.185 milliard et ses provisions pour fluctuation sont entièrement constituées (rapports annuels). D'où un rabais de 15 % trois ans de suite, alors que le taux de prime moyen (0.65 ‰) n'a pas bougé depuis 2004, mais elle reste dans les assurances les plus chères de Suisse (pratiquement 2 fois plus que Zurich). Or, un rabais est éphémère ; une baisse du tarif dure.

12,9 millions pour un logiciel jamais mis en service

En 2025, l’ECA a amorti 12.9 millions de dollars pour des solutions informatiques abandonnées (rapport annuel 2025). Selon la presse, il s'agit du projet SI Assurance, attribué en 2020 pour 5.59 millions, complétés par environ 5.4 millions de contrats de gré à gré, sans audit indépendant.

Davantage pour fonctionner que pour indemniser

En 2025, les charges d'exploitation (100.4 millions) dépassent les charges de sinistres (72.7 millions), soit un tiers à peine des primes nettes (219.1 millions). La prévention et la défense incendie figurent pourtant dans une rubrique distincte (45.4 millions).

Des conditions d'indemnisation qui méritent d'être revues

Les statistiques de l'ECA excluent les dossiers refusés ou sans suite : 15 328 dossiers ouverts en 2023, environ 10 400 retenus. Combien de refus, et pourquoi ? Nul ne le sait.

Trois leviers aux mains du Conseil d'État

Surveillance, délégation tarifaire, fixation de la prime : le Conseil d'État a les outils. Un rabais, c'est un parapluie qu'on vous prête un jour de pluie. Une baisse de tarif, c'est un toit. Les assurées et assurés vaudois méritent un toit.

Questions

Au vu de ce qui précède, j'ai l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'État :

1. Le Conseil d'État entend-il, en vertu de l'art. 42 LAIEN, demander à l'ECA une baisse durable du tarif des primes plutôt que la reconduction de rabais annuels ? Si non, pour quelles raisons ?
2. Quels sont les principaux motifs de rejet des demandes d’indemnisation par l’ECA, qui les a refusées ou partiellement indemnisées en 2023, 2024 et 2025 ?
3. L'accord sur les modalités de contrôle des activités et des performances de l'ECA, exigé par l'art. 3e, al. 3, LAIEN pour la délégation de la fixation du tarif, existe-t-il ?
4. Le Conseil d'État considère-t-il comme acceptable que les charges d'exploitation de l'ECA dépassent largement ses charges de sinistres, et connaît-il les critères de sélection des projets de prévention ?
5. Le Conseil d'État entend-il confier un mandat d’audit sur le pilotage de ce projet et des attributions de gré à gré qui l'ont accompagné ?

Conclusion

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