26_QUE_78 - Simple question Loïc Bardet - Révision de la Loi sur la chasse : que vise le Conseil d’Etat ?.
Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026, point 2.7 de l'ordre du jour
Texte déposé
Lors de sa séance du 30 septembre dernier, le Conseil d’Etat a adopté sa prise de position concernant la révision de la loi fédéral sur la chasse (LChP). Pour rappel, cette révision est due à l’adoption de deux motions déposées par Esther Friedli et Pascal Broulis au Conseil des Etats.
La motion Broulis faisait suite à des attaques répétées d’un loup problématique, appartenant au territoire d’une meute, dans la région de Valeyres-sous-Rances au printemps 2025. Face au constat que le cadre légal actuel connaissait des lacunes et ne tenait pas compte de la réalité particulière du territoire jurassien, les chambres fédérales avaient validé ce texte demandant « au Conseil fédéral de modifier la législation sur la chasse couvrant les éléments suivants :
- Possibilité d’accorder une autorisation de tir pour des loups problématiques, y compris ceux appartenant à une meute ou présents sur le territoire d’une meute, causant d’importants dommages aux animaux de rente ou représentant un danger pour l’homme.
- Régulation réactive : Extension de la prise en compte des dommages à tout le territoire et à la période qui précède la régulation réactive. »
En parallèle, le Grand conseil avait adopté la résolution de José Durussel « Régulation réactive du loup » le 29 avril 2025, résolution soutenant « les démarches envisagées par des représentants vaudois aux Chambres fédérales afin de faire évoluer le cadre législatif fédérale. »
Il est dès lors étonnant que, dans sa réponse à la consultation, le Conseil d’Etat demande que la portée de l’art. 12 al. 2ter LChP, article de mise en œuvre de la Motion Broulis, reste exceptionnelle et que la marge de manœuvre offerte par la révision soit donc réduite. Lors des prédations massives survenues au printemps 2025 dans la région de Valeyres-sous-Rances, le Conseil d'Etat avait pourtant indiqué que le cadre fédéral ne lui permettait pas de prendre les mesures de régulation souhaitées.
Dans ce cadre-là, la question suivante se pose :
- Compte tenu de la révision proposée de la LChP et du nouvel art. 12 al. 2ter, est-ce que le Conseil d’Etat considère que les nouvelles dispositions lui permettraient, dans une situation comparable, d'ordonner ou d'autoriser une mesure de régulation ?