18_MOT_040 - Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Violation de l'obligation d'informer les locataires en cas de travaux dans leur immeuble, quelle conséquence ?.
Séance du Grand Conseil du mardi 24 août 2021, point 20 de l'ordre du jour
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Exemples de démarches
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Exemples d’applications
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