LEG_688434 - Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) (249) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2020, point 47 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD
- Rapport de la commission RC-249 Equipements médico-techniques lourds
- Annexe 8 - 2020 Rapport Commission final