24_QUE_66 - Simple question Cédric Weissert - Chauffards impunis dans leur pays - Où en est-on ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 septembre 2024, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

En février 2019 je déposais une interpellation demandant à notre Conseil d’Etat d’informer les pays dont les ressortissants ont commis des délits routiers dans notre canton.

Dans sa réponse de mai 2019 le Conseil d’Etat mentionnait qu’il allait annoncer désormais les interdictions de faire usage d’un permis de conduire passées en force des choses jugées aux autorités compétentes des pays listés dans la circulaire de l’OFROU

A ce titre ma question est la suivante :

Combien d’annonces ont été effectuées par notre canton entre le 01.01.2020 et le 31.12.2023 ?

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse