26_HQU_2 - Question orale Nathalie Vez - A quelles conditions un renvoi aux règles d'un PACOM dans le règlement d'un PPA est-il soumis ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 janvier 2026, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre de l’élaboration de son PACOM, ma commune (Givrins) a exclu du périmètre du plan les secteurs régis par des plans partiels d’affectation (PPA). Un de ces secteurs fait actuellement l’objet d’une procédure d’examen préalable. Le projet de règlement de ce PPA réserve notamment les dispositions du RPACOM pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par ledit règlement et qui prévaut pour le PPA, en application du principe lex specialis derogat generali. Les autres PPA en vigueur sur le territoire communal contiennent une disposition analogue. En décembre 2025, la DGTL a toutefois estimé que le PPA ne pouvait être régi que par son propre règlement, lequel doit donc être exhaustif, et que le renvoi proposé au RPACOM n’était pas admissible dans la mesure où le périmètre du PPA avait été exclu du PACOM.

Aussi, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de nous renseigner sur les conditions d'amissibilité d'un renvoi aux règles du PACOM dans le règlement d’un PPA.