26_QUE_65 - Simple question Aurélien Demaurex - Intégration de l'obligation photovoltaïque pour les parkings commerciaux dans la révision de la LATC ou du règlement d'application de la LVLEne.

Séance du Grand Conseil du mardi 15 septembre 2026, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Canton de Vaud vient d'adopter une révision ambitieuse de sa Loi sur l'énergie (LVLEne), entrant en vigueur en janvier 2027. Cette loi impose l'installation de panneaux solaires sur les toitures neuves et rénovées, ce qui constitue un progrès indéniable.

Cependant, cette nouvelle loi laisse un angle mort majeur : aucune disposition spécifique ne concerne les parkings commerciaux, pourtant des surfaces idéales pour la production photovoltaïque. Alors que la canicule de l'été 2026 a rappelé avec force les conséquences du réchauffement climatique, nos véhicules prennent quotidiennement des coups de soleil sur des parkings qui pourraient produire de l'électricité propre. Nos voisines françaises ont depuis 2023 compris cette double opportunité : la loi APER impose désormais des ombrières solaires sur les parkings de plus de 1 500 m² (environ 60-80 places), créant de l'énergie tout en protégeant véhicules et usagers des températures extrêmes.

Le potentiel vaudois est considérable. Selon le rapport du Conseil d'État au Grand Conseil suite au postulat 21_POS_55, le potentiel photovoltaïque total du canton est estimé à environ 3'000 GWh/an, dont les parkings commerciaux représentent à eux seuls entre 100 et 600 GWh/an – le 2ème gisement potentiel après les toitures. Cette mesure permettrait de contribuer significativement aux objectifs du Plan climat vaudois.

Par ailleurs, des subventions existent déjà dans le canton (jusqu'à 30% des coûts via le programme cantonal géré par le SEVEN et soutenu par Romande Énergie), mais elles pourraient être renforcées pour favoriser la recharge solaire sur site pour les consommateurs faisant leurs achats.

Le rapport du Conseil d'État précise également que la nouvelle LVLEne prévoit à l'article 43 alinéa 2 que « si l'étude de faisabilité démontre que l'installation photovoltaïque est pertinente, celle-ci doit être réalisée » pour les infrastructures d'importance. Cependant, cette disposition reste soumise à une étude préalable plutôt qu'à une obligation directe comparable à celle imposée pour les toitures.

Question :

Dans le cadre de la révision actuellement en cours de la Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) ou la finalisation du règlement d'application de la LVLEne, le Conseil d'État envisage-t-il d'intégrer l'obligation de couverture par des panneaux photovoltaïques des parkings commerciaux de plus de 80 places, afin de concrétiser le potentiel de centaines de GWh/an et de maximiser notre production d'énergie renouvelable tout en atténuant les îlots de chaleur urbains ?