24_LEG_139 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 18 de l'ordre du jour
Documents
- Tableau Miroir PL LARA - Modifications de l'art. 28
- RC - 24_LEG_139
- Texte adopté par CE - EMPL LARA - publié