26_INI_10 - Initiative Kilian Duggan et consorts au nom de Théophile Schenker, Philippe Jobin, Vincent Keller, Romain Pilloud et Graziella Schaller - Initiative pour un référendum contre l’accord de libre-échange AELE–Mercosur.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

En septembre 2026, le Parlement fédéral a approuvé l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et ceux du Mercosur. Présenté comme une avancée majeure pour l’économie suisse, cet accord ouvre également davantage le marché suisse à des produits agricoles provenant d’Amérique du Sud.

Pour les cosignataires, cette ouverture intervient au pire moment pour l’agriculture suisse. Nos exploitations sont soumises à des normes élevées, à des exigences environnementales et de bien-être animal strictes ainsi qu’à des coûts de production importants. Dans le même temps, on leur demande de faire face à une concurrence accrue de produits issus de conditions de production qui ne sont pas comparables.

L’accord prévoit ainsi 25 contingents tarifaires bilatéraux pour des produits agricoles, dont notamment 3'000 tonnes de viande bovine, 1'000 tonnes de viande de volaille et 50'000 hectolitres, soit 5 millions de litres, de vin rouge.

On ne peut pas, d’un côté, imposer à l’agriculture suisse des exigences élevées et, de l’autre, faciliter l’accès à notre marché de produits qui ne sont pas soumis aux mêmes conditions de production. Cette incohérence fragilise directement la crédibilité de notre politique agricole, environnementale et alimentaire.

Le Parlement fédéral a d’ailleurs prévu 517 millions de francs supplémentaires entre 2028 et 2033 pour soutenir l’agriculture dans le cadre de cet accord. Ces mesures ont précisément été introduites au cours des débats afin de répondre aux conséquences redoutées pour la branche agricole.

Pour les cosignataires, cette situation est révélatrice. Si un accord commercial nécessite plus d’un demi-milliard de francs de mesures d’accompagnement pour l’agriculture avant même son entrée en vigueur, il est légitime de s’interroger sur l'effet final à long terme pour nos producteurs.

Le libre-échange ne peut pas devenir un principe qui s’applique au détriment de celles et ceux à qui nous demandons, ici, de produire selon des standards élevés. Il ne peut pas davantage conduire à affaiblir notre production agricole et vitivinicole tout en transférant une partie de notre empreinte environnementale à l’étranger.

Dans ces conditions, les cosignataires demandent que le Canton de Vaud exerce son droit de référendum cantonal contre l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et les États du Mercosur, conformément à l’article 141 de la Constitution fédérale et à l’article 135 de la loi vaudoise sur le Grand Conseil.

Conclusion

Prise en considération immédiate