26_MOT_58 - Motion Olivier Agassis et consorts - Fouilles archéologiques : pour l’application du principe « qui commande paie ».

Séance du Grand Conseil du mardi 8 septembre 2026, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le patrimoine archéologique vaudois constitue une richesse collective. Sa sauvegarde, son étude et sa mise en valeur relèvent de l’intérêt public et participent à la connaissance de l’histoire de notre canton. Il est donc légitime que l’État fixe les règles nécessaires à sa protection et ordonne, lorsqu’il l’estime nécessaire, des sondages, surveillances ou fouilles archéologiques.

Toutefois, le régime actuel de financement ne respecte pas pleinement le principe d’équité. Lorsqu’une intervention archéologique est exigée par le canton dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement, une partie des coûts peut encore être mise à la charge du propriétaire privé ou, selon les cas, de la commune concernée. Or ces coûts ne découlent pas d’un choix libre du propriétaire, mais d’une décision d’intérêt public prise par l’autorité cantonale.

Cette situation peut représenter une charge financière importante, difficilement prévisible, susceptible de renchérir des projets privés ou publics, de retarder des chantiers et de créer un sentiment d’injustice. Elle revient à faire supporter à des propriétaires ou à des collectivités locales une obligation imposée pour préserver un bien qui appartient, symboliquement et culturellement, à l’ensemble de la collectivité vaudoise.

La loi vaudoise sur la protection du patrimoine culturel immobilier, entrée en vigueur en 2022, poursuit à juste titre des buts de préservation, de recherche scientifique, de diffusion et de valorisation du patrimoine culturel immobilier. Elle prévoit aussi que les sites archéologiques font partie de ce patrimoine. Dès lors, il est cohérent que le financement des mesures ordonnées par l’État pour protéger ce patrimoine soit assumé entièrement par le canton.

Le principe est simple : lorsque le canton commande, impose ou exige une fouille archéologique, il doit en assumer l’entier du financement. Une telle modification renforcerait la sécurité juridique, améliorerait l’acceptation des mesures de protection du patrimoine et éviterait que la défense d’un intérêt public cantonal ne repose financièrement sur quelques propriétaires touchés par hasard par la présence de vestiges dans leur sous-sol.

La présente motion vise en particulier la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI; BLV 451.16), notamment ses dispositions relatives au patrimoine archéologique et au financement des interventions archéologiques. L’art. 3 LPrPCI inclut les sites archéologiques dans le patrimoine culturel immobilier protégé. Les art. 47, art. 48 et art. 49 LPrPCI portent plus spécifiquement sur les frais de sondages et de fouilles archéologiques. Ce sont ces dispositions qui doivent être revues afin que le financement des mesures archéologiques ordonnées ou exigées par l’autorité cantonale ne repose plus sur les propriétaires privés ou sur les communes concernées.

La modification demandée doit donc porter expressément sur les art. 47, art. 48 et art. 49 LPrPCI, ou sur toute disposition équivalente si la systématique légale devait être adaptée, afin de prévoir que les frais de sondages, de fouilles, d’analyses, de documentation et de post-fouilles soient entièrement à la charge de l’État de Vaud lorsque l’intervention est ordonnée, exigée ou rendue nécessaire par l’autorité cantonale.

Par la présente motion, j’invite le Conseil d’État à soumettre au Grand Conseil un projet de modification de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI; BLV 451.16), en particulier de ses art. 47, art.48 et art. 49 relatifs aux frais de sondages et de fouilles archéologiques, afin que l’intégralité des coûts liés aux sondages, surveillances, fouilles, analyses, documentation, post-fouilles et autres mesures archéologiques ordonnées ou exigées par le canton soit prise en charge par le canton.

Cette modification devra notamment exclure toute participation obligatoire des propriétaires privés et des communes lorsque l’intervention archéologique répond à une exigence cantonale de protection, d’étude ou de sauvegarde du patrimoine archéologique.

Bavois le 08/09/2026

Agassis Olivier

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures