26_HQU_138 - Question orale Thanh-My Tran-Nhu au nom du groupe socialiste - Aide d'urgence supprimée - le SPOP désavoué.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2026, point 2.21 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 27 octobre 2026, la Cour de droit administratif et public (CDAP) a admis le recours d'une ressortissante ukrainienne à qui le Service de la population (SPOP) avait refusé l'aide d'urgence en raison d'une décision de renvoi.

La Cour a rappelé que, conformément à l'article 12 de la Constitution fédérale, toute personne se trouvant en situation de détresse sur le territoire suisse conserve le droit à une aide minimale, même lorsqu'un autre État est susceptible de lui accorder une protection temporaire. L'existence d'une possibilité de réadmission ne suffit donc pas à justifier un refus d'aide d'urgence.

Dès lors, le Conseil d'État entend-il adapter la pratique du SPOP à cet arrêt et réexaminer les situations des personnes auxquelles l'aide d'urgence aurait été refusée pour ce seul motif ?