25_LEG_143 - EMPD (1er débat) autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de l'Etat de Vaud, à la Convention justitia.swiss.
Séance du Grand Conseil du mardi 10 novembre 2026, point 14 de l'ordre du jour
Documents
- RC-25_LEG_143-Yann Glayre
- Texte adopté par CE - EMPD autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention justitia.swiss - publié