26_MOT_79 - Motion Ariane Morin et consorts au nom Les Vert-e-s - Favorisons la simplification de la législation sur les établissements autonomes de droit public pour assurer la poursuite optimale des intérêts publics.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 novembre 2026, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Notre canton compte toute une série de personnes morales autonomes de droit public, actives dans des domaines aussi variés que l’éducation supérieure et la recherche (ex : UNIL et plusieurs autres écoles spécialisées), la protection incendie (ECA), la santé (UNISANTÉ), l’accueil des migrant-e-s (EVAM), la prévoyance professionnelle des personnes employées par l’Etat de Vaud (CPEV) ou encore des activités de banque universelle (BCV). Cela a entraîné le développement d’une multitude de lois, consacrées à chacune de ces personnes morales. Pourtant, malgré la diversité de leurs activités, tous ces établissements ont en commun d’être chargés de l’exécution de tâches publiques importantes, financées en tout ou partie avec de l’argent public. Il ne s’agit donc pas d’entreprises privées, mais d’acteurs de l’administration décentralisée. Ces établissements sont en outre soumis à la surveillance du canton. Le souci d’une simplification de la législation, d’une poursuite efficace et efficiente des intérêts publics, mais aussi de l’égalité de traitement au sein de l’administration centralisée et décentralisée, commande de rassembler dans une loi-cadre les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des personnes morales de droit public, notamment en ce qui concerne leur gouvernance, la détermination et le suivi de leurs objectifs, la transparence de leur gestion et leur politique du personnel, ainsi que leur surveillance par les autorités cantonales. Cette loi-cadre concernera donc toutes les questions pouvant être résolues de façon identique pour tous les établissements autonomes. Elle sera complétée par les lois particulières relatives à chacun d’eux (qui seront simplifiées en conséquence), qui traiteront par exemple de leurs missions spécifiques ou de la composition de leurs organes. Le Conseil d’État a lui-même reconnu la nécessité d’une loi-cadre pour les établissements autonomes, puisqu’il prépare un projet de loi-cadre sur les hautes écoles vaudoises. Il devrait en aller de même pour les autres établissements autonomes (qui ne sont pas soumis aux exigences spécifiques que les art. 20 et 63a Cst. et la LEHE imposent aux hautes écoles), sur le modèle par exemple de la Loi sur l’organisation des institutions de droit public en vigueur dans le canton de Genève. 

Pour ces raisons, les soussigné-e-s demandent au Conseil d’Etat de présenter un projet de loi-cadre sur l’organisation des établissements autonomes de droit public ne relevant pas du domaine des hautes écoles vaudoises.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures