26_INT_107 - Interpellation Quentin Racine et consorts - La Rozavère : Comment le DSAS a-t-il pu laisser échapper un demi-million de francs ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 août 2026, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un arrêt du 19 juin 2026 (GE.2025.0189), la Cour de droit administratif et public a retenu que les informations ayant permis de constater des dépassements importants des plafonds de rémunération au sein de la Fondation La Rozavère figuraient déjà dans les reportings transmis à l'autorité de surveillance en 2022 et 2023. Le Tribunal a dès lors considéré que les prétentions de restitution relatives aux exercices 2021 et 2022 étaient prescrites, avec pour conséquence que l'essentiel des montants réclamés ne pourra pas être recouvré. 

Cette situation soulève des interrogations quant à l'efficacité des mécanismes de contrôle de l'État et aux responsabilités découlant d'une telle perte financière pour les finances publiques.

J'ai dès lors l'honneur de poser au Conseil d'État les questions suivantes :

1. Comment le Conseil d'État explique-t-il que ces dépassements n'aient pas été détectés et traités dans le délai légal alors que les données figuraient déjà dans les reportings remis à l'administration malgré l’effectif important de la DGCS ?
2. Une analyse interne a-t-elle été menée afin d'identifier les causes de cette prescription ? Si oui, quelles en sont les principales conclusions ?
3. Le Conseil d'État considère-t-il que la prescription des créances de restitution constitue un dommage pour les finances publiques cantonales ? 
4. Le Conseil d'État a-t-il examiné l'engagement de la responsabilité d'un ou plusieurs collaborateurs au sens des articles 9 et suivants de la LRECA ? Si non, pourquoi ? 
5. Le Conseil d'État a-t-il vérifié si des situations comparables existent dans d'autres établissements ou institutions subventionnés par le canton ?
6. Quelles mesures concrètes entend-il prendre afin qu’un épisode similaire ne puisse plus se reproduire à l'avenir ?

Conclusion

Souhaite développer

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