26_INT_154 - Interpellation Didier Brocard et consorts au nom Didier Brocard - Institutions subventionnées en défaut de conformité légale : l'Etat est-il responsable ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2026, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'Etat confie une part importante de ses missions à des fondations, associations et autres institutions de droit privé, liées par une convention ou un contrat de prestations et subventionnées partiellement ou totalement. Elles accueillent souvent des publics vulnérables et doivent respecter de nombreuses normes légales : protection incendie (AEAI), normes du bâtiment, santé et sécurité au travail (MSST), protection des données. En cas d'accident lié à une non-conformité, la question de la responsabilité de l'Etat se pose directement, d'autant qu'il en est souvent le financeur principal et l'autorité de contrôle des subventions.

Nous posons au Conseil d'Etat les questions suivantes :

1. Lorsqu'une institution subventionnée ne respecte pas une norme légale, notamment les prescriptions incendie ou les règles de santé et sécurité au travail, et qu'un accident survient, la responsabilité de l'Etat est-elle engagée ?
2. Les institutions liées à l'Etat par une convention ou un contrat de prestations accomplissent-elles des tâches de droit public au sens de la LRECA, de sorte que l'Etat répondrait des dommages causés à des tiers ?
3. Quelles conséquences financières et juridiques le canton devrait-il assumer si une institution subventionnée devait suspendre ou cesser ses prestations à la suite d'un sinistre lié à une non-conformité ?

Nous remercions le Conseil d'Etat de ses réponses.

Conclusion

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