26_POS_31 - Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Pour une entité garantissant la coordination et le suivi du processus déduit de l’art 25a LAT (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 août 2026, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

La jurisprudence a l’occasion de préciser à de nombreuses reprises le portée et les principes déduits de l’art. 25a LAT, en matière de coordination.

Cette disposition stipule que lorsque l’implantation ou la transformation d’une construction ou d’une installation nécessite des décisions venant de plusieurs autorités, une autorité doit être chargée de la coordination, en particulier pour veiller à ce que toutes les pièces du dossier de demande d’autorisation soient mises simultanément à l’enquête publique et qu’il y ait une concordance matérielle des décisions ainsi qu’en règle générale une notification commune ou simultanée ; en outre, ces décisions ne peuvent pas être contradictoires (art. 25a al. 3 LAT). Conformément à l’art. 25a al.4 LAT, ces principes doivent être mis en œuvre au stade de l’autorisation de construire et du plan d’affectation. Il s’agit d’assurer une coordination satisfaisante de manière à ce que les principes généraux des droits de l’aménagement du territoire puissent être examinés, notamment en effectuant une pesée globale des intérêts, dans la mesure où il est exigé dans le droit de la construction et de l’aménagement ou de l'environnement ou encore de prescriptions spéciales (disposition sur la protection du patrimoine, protection de l’eau, de l’air, LPrPnP, etc…). Dans le Canton de Vaud, ce principe de coordination se heurte souvent à des contradictions de départements et services, subsidiairement il entraîne des retards considérables dans l’étude des dossiers (CAMAC) et un manque de coordination et de fluidité dans la circulation au sein des Départements concernés-d'où des retards parfois considérables.

S’agissant des autorisations de construire, la mise en œuvre de la coordination est rendue complexe, à cause notamment des deux niveaux institutionnels (permis de construire communal, autorisations spéciales cantonales). Il est néanmoins nécessaire qu’au niveau cantonal, la délivrance des différentes autorisations spéciales soit coordonnée ( cf ci-dessus - art. 25a LAT).

L’art. 120 al. 1 let. c LATC dispose que le règlement d’application (RLATC) contient une liste des cas d’autorisation spéciale (liste annexe RLATC). Ce système s’apparente à celui de l’ordonnance sur l’étude d’impact (OEIE) mais la liste annexe n’est pas aussi précise ni complète : elle ne mentionne pas la procédure décisive, mais seulement le département compétent. On ne peut pas véritablement déterminer, sur cette base, quelle est l’autorité compétente et décisionnelle pour la coordination.

 Le  système vaudois est aussi  peu clair en ce qui concerne les constructions hors zone à bâtir : l’autorisation cantonale spéciale, qui est exigée par le droit fédéral (art. 25 LAT, art. 120 al. 1 let. a LATC) est délivrée par le DFTS en vertu de l’art. 81 LATC (compétence déléguée à la DGTL) et l’art. 81 al. 5 LATC prévoit bien que le département en charge de l’agriculture ne délivre pas une autorisation spéciale, mais un préavis. On peut donc considérer que la loi désigne l’autorité compétente et la procédure décisive (celle de l’autorisation spéciale LATC).

Le présent postulat propose que le Conseil d’Etat étudie la création d’une entité dédiée et décisionnelle qui ait pour mission de coordonner et de procéder à la pesée des intérêts des différents services et directions de l’Etat de Vaud compétents en matière d’aménagement du territoire, afin d’accélérer les processus décisionnels et de lever les contradictions qui pourraient exister entre différentes exigences de protection de l’environnement ou du patrimoine et de garantir la fluidité du processus.

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• 26_POS_31-Texte déposé

Transcriptions

Ce postulat s'inscrit dans la ligne du texte précédent et vise, non pas à accélérer les procédures, mais à en simplifier une certaine forme de coordination. Le droit fédéral nous impose un processus de coordination lorsqu'il s'agit d'examiner des demandes d'autorisation de construire ou des plans d'affectation.

Ce n'est pas faire outrage à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), en particulier à sa cheffe de département ici présente, que de dire que, dans le canton de Vaud, ce système ne fonctionne malheureusement pas toujours très bien. Pourquoi ? Parce que nous connaissons un entremêlement assez particulier, lié à l'autonomie communale, à laquelle nous sommes très attachés.

L'autorité communale procède à sa propre pesée des intérêts. S'ajoutent ensuite, selon les cas de figure, des préavis émanant de plusieurs départements, avec plusieurs chefs de département et plusieurs services, selon que l'on se trouve à la Direction générale de l'environnement (DGE) pour les questions d'eau et d'air, en matière de protection du patrimoine, ou encore que des questions de mobilité relèvent de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR). Dans ce cadre, comme j'ai tenté de l'expliquer au mieux dans le postulat, il s'agit, une fois que chacun a donné son avis, de dégager au sein de l'administration un point de vue unique, que l'on appelle « coordonné » au sens de l'article 25 de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT).

Faute de quoi, on observe des avis divergents, voire des blocages. J'ai personnellement vécu de telles situations – et je rappelle mes intérêts en tant qu'avocat pratiquant le droit de la construction – où, lors d'un recours, les services de l'État tiennent parfois deux discours différents. Il en résulte vraisemblablement l'annulation de la décision prise, puis le renvoi du dossier pour nouvelle décision, ce qui entraîne, on l'imagine bien, après des mois et des mois de procédure devant le Tribunal cantonal, des retards supplémentaires.

Il nous paraît ainsi que la situation actuelle non seulement occasionne des retards et des difficultés, mais qu'elle ne respecte pas non plus directement le droit fédéral et le principe de coordination qui doit primer dans le cadre de l'étude, de l'approbation et de l'élaboration des demandes d'autorisation de construire ou de plans d'affectation – comme le relèvent d'ailleurs certains arrêts de la Cour de droit administratif et public. Voilà, en résumé, ce qui est demandé.

J'ai également souhaité solliciter un renvoi immédiat au Conseil d'État. Non pas, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, pour vous priver de vos droits parfaitement légitimes de député, mais bien parce que je suis convaincu que toute la discussion que nous pourrions mener en commission pourra avoir lieu lorsque le Conseil d'État présentera son projet de loi. Il lui appartiendra alors de répondre à ce postulat.

Il pourra évidemment le refuser, et vous pourrez vous-mêmes le refuser si le Conseil d'État revient avec un exposé des motifs. Je pense qu'il faut désormais nouer le baluchon et que ce texte sur la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) puisse être élaboré avec des propositions qui fassent sens, des propositions qui vont de l'avant et qui permettent, là encore, de répondre à un certain nombre de lenteurs et de complexifications.

Il est inutile, je le dis clairement, de voir se dérouler devant le Tribunal cantonal des discussions pour savoir qui, de la DGMR ou de la DGE, a raison sur tel ou tel aspect d'un plan d'affectation : cela doit se régler en amont, avant toute procédure judiciaire. Je vous remercie d'ores et déjà de votre soutien.

La discussion est ouverte.

Deuxième objet, avec prise en considération immédiate : un texte signé uniquement par des députées et députés de droite. On sent, cette fois-ci, les élections approcher, ainsi que les efforts de cette même droite pour faire passer des objets clivants par la force. Une prise en considération immédiate n'a de sens que si une très large majorité de ce Grand Conseil accepte en amont la proposition. Le groupe Ensemble à Gauche et POP s'oppose, d'une part, à la prise en considération immédiate et, d'autre part, à l'ensemble du texte proposé par notre collègue Buffat.

La création d'une entité dédiée et décisionnelle pourrait, au lieu de fluidifier les décisions, complexifier la communication entre les services. Il faudrait plutôt, à notre sens, optimiser et rendre plus efficients, comme aime à le dire la droite de cet hémicycle, les outils des services actuels.

Deuxièmement, chaque service cantonal possède une expertise interne – ces services dont le postulant a cité les directions. Centraliser, je le précise bien, la décision finale au sein d'une seule entité risque de diluer cette expertise. Cela n'est pas souhaitable. Je suis d'ailleurs assez surpris que M. Buffat et ses cosignataires de droite militent pour un texte qui privilégie la centralisation à outrance plutôt que l'intelligence collective distribuée.

Enfin, le coût de la proposition de notre collègue Buffat n'est pas chiffré. Le groupe Ensemble à Gauche et POP n'est pas convaincu que la mise en œuvre de cette proposition coûterait moins cher que la situation actuelle. Cette solution représente un coût financier et humain certain, que les postulants n'ont pas estimé. Nous avons là, une fois encore, un argument pour envisager éventuellement le renvoi de cette proposition en commission. Pour toutes les raisons précédemment citées, le groupe Ensemble à Gauche et POP demande le classement immédiat de ce postulat et vous encourage à en faire de même.

Je déclare tout d'abord mes intérêts : je suis municipale en charge de l'urbanisme dans ma commune de Givrins. La question posée par le postulat est intéressante et soulève une problématique rencontrée en pratique, à savoir les possibles contradictions entre les prises de position et les exigences des différents services et directions appelés à examiner un même dossier, ce qui génère immanquablement des complications et des retards qui pourraient être évités. Cela ne concerne du reste pas uniquement les dossiers hors zone à bâtir visés par le postulat, mais se retrouve également, parfois, en matière de planification territoriale, lors des examens préliminaires ou préalables dont nous avons parlé il y a un instant.

S'il est pour le moins cocasse qu'un postulat émanant de la droite propose de créer une nouvelle entité, qu'elle soit de « contrôle » ou de « coordination », pour reprendre les termes du postulant, il serait à mon sens utile d'en débattre et d'examiner notamment quelle pourrait être l'étendue des compétences et la composition d'une telle entité. Pour ces raisons, il me semble souhaitable que le postulat soit renvoyé en commission, et je vous invite dès lors à rejeter la prise en considération immédiate.

Je vais abonder dans le sens de ma préopinante. Monsieur Buffat, je dois avouer qu'en lisant votre texte, j'ai bien sûr pensé à d'autres cas concrets où l'on peut rencontrer ce type de problématique, des dossiers qui s'entrechoquent entre différentes politiques publiques. Cela arrive régulièrement : on parle de mobilité, d'environnement, mais aussi d'agriculture.

Je dois avouer avoir été quelque peu étonné par l'une des phrases figurant dans votre texte, qui m'a quelque peu interpellé. Vous indiquez : « On peut donc considérer que la loi désigne l'autorité compétente et la procédure décisive, celle de l'autorisation spéciale LATC », ce qui sous-entend que l'ensemble de la responsabilité de coordination reviendrait au département de Mme Luisier Brodard. À moins que je ne comprenne pas bien. Dans tous les cas, je n'ai pas pleinement conscience des impacts réels de ce texte sur le fonctionnement et la prise de décision. Dans ce cadre, je vous invite à renvoyer ce texte en commission, afin que nous puissions bien en comprendre la portée exacte.

Je suis du même avis que mes deux préopinants, bien que j'aie signé ce postulat sans prêter attention à la question du renvoi direct. Il est toujours un peu délicat de vouloir simplifier le fonctionnement administratif en y ajoutant une couche supplémentaire.

Ce n'est pas tout à fait ainsi que le libéral que je suis conçoit l'allègement de l'administration. Dans le département dont je m'occupe, le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), je constate, avec la Commission de gestion, que c'est le Secrétariat général qui joue déjà un peu ce rôle de coordination. Je pense que cela vaut vraiment la peine d'examiner si les instances existantes ne permettraient pas d'atteindre l'objectif de ce postulat, sans qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle instance. C'est la raison pour laquelle je m'oppose au renvoi direct au Conseil d'État.

Il est vrai qu'il peut arriver que des divergences surviennent entre services sur certains dossiers. Si mes souvenirs sont bons, il existe déjà des cas de conciliation entre responsables de service et, si cette conciliation ne fonctionne pas, le dossier remonte aux autorités politiques. Là encore, si ma mémoire est bonne, une délégation du Conseil d'État traite de ces objets – mobilité, environnement, énergie, développement territorial, logement – et cette délégation a précisément l'autorité de trancher les dossiers sur lesquels les services ne sont pas parvenus à se mettre d'accord. Pour moi, cette autorité de coordination existe donc déjà.

Je ne comprends dès lors pas très bien pourquoi l'on souhaite en créer une nouvelle, surtout lorsqu'il s'agit par ailleurs de réaliser des économies. Cela me semble en tout cas nécessiter des explications et, à tout le moins, mériter d'être discuté en commission. En l'état, je n'accepterai pas une telle proposition.

Je souhaite d'abord dire que je ne vais pas entrer dans la polémique suscitée de façon quelque peu artificielle par notre collègue Keller, que j'apprécie par ailleurs. La campagne électorale doit être mise de côté lorsqu'il est question de logement et de construction dans le canton de Vaud ; il convient, de temps en temps, de faire de la politique de façon constructive, ce qui sert davantage les intérêts de l'ensemble de la population.

Ma deuxième remarque : M. Cala a effectivement bien compris le sens du postulat. Il s'agit de créer une entité – je le précise, il ne s'agit pas de créer une compétence nouvelle ni un organe nouveau, mais de définir la primauté. Cela peut être le département de Mme Luisier Brodard, si le Conseil d'État et vous-mêmes donnez suite à ce postulat. On peut aussi imaginer une entité composée des responsables de deux ou trois départements concernés par cette problématique d'aménagement du territoire. Je le dis et le répète, même s'il me semblait l'avoir déjà écrit : il ne s'agit pas de créer quelque chose de nouveau, mais simplement de disposer, parmi les entités déjà présentes au sein de l'État, d'un organe chargé de procéder à ces arbitrages.

Ces arbitrages sont aujourd'hui nécessaires, voire indispensables à l'avancement d'un dossier. Je vous donne un exemple tout récent, vécu cet été : la construction d'une halle industrielle a fait l'objet d'un premier permis de construire ; le projet d'une deuxième halle, exactement identique, juste à côté, s'est retrouvé bloqué à la DGMR. Pourquoi ? On n'en sait rien. Il n'y avait, en réalité, personne pour assurer cette coordination, procéder à la pesée des intérêts et faire avancer le dossier. Résultat : il a fallu passer des appels téléphoniques, envoyer des courriers, intervenir – et le dossier a fini par ressortir du tiroir dans lequel il était resté, pour que l'autorisation soit enfin délivrée. Il n'est tout de même pas tout à fait normal que le citoyen lambda doive faire appel à des avocats pour que son dossier obtienne enfin les réponses qu'il attend. Et, encore une fois, il n'y avait là aucun problème juridique : il s'agissait uniquement d'un problème de coordination.

Le débat que vous souhaitez mener en commission, nous pourrons très largement l'avoir dans le cadre du projet de révision de la LATC. Je me réjouirais que le Conseil d'État réponde à ce postulat, d'une manière ou d'une autre, avec un certain nombre de propositions. Il me semble un peu dommage d'aller en commission, puis de renvoyer le texte, pour avoir ensuite un nouveau débat dans cet hémicycle, alors même que l'on sait pertinemment que des réflexions sont menées, en parallèle, au sein du département, dans le cadre de la future révision de la LATC. Je pense qu'il vaut la peine de marquer une réelle volonté de simplifier les procédures, de trouver des solutions dans la coordination des dossiers, et d'envoyer directement ce texte au Conseil d'État.

Je vous invite à renvoyer ce postulat, à tout le moins, en commission. Je suis très étonnée de voir M. Buffat demander la création d'une commission supplémentaire, alors même que l'on cherche justement à simplifier les choses. Là, il les complexifie.

Je m'élève par ailleurs contre l'affirmation selon laquelle un dossier serait bloqué à la DGMR sans que l'on en connaisse la raison. Je pense, pour ma part, qu'il y avait une raison. Il convient donc de garder raison et de comprendre pourquoi les choses se présentent ainsi : il est normal que des arbitrages soient nécessaires et que chaque département fasse également valoir ses arguments. Je vous invite donc, à tout le moins, à renvoyer ce postulat en commission.

Avant toute chose, je précise également mes intérêts, puisque je milite aussi dans le monde de la construction, comme vous le savez déjà, et je codirige avec mes fils une entreprise dans ce domaine.

Cela dit, il faut aussi retenir ce qu'a dit le Conseil fédéral : nous connaissons une crise du logement en Suisse, ainsi qu'une crise de la capacité à construire suffisamment pour répondre à la demande. Il convient d'éviter des surcoûts, partout. Chaque fois que l'on pose un toit en Suisse, on subit un surcoût lié à des lenteurs administratives, des lenteurs qui sont connues. Dans le canton de Vaud, la durée moyenne dépasse les cinq ans, tous délais confondus, chaque fois que l'on demande une autorisation.

Aujourd'hui, on constate que même des autorisations simples et faciles, qui, il y a quelques années, prenaient quelques mois avant que l'on puisse démarrer le processus de construction, prennent désormais des années, occupent de nombreux avocats et deviennent extrêmement complexes. Il est vrai que nous devons trouver des simplifications et répondre aux questionnements posés par le Conseil fédéral – une charge qui incombe aux cantons.

Il me semble que nous devons entendre cet appel, et que rien ne nous empêche de transmettre directement ce texte : quel est le risque ? Il est nul. Nous devrons certainement encore en débattre, mais il s'agit simplement de mettre le doigt là où cela fait un peu mal : ces procédures sont aujourd'hui bien trop lentes et pénalisent tout le monde, y compris les locataires.

Permettez-moi de revenir un instant sur les propos de M. Buffat. Il vient de nous expliquer que l'objet du postulat n'est pas de créer une nouvelle entité. Or, si l'on en lit les conclusions, ce postulat propose que « le Conseil d'État étudie la création d'une entité dédiée et décisionnelle, ayant pour mission de coordonner et de procéder à la pesée des intérêts, (…) ».

Il me semble qu'un passage en commission est nécessaire, ne serait-ce que pour clarifier la portée de ce postulat et en définir les contours. Au vu des différentes interventions de mes préopinants sur ce sujet, je confirme qu'un renvoi en commission me semble vraiment utile.

Tout d'abord, permettez-moi de vous dire que je suis tout à fait d'accord avec le postulant sur le constat et les enjeux – et je ne suis pas seule de cet avis. Disons-le : aujourd'hui, lorsque l'on parle de pénurie de logements, d'infrastructures ou de planification, des années sont nécessaires pour avancer.

La conciliation des politiques publiques constitue l'un des thèmes majeurs reconnus non seulement par moi-même, mais aussi par le Conseil d'État et par les acteurs de terrain. Je peux également vous dire que nous avons organisé des ateliers avec l'ensemble des communes, ainsi qu'avec tous les milieux liés à la construction. La question de la conciliation des intérêts est aujourd'hui absolument fondamentale dans le cadre de la planification et de l'autorisation de construire, procédures toujours plus complexes.

Cela étant, je n'aimerais pas que l'on nourrisse un fantasme à ce sujet, car le droit fédéral actuel nous impose déjà cette exigence. Selon l'article 25a de la LAT, la pesée des intérêts doit être effectuée par l'autorité chargée de la coordination des procédures, au sens précisément de cet article. Ce rôle de coordination des procédures existe donc déjà au sein du Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) pour le hors zone à bâtir, ainsi que pour les planifications : c'est bien le DFTS qui est chargé de cette pesée des intérêts. Pour ce qui touche aux autorisations de construire en tant que telles, ce sont les municipalités qui en sont chargées, puisque ce sont elles qui délivrent ces autorisations.

Cela dit, dans le cadre de la LATC et des retours reçus lors de la consultation menée ces derniers mois – dont nous n'avons pas encore la synthèse complète – une chose est certaine : élections cantonales ou non, ce point sera primordial ces prochaines années. Si nous ne parvenons plus à concilier les politiques publiques – agriculture, énergie, préservation du bâti, logement, etc. – et que cette conciliation nécessite des mois, voire des années, nous aurons manqué le rendez-vous avec les attentes actuelles de la population, notamment en matière d'infrastructures. C'est une demande qui revient de manière massive du terrain, dans le cadre de la consultation. Des réponses différentes peuvent certes y être apportées, étant entendu que la nécessité de cette pesée des intérêts et de cette conciliation existe déjà, et que des autorités sont d'ores et déjà désignées pour l'assurer ; il existe sans aucun doute des manières de pratiquer ces pesées d'intérêts de façon plus optimale.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'agissant des permis de construire, le Conseil d'État s'est adjoint les services de l'Office de la transformation numérique et de l’appui à l’administration (ONA) afin de revoir l'ensemble du processus, non seulement sous l'angle de la conciliation des intérêts, mais aussi sous celui de l'efficience globale de la procédure. Dans le cadre de la LATC, cette question de coordination devient également centrale, indépendamment du fait que le DFTS en est déjà chargé par le droit fédéral, en tant qu'autorité responsable de la coordination des procédures et, partant, de cette conciliation et de cette pesée des intérêts.

Si vous souhaitez que cette question soit reprise – comme le souhaite d'ailleurs la grande majorité des intervenants dans le cadre de la consultation sur la LATC, sans nécessairement partager les mêmes solutions – je serais plutôt favorable à ce que vous renvoyiez directement ce texte, non pas parce qu'il s'agirait forcément de créer une nouvelle entité – le droit fédéral nous impose déjà de disposer d'une entité chargée de cette pesée des intérêts – mais simplement pour signifier que ce point doit impérativement être traité dans le cadre de la révision de la LATC.

Ce que je ne souhaiterais pas, dans un souci d'efficience – mais vous restez bien entendu libres de votre décision quant à un éventuel renvoi en commission – c'est que cette question soit traitée séparément de la révision de la LATC. Le Conseil d'État a pour objectif de revenir, dans les prochains mois, avant la fin de l'année en principe, avec un projet définitif. Ce dernier a déjà nécessité beaucoup de temps pour être élaboré, puis mis en consultation, et nous souhaiterions pouvoir le présenter afin que ces discussions puissent avoir lieu au sein de la commission chargée de l'ensemble du projet, avec une vision globale de toutes ces questions de procédure, qu'il s'agisse des planifications ou des autorisations de construire. À défaut, nous risquerions de remettre la machine en route sur ce seul point en commission, alors même que nous nous efforçons, par ailleurs, de venir devant vous avec un projet définitif.

C'est donc plutôt dans un souci d'efficience que je serais favorable à un renvoi immédiat, même si, du point de vue des solutions, la réponse n'est pas univoque : un certain nombre d'options devront encore être discutées, tant par le Conseil d'État que par le Parlement.

Très brièvement, je rappelle l'article 118 de la loi sur le Grand Conseil (LGC) : il s'agit simplement de demander au Conseil d'État d'étudier l'opportunité de prendre une mesure. Dans ce cadre, comme l'a dit Mme la conseillère d'État, la problématique est connue, et j'entends avec satisfaction que le Conseil d'État en est conscient.

Je pense, une fois encore comme la conseillère d'État, qu'il appartiendra au Conseil d'État de définir la meilleure mesure quant aux solutions et aux opportunités, et que nous en débattrons dans le cadre du débat sur la LATC. Il me paraîtrait dommage que cette question soit finalement étudiée dans le cadre d'une procédure parallèle.

J’avoue humblement que Mme la conseillère d'État m'a convaincu.

Pour ma part, elle ne m'a pas convaincue, car elle est déjà convaincue de porter cette question, dans le cadre de la révision en cours, sur laquelle une consultation a déjà eu lieu. Je ne vois donc pas très bien à quoi servirait de voter ce postulat. J'ai plutôt l'impression que l'on cherche à nous cacher quelque chose, voire à nous « enfiler quelque chose », si je puis me permettre. Je ne vois vraiment pas pourquoi nous voterions ce postulat et vous propose de le refuser.

Si le Conseil d'État est convaincu, il viendra avec sa proposition. Je ne vois pas pourquoi nous devrions en décider maintenant, alors que nous aurons tout loisir d'en discuter plus calmement en commission, dans le cadre de la proposition du Conseil d'État, avec un texte qui, sans doute, nous conviendra également beaucoup mieux.

La discussion est close.

Le président rappelle que l'auteur demande le renvoi direct au Conseil d’Etat et que des membres demandent le renvoi en commission. 

Le renvoi direct au Conseil d’Etat, opposé au renvoi à l’examen d'une commission, est choisi par 75 voix contre 56. 

Le postulat est pris en considération et renvoyé au Conseil d'Etat par 75 voix contre 56 et 3 abstentions.