26_LEG_39 - EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5’250'000.- pour financer la réalisation des mesures d'assainissement du bruit le long des routes cantonales selon la convention-programme signée entre le Canton et la Confédération pour la période 2025-2028 et des secteurs concernant les routes principales.
Séance du Grand Conseil du mardi 10 novembre 2026, point 18 de l'ordre du jour
Documents
- RC - 26_LEG_39 - Pierre-Alain Favrod
- Texte adopté par CE - EMPD crédit-cadre assainissement du bruit le long des RC - publié