23_HQU_34 - Question orale Denis Dumartheray au nom Au nom du groupe UDC - Subvention de communes pour leur travaux de révision du PACOM.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mars 2023, point 2.17 de l'ordre du jour

Texte déposé

De nombreuses communes sont en cours de révision de leur PACOM et pour certaines d'entre elles depuis de nombreuses années.

Réponse donnée à l'une d'entre elle après plus de 5 ans de procédure et en attente depuis 9 mois de la validation de son PACON par la DGTL.

*** Le subventionnement des communes pour leur travaux de révision du PACOM, les éventuelles modalités concernant une éventuelle prolongation des conventions ne sont pas connues à ce jour.***

Le Conseil d'Etat peut-il assurer les communes qui ont demandé et obtenu une subvention que celle-ci sera honorée ?